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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 03751

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03751
Numéro NOR : CETATEXT000007647752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;03751 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Refus de recevoir l'ampliation sans influence sur le point de départ du délai.


Texte :

/Vu la requête présentée par le sieur X... Jean, demeurant à Bazincourt-Montplonne Meuse , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 3 juin 1976 par lequel le Tribunal admninistratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre une décision en date du 28 novembre 1975 par laquelle la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Meuse a statué sur le remembrement de ses propriétés sises sur le territoire de la commune de Bazincourt-Montplonne, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; /Vu le Code rural ; /Vu le code des tribunaux administratifs ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MEUSE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 A ETE FAITE AU SIEUR X... DANS LA FORME ADMINISTRATIVE LE 17 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAZINCOURT-MONTPLONNE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR X..., BIEN QUE CE DERNIER AIT REFUSE DE RECEVOIR L'AMPLIATION QUI LUI ETAIT DESTINEE ET DE SIGNER LE DOCUMENT ATTESTANT CETTE NOTIFICATION ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 22 MARS 1976, LA REQUETE DU SIEUR X... A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME TARDIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 03751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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