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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 02 février 1977, 98165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98165
Numéro NOR : CETATEXT000007651474 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;98165 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS - Personnel enseignant - Règlementation de la durée du travail.

14-04-02, 30-02-03 La durée du travail des professeurs des chambres de métiers est fixée à l'annexe II du statut du personnel administratif de ces chambres et non par le règlement intérieur de chaque compagnie.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Chambres de métiers - Règlementation de la durée du travail du personnel enseignant.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHELLE, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 14 MARS 1974 REFUSANT DE RESTITUER AU SIEUR JACQUES Y... LA SOMME DE 1.530 F ET A CONDAMNE LA CHAMBRE DE METIERS A VERSER LADITE SOMME A L'INTERESSE; VU LA LOI N.52-1311 DU 10 DECEMBRE 1952; VU L'ARRETE DU 19 JUILLET 1971 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., X... DANS LA SECTION DE MACONNERIE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME A PRESENTE SA DEMISSION DE SES FONCTIONS LE 4 FEVRIER 1974; QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS L'A AUTORISE A QUITTER L'ETABLISSEMENT LE 15 FEVRIER; QU'IL LUI A ETE VERSE PAR LA SUITE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE UNE SOMME DONT ETAIT RETRANCHE LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE QUATRE VINGT DIX HEURES DE COURS QUE LA CHAMBRE DE METIERS ESTIMAIT ETRE DUES PAR L'INTERESSE, SOIT 1.530 F;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONSULTER LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 53 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUILLET 1971, EN DISPOSANT, DANS SON ALINEA 5, QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 50 DU MEME TEXTE EST SEULE COMPETENTE POUR DONNER UN AVIS SUR L'INTERPRETATION DU STATUT ET CONNAITRE DES DIFFICULTES DE PRINCIPE NEES DE SON APPLICATION N'A PAS POUR OBJET ET N'AURAIT D'AILLEURS PU AVOIR LEGALEMENT POUR EFFET D'OBLIGER LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI D'UN LITIGE OPPOSANT UN AGENT DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF A L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE A CONSULTER PREALABLEMENT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE; QUE LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE RECOURS PREALABLE A LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 49 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS PREVOIT QUE LES COMMISSIONS PARITAIRES REGIONALES SONT COMPETENTES POUR PROPOSER UNE SOLUTION DE CONCILIATION EN CAS DE LITIGE INDIVIDUEL OU COLLECTIF ENTRE UN OU PLUSIEURS AGENTS ET LA CHAMBRE DE METIERS, L'ARTICLE 48 DU MEME TEXTE PRECISE QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DE SAISIR D'UN TEL LITIGE LA COMMISSION REGIONALE; QUE LE STATUT, EN INSTITUANT DE LA SORTE UNE PROCEDURE DE CONCILIATION SUBORDONNEE A LA SEULE DILIGENCE DES PARTIES, NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION OBLIGEANT LES PARTIES A Y RECOURIR; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE DE METIERS REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT DU RECHERCHER SI LE SIEUR Y... AVAIT RECOURU A LA PROCEDURE DE CONCILIATION AVANT DE SAISIR LE JUGE ADMINISTRATIF;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS, "LES DISPOSITIONS DU PRESENT STATUT S'APPLIQUENT AU PERSONNEL ENSEIGNANT EN CE QU'ELLES ONT DE NON CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES HOMOLOGUEES PAR ARRETE DU 30 JUIN 1964 ET FIGURANT EN ANNEXES"; QUE LA DUREE DU TRAVAIL DES PROFESSEURS EST FIXEE A L'ANNEXE II DU STATUT; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 26 DU MEME STATUT, QUI PREVOIT QUE LA DUREE DU TRAVAIL EST DETERMINEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CHAQUE COMPAGNIE , N'EST PAS APPLICABLE AU PERSONNEL ENSEIGNANT; QU'AINSI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS NE POUVAIT LEGALEMENT FONDER LA DECISION QU'IL A PRISE A L'EGARD DU SIEUR Y... SUR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR OU SUR CELLES DU "REGLEMENT DES "SERVICES" ANNEXE A UN REGLEMENT INTERIEUR LESQUELLES NE POUVAIENT DEROGER A L'ANNEXE II SUSMENTIONNEE ET N'AVAIENT D'AILLEURS NI LES UNS NI LES AUTRES RECU L'APPROBATION DU PREFET DE CHARENTE=MARITIME A LA DATE OU EST INTERVENUE LA DECISION DONT S'AGIT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION DU PRESIDENT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC EN DATE DU 14 MARS 1974 ET L'A CONDAMNEE A RESTITUER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 1.530 F;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 98165
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Angeli
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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