Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 94784

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94784
Numéro NOR : CETATEXT000007616398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;94784 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Contribuable passible de la T - L - E - Contribuable ayant obtenu un permis de construire alors qu'il n'y était pas légalement tenu.

19-03-05-05 Contribuable ayant fait construire en 1969 un chalet démontable dépourvu de fondations. A cette date, il n'était pas légalement tenu d'obtenir un permis de construire. La circonstance qu'il a en fait demandé et obtenu un tel permis n'a pas eu pour effet de le rendre légalement passible de la T.L.E.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 26 FEVRIER 1974 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA T. L. E. ETABLIE A SON NOM POUR UNE CONSTRUCTION REALISEE EN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EST " ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE " ; QUE L'ARTICLE 65 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585 D DU CODE A PRECISE QUE " L'ASSIETTE DE LA TAXE EST CONSTITUEE PAR LA VALEUR DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION ET LES BATIMENTS DONT L'EDIFICATION DOIT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE " ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, " QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 A COMPLETE CES DISPOSITIONS EN PRECISANT QU'ETAIENT ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LES CONSTRUCTIONS "MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS" ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QU'ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR, UN PERMIS DE CONSTRUIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS DEPOURVUES DE FONDATIONS ; CONS. QUE LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE, EN 1969, SUR UN TERRAIN COMMUNAL LOUE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, UN CHALET DEMONTABLE QUI, S'IL ETAIT POSE SUR DES PLOTS EN CIMENT, ETAIT DEPOURVU DE FONDATIONS ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PAS, A L'EPOQUE, DANS L'OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL A, EN FAIT, DEMANDE ET OBTENU UN TEL PERMIS N'A PAS EU POUR EFFET DE LE RENDRE LEGALEMENT PASSIBLE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 1585 A
CGI 1585 D
Code de l'urbanisme 84 [1969]
Loi 1967-12-30 Art. 62 [orientation foncière]
Loi 1967-12-30 Art. 65 [orientation foncière]
Loi 71-581 1971-07-16 CC3


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 94784
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.