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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1977, 94995

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94995
Numéro NOR : CETATEXT000007616400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;94995 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Champ d'application de la loi - Cession partielle d'entreprise [Art - 200 du C - G - I - rédaction 1965].

19-02-01-02 Le requérant demande le bénéfice de l'article 200 du C.G.I. en soutenant qu'il a progressivement cessé son activité de commerce de détail. Le juge examine d'office si l'élément d'actif dont la cession a donné lieu à la plus-value litigieuse, était affecté exclusivement à l'activité abandonnée [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Cession partielle d'entreprise - Indemnité correspondant à la résiliation du bail - Absence.

19-04-02-01-03-03 Dès lors qu'il n'est pas possible de distinguer dans le droit au bail qui a donné lieu à l'indemnité d'éviction litigieuse, une partie isolable pouvant être regardée comme exclusivement affectée au commerce de détail, activité progressivement abandonnée par le contribuable, celui-ci ne peut bénéficier du taux réduit prévu à l'article 200 du C.G.I. [rédaction 1965] [RJ1].

Références :


1. Cf. 79893, 1972-03-15, p. 218


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 1ER MARS 1974, REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I. R. P. P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE " 1. LEBENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QUE D'APRES L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX EXERCICES AYANT COMMENCE AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1965 " DANS LE CAS DE CESSION, TOTALE OU PARTIELLE, DE TRANSFERT OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6 % EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X EXPLOITAIT A T , UN COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL PORTANT SUR LES MATERIELS ET FOURNITURES DE PATISSERIE ; QUE PAR ACTE DU 24 JUILLET 1965, LE BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE A ETE RESILIE MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 120 000 F ; QUE LA PLUS-VALUE CORRESPONDANTE A D'ABORD ETE TAXEE AU TAUX DE 6 % PREVU A L'ARTICLE 200 PRECITE, CONFORMEMENT A LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE ; QUE LES SUPPLEMENTS D'IMPOSITION LITIGIEUX DECOULENT DE LA REINTEGRATION DE LADITE PLUS-VALUE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE AU TAUX NORMAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1965 ; CONS. QU'EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D'ACTIVITE, LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 200 DU CODE QUE SI LES PLUS-VALUES REALISEES CONCERNENT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE AFFECTES EXCLUSIVEMENT A L'ACTIVITE ABANDONNEE OU LORSQU'IL EST POSSIBLE DE DETERMINER DANS L'ELEMENT D'ACTIF AYANT DONNE LIEU A LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE DES PARTIES ISOLABLES ENTIEREMENT AFFECTEES A CETTE ACTIVITE ; QU'EN L'ESPECE, MEME EN REGARDANT COMME ETABLI LE FAIT QUE LE SIEUR X AURAIT ETE CONTRAINT PROGRESSIVEMENT DE CESSER SON ACTIVITE DE COMMERCE DE DETAIL, IL N'EST PAS POSSIBLE DE DISTINGUER DANS LE DROIT AU BAIL QUI A DONNE LIEU A L'INDEMNITE D'EVICTION, GENERATRICE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE, UNE PARTIE ISOLABLE POUVANT ETRE REGARDEE COMME EXCLUSIVEMENT AFFECTEE AU COMMERCE DE DETAIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT N'OUVRAIT PAS DROIT AU BENEFICE DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 200 PRECITE, MAIS DEVAIT ETRE TOUTE ENTIERE COMPRISE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1965 ET IMPOSEE AU TAUX NORMAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ; REJET .

Références :

CGI 200 [1965]
CGI 38-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 94995
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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