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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1977, 98305

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98305
Numéro NOR : CETATEXT000007648517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-02;98305 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire ultérieurement rejetée.

54-05-05-01, 68-03-02-03[1], 68-03-07 Recours contre un arrêté par lequel un préfet a décidé de surseoir à statuer sur une demande de permis de construire. La circonstance que, postérieurement à l'arrêté attaqué, le préfet a rejeté la demande de permis de construire ne rend pas le recours sans objet [sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER [1] Non-lieu - Absence - Permis de construire ultérieurement refusé - [2] Motivation et légalité.

68-03-02-03[2] Préfet ayant sursis à statuer sur une demande de permis de construire en raison de "l'utilisation possible ... dans un but universitaire" du terrain en cause. 1] Cette motivation était suffisante au regard des dispositions des article 18 et 23 du décret du 31 décembre 1958. 2] Les projets de construction d'un centre universitaire sur le terrain en cause présentaient un caractère suffisamment sérieux pour justifier l'arrêté de sursis à statuer.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Non-lieu - Absence - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire ultérieurement rejetée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A AVALLON YONNE ET LE SIEUR RICHARD NICOLAS Y... , SYNDIC PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER 1975 ET 12 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR EUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE DECRET N.58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE PAR LEQUEL LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR LE SIEUR X... EN VUE D'IMPLANTER DES CONSTRUCTIONS SUR L'ANCIENNE PROPRIETE DES VISITANDINES SITUEE A AUTUN EST MOTIVE PAR "L'UTILISATION POSSIBLE...DANS UN BUT UNIVERSITAIRE" DE LADITE PROPRIETE ; QUE CETTE MOTIVATION, QUOIQUE SUCCINCTE, ETAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE AUX REQUERANTS DE CONNAITRE LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS S'ETAIT FONDE LE PREFET POUR SURSEOIR A STATUER SUR LEUR DEMANDE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 18 ET 23 DU DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958, SUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PROJETS DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE UNIVERSITAIRE SUR L'EMPLACEMENT DE L'ANCIENNE PROPRIETE DES VISITANDINES PRESENTAIENT UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER, A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PRIS, L'ARRETE DE SURSIS A STATUER DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ATTAQUE PAR LES REQUERANTS ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE PAR LES REQUERANTS QUE, POSTERIEUREMENT AUDIT ARRETE, LA VILLE D'AUTUN AURAIT RETENU DES PROJETS ARCHITECTURAUX IDENTIQUES A CEUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE SURSIS A STATUER PRISE PAR LE PREFET ;
CONSIDERANT QUE, SI LES REQUERANTS FONT VALOIR QU'ILS AURAIENT OBTENU DE L'ADMINISTRATION CERTAINES ASSURANCES, CELLES-CI N'ONT PU LEUR CREER AUCUN DROIT A OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE, MALGRE LA CIRCONSTANCE QUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VIEILLE VILLE D'AUTUN, EN COURS D'ETUDE, ETAIT ENCORE MODIFIABLE LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE A PU, LEGALEMENT, SE FONDER SUR LES PROJETS UNIVERSITAIRES SUSANALYSES, LESQUELS ETAIENT MANIFESTEMENT INCOMPATIBLES AVEC LES CONSTRUCTIONS ENVISAGEES PAR LE SIEUR X..., POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU DE PROCEDURE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI NE S'EST PAS MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIR A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... ET DU SIEUR RICHARD NICOLAS Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES EPOUX X... ET LE SIEUR RICHARD NICOLAS Y... SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1958-12-31 Art. 18, 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1977, n° 98305
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/02/1977

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