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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1977, 84334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84334
Numéro NOR : CETATEXT000007649843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;84334 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Absence - Suppression d'un établissement classé.

44-02-02[1] Les dispositions du décret du 1er avril 1939, instaurant une procédure d'urgence pour l'instruction des demandes de construction de dépôts d'hydrocarbures, ne dérogent au régime des établissements dangereux, insalubres ou incommodes qu'en ce qui concerne la délivrance des autorisations, à l'exclusion notamment des décisions de fermeture ou de suppression qui restent soumises à ce régime.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Suppression d'un établissement - Dépôt d'hydrocarbures - [1] Absence de dérogation au régime de la loi du 19 décembre 1917 - [2] Procédure - [3] Légalité.

01-03-03-01, 44-02-02[2] Suppression d'un établissement industriel, en application de l'article 31 de la loi du 19 décembre 1917, par décret en forme de règlement d'administration publique 1] Aucune disposition ne subordonne la régularité de ce décret à une proposition du préfet ; 2] A défaut de toute disposition prescrivant au Premier ministre de recueillir les observations des intéressés, ce décret, qui présente le caractère d'une mesure de police, peut régulièrement intervenir sans que la procédure ait présenté un caractère contradictoire.

44-02-02[3] Dépôt d'hydrocarbures présentant, pour le voisinage, des dangers et des inconvénients graves auxquels il n'aurait pu être porté remède que par des modifications touchant le gros-oeuvre des bâtiments. L'établissement ayant été ouvert antérieurement aux décrets qui ont classé l'activité dont il relève, le préfet n'aurait pu, sans méconnaître l'article 32, dernier alinéa, du décret du 1er avril 1964, prescrire des travaux de cette nature. Par suite, le gouvernement pouvait légalement supprimer cet établissement en application de l'article 31 de la loi du 19 décembre 1917.


Texte :

REQUETE DES DEMOISELLES X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 QUI A SUPPRIME LE DEPOT DE GAZ COMBUSTIBLE EXPLOITE A NIMES PAR LES REQUERANTES ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LES DECRETS DES 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939, INSTAURANT UNE PROCEDURE D'URGENCE POUR L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONSTRUCTION DE DEPOTS D'HYDROCARBURES, NE DEROGENT AU REGIME DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES QU'EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS, A L'EXCLUSION, NOTAMMENT DES DECISIONS DE FERMETURE OU DE FERMETURE OU DE SUPPRESSION, QUI RESTENT SOUMISES A CE REGIME ; QU'AINSI, LES DEMOISELLES X... NE SAURAIENT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER AVRIL 1939 POUR CONTESTER LA REGULARITE DU DECRET, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A SUPPRIME LE DEPOT DE GAZ COMBUSTIBLE LIQUEFIE QU'ELLES EXPLOITAIENT A NIMES ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964, "DANS LE CAS OU LE FONCTIONNEMENT D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS CLASSES, REGULIEREMENT AUTORISES OU DECLARES, D'ETABLISEMENTS INDUSTRIELS DONT L'EXISTENCE EST ANTERIEURE AU DECRET QUI A CLASSE L'INDUSTRIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS NON COMPRIS DANS LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, PRESENTE POUR LE VOISINAGE OU POUR LA SANTE PUBLIQUE DES DANGERS OU DES INCONVENIENTS GRAVES QUE LES MESURES POUVANT ETRE PRISES EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE FAIRE DISPARAITRE, CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ETRE SUPPRIMES, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE ET DU COMITE CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES, PAR UN DECRET RENDU EN LA FORME DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE" ; QUE, SI LE GOUVERNEMENT N'EST FONDE A SUPPRIMER UN ETABLISSEMENT EN VERTU DE CE TEXTE QUE DANS LE CAS OU LES MESURES RESSORTANT DE LA COMPETENCE DU PREFET NE PERMETTENT PAS DE FAIRE DISPARAITRE LES DANGERS OU LES INCONVENIENTS PRESENTES PAR L'ETABLISSEMENT, AUCUNE DISPOSITION NE SUBORDONNE LA REGULARITE DE SON INTERVENTION A UNE PROPOSITION DU PREFET ; CONS. ENFIN QUE LES DECRETS PAR LESQUELS LA SUPPRESSION D'UN ETABLISSEMENT EST PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 PRESENTENT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE ; QU'AINSI, A DEFAUT DE TOUTE DISPOSITION PRESCRIVANT AU PREMIER MINISTRE DE RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, CES DECRETS PEUVENT REGULIEREMENT INTERVENIR SANS QUE LA PROCEDURE AIT PRESENTE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ;
AU FOND : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE PAR LES REQUERANTES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON MODE DE CONSTRUCTION ET EN EGARD A LA CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SURMONTE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, PRESENTAIT, POUR LE VOISINAGE, DES DANGERS ET DES INCONVENIENTS GRAVES AUXQUELS IL N'AURAIT PU ETRE PORTE REMEDE QUE PAR DES MODIFICATIONS TOUCHANT LE GROS-OEUVRE DES BATIMENTS ; QU'EN RAISON DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT, QUI EST ANTERIEURE AUX DECRETS AYANT CLASSE L'ACTIVITE DONT IL RELEVE, LE PREFET N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE 32, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, PRESCRIRE DES TRAVAUX DE CETTE NATURE ; QU'AINSI, LE GOUVERNEMENT ETAIT FONDE A FAIRE USAGE, EN L'ESPECE, DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 31 PRECITE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ETABLISSEMENT DES REQUERANTES AURAIT, DEPUIS SA CREATION, FONCTIONNE DANS LES MEMES CONDITIONS, NI L'EXISTENCE, DANS LA VILLE DE NIMES, D'AUTRES DEPOTS FONCTIONNANT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES N'ETAIENT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'INTERVENTION D'UNE MESURE NECESSAIRE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEMOISELLES X... NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 25 JUIN 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1968 ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1939-04-01
Décret 1964-04-01 Art. 32 dernier al.
Décret 1968-12-18 Premier ministre Decision attaquée Confirmation
Loi 1917-12-19 Art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 84334
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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