Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 93680 et 93681

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93680;93681
Numéro NOR : CETATEXT000007651447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;93680 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Refus - Contrôle du juge - Contrôle restreint.

36-03-03-01, 54-07-02-04-01 L'appréciation par le ministre des titres d'un agent contractuel à être titularisé n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts ou comporte une erreur manifeste [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Titres d'un contractuel à être titularisé.

Références :


1. Comp. Nguyen Duc Duy, 1974-02-22, T. p. 1118


Texte :

VU, 1. SOUS LE N. 93.681, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE A LUI VERSER LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS;
VU, 2. SOUS LE N. 93 680, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JANVIER ET 6 MARS 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE DE TITULARISATION; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION;
VU LE DECRET 43-1314 DU 17 MAI 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1952 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE ET DU MINISTERE DU COMMERCE; VU L'ORDONNANCE N. 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES; VU L'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT ;
VU LE DECRET N.67-582 DU 13 JUILLET 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU 13 JUILLET 1967; VU LA LOI N.66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20; VU LE DECRET N. 70-274 DU 20 MARS 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS CONTRACTUELS EN FONCTION A LA DATE DU 1ER JANVIER 1967 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES OU DANS UN SERVICE STATISTIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT PEUVENT BENEFICIER DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES 93 680 ET 93 681 CONCERNENT LA SITUATION D'UN MEME AGENT CONTRACTUEL ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE 93 681 TENDANT A REFORMER LE JUGEMENT N. 2 033 DU 8 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU REQUERANT UNE SOMME DE CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE LA RESILIATION IRREGULIERE DE SON CONTRAT: CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER, LE SIEUR X... FAIT VALOIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE SON CONTRAT A ETE RESILIE SERAIT NON SEULEMENT ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, MAIS SERAIT, QUANT AU FOND, ILLEGALE;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 5 MARS 1952 "FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE "DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE ET DU MINISTERE DU COMMERCE" DISPOSE QUE "LE CONTRAT DE L'AGENT ENGAGE DEFINITIVEMENT "PEUT ETRE, SAUF EN CAS DE LICENCIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE, RESILIE APRES UN PREAVIS DE TROIS MOIS"; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE MINISTRE EST LIBRE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE RESILIATION; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN RESILIANT LE CONTRAT DU REQUERANT, A LA DEMANDE DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE PARCE QUE SES POSSIBILITES PROFESSIONNELLES NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DU SERVICE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE RECRUTE, LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE AIT FONDE SA DECISION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, OU AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE QU'IL A SUBI;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE 93 680 TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE LA DEMANDE DE TITULARISATION DU REQUERANT; CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 20 MARS 1970 DISPOSE QUE LES TITULARISATIONS DE CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS OCCUPANT UN EMPLOI DANS LES SERVICES STATISTIQUES DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE SONT PRONONCEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APRES AVIS D'UNE COMMISSION SPECIALE COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL; QUE, CONFORMEMENT A L'AVIS EXPRIME PAR CETTE COMMISSION, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE LA DEMANDE DE TITULARISATION DU SIEUR X...;
CONSIDERANT QUE L'APPRECIATION PAR LE MINISTRE DES TITRES DU SIEUR X... A ETRE TITULARISE N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QU'ELLE REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU COMPORTE UNE ERREUR MANIFESTE;QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LES REQUETES DU SIEUR X... SONT REJETEES. ARTICLE 2. -LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Décret 1952-03-05 Art. 12
Décret 1970-03-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 93680;93681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Burin des Roziers
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.