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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 04 février 1977, 01311

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01311
Numéro NOR : CETATEXT000007615951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-04;01311 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [art - 150 TER DU C - G - I - ] - Champ d'application de l'article 150 ter I-4].

19-04-02-02-02 Pour l'application de l'article 150 ter I-4 du code, il y a lieu de rechercher si la cession entre dans le champ d'application de l'article 257-7 du même code. Il ressort des termes mêmes de ce dernier article que c'est seulement pour la détermination des biens à assimiler à des terrains à bâtir qu'il renvoie à l'article 1371 du code [rédation 1970]. Or, dans cet article, seul le I comporte une énumération des biens de nature à être assimilés à des terrains à bâtir. Par suite, il n'y a pas lieu d'examiner si l'acquéreur a pu valablement [au regard des dispositions du II] bénéficier de l'exemption de droits d'enregistrement que prévoit cet article.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Champ d'application de l'article 257-7 du C - G - I - Portée du renvoi à l'article 1371 du code [rédaction 1970].

19-06-01-01 Il ressort des termes mêmes de l'article 257-7 du C.G.I. que c'est seulement pour la détermination des biens à assimiler à des terrains à bâtir qu'il renvoie à l'article 1371 du même code [rédaction 1970]. Or dans cet article, seul le I comporte une énumération des biens de nature à être assimilés à des terrains à bâtir. Par suite, il n'y a pas lieu d'examiner si l'acquéreur a pu valablement, au regard des dispositions du II, bénéficier de l'exemption de droits que prévoit cet article 1371.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I. R. P. P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, AINSI QUE DE LA MAJORATION Y AFFERENTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SI CELUI-CI ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS L'IMPOSITION LITIGIEUSE TROUVE SA BASE LEGALE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150TER-I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE MENTIONNE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE RETIENT PAS LE MOYEN DU REQUERANT SELON LEQUEL LES DISPOSITIONS DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER-I DEROGERAIENT SEULEMENT A CELLES DU 3 ET SERAIENT SANS INFLUENCE SUR L'APPLICATION DU 2 DU MEME ARTICLE, LEQUEL SUBORDONNE A DES CONDITIONS QUI NE SONT PAS REMPLIES EN L'ESPECE L'ASSIMILATION D'UN TERRAIN BATI A UN TERRAIN A BATIR ; QUE LE SIEUR X EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS DE NATURE A EN JUSTIFIER L'ANNULATION ; MAIS CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE PAR LE SIEUR X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT LUI A ETE ADRESSEE, QUI CONTENAIT LES ELEMENTS DE CALCUL DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; QU'AINSI LE MOYEN RELATIF A LA PROCEDURE D'IMPOSITION MANQUE EN FAIT ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970, "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PLUS-VALUES REALISEES PAR LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 8 DANS LES CONDITIONS PREVUES A CET ARTICLE. 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE OU POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES EU EGARD D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DE BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES REGLEMENTS D'URBANISME. CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 15 %. LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN SONT REPUTES DESTINES A ETRE DEMOLIS LORSQUE LEUR VALEUR INTRINSEQUE, APPRECIEE EN FONCTION DU COUT DE LA CONSTRUCTION AU JOUR DE L'ALIENATION ET COMPTE TENU DE LEUR ETAT D'ANCIENNETE ET D'ENTRETIEN A LA MEME DATE, EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DU PRIX DE CESSION OU DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, QUI SERA FIXE PAR DECRET, EU EGARD AU RAPPORT NORMAL CONSTATE ENTRE LE PRIX D'ACQUISITION DES TERRAINS ET LE COUT DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES. CE CHIFFRE NE POURRA EXCEDER 30 % 3. .TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER OU DE TERRAINS SUPPORTANT UNE CONSTRUCTION NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR. SONT REPUTES NE PAS REVETIR CE CARACTERE LES TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER DONT LE PRIX DE CESSION OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'EXCEDE PAS, AU METRE CARRE, UN CHIFFRE FIXE PAR DECRET, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NATURE DES CULTURES. CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 25 F POUR LES VIGNOBLES A APPELLATION CONTROLEE ET LES CULTURES FLORALES, 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES. 4. NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DE CESSION, DONT LE PRINCIPE EST POSE AU 1 EN CE QUI CONCERNE LES TERRAINS NON BATIS, S'APPLIQUE EN VERTU DU 2 A CERTAINS TERRAINS SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS, NE S'APPLIQUE PAS EN VERTU DU 3 A CERTAINS TERRAINS SUPPORTANT OU NON DES CONSTRUCTIONS, ENFIN S'APPLIQUE EN VERTU DU 4 A TOUT TERRAIN DONT LA CESSION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. ; QU'AINSI L'EXPRESSION "NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT" INSEREE AU 4 NE PEUT QUE VISER LES DISPOSITIONS PRECEDENTES FIGURANT TANT AU 2 QU'AU 3 DE L'ARTICLE ; QUE, DES LORS, DANS LE CAS D'UNE IMPOSITION ETABLIE, COMME EN L'ESPECE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU 4, IL N'Y A PAS LIEU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, DE RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DU 2 SONT OU NON APPLICABLES ; CONS. QUE L'ARTICLE 257, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 150 TER-I-4 PRECITE DISPOSE QUE "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 7. LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES 1. SONT NOTAMMENT VISES LES VENTES ET LES APPORTS EN SOCIETE DE TERRAINS A BATIR, DES BIENS ASSIMILES A CES TERRAINS PAR L'ARTICLE 1371 " ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR EN 1970, "I. SONT EXEMPTEES DE TOUT DROIT D'ENREGISTREMENT, LORSQU'ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1. DE TERRAINS NUS OU RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS II. CETTE EXEMPTION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION : 1. QUE L'ACTE D'ACQUISITION CONTIENNE L'ENGAGEMENT, PAR L'ACQUEREUR, D'EFFECTUER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR EDIFIER UN IMMEUBLE " ; QUE, POUR SOUTENIR QUE CES TEXTES NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, LE SIEUR X FAIT VALOIR QUE LE BIEN VENDU PAR SA FEMME LE 14 DECEMBRE 1970 ETAIT UN TERRAIN SUPPORTANT UN BATIMENT A USAGE D'HOTEL ET QUE L'ACQUEREUR, QUI ETAIT LA SOCIETE COMMERCIALE JUSQU'ALORS LOCATAIRE DE CET IMMEUBLE, N'A PAS SOUSCRIT DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT PREVU A L'ARTICLE 1371-II-1. PRECITE ; QU'IL EN DEDUIT QUE, SI LA SOCIETE A EN FAIT SOUSCRIT DES LE LENDEMAIN, MAIS PAR UN ACTE AUQUEL LE VENDEUR N'ETAIT PAS PARTIE, L'ENGAGEMENT DONT S'AGIT, CETTE CIRCONSTANCE, ETANT POSTERIEURE A LA VENTE, NE SAURAIT MODIFIER LA NATURE DE L'OPERATION REALISEE ;
CONS. QUE, L'IMPOSITION LITIGIEUSE AYANT ETE ETABLIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 150 TER I 4. PRECITE, IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI LA CESSION CONSENTIE PAR LA DAME X "ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. " AINSI QUE L'EXIGE CE TEXTE, ET NON D'EXAMINER SI L'ACQUEREUR A PU VALABLEMENT BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE AU I DE L'ARTICLE 1371 BIEN QUE L'ACTE D'ACQUISITION NE CONTINT PAS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE EXIGE AU II DU MEME ARTICLE ; QUE, S'AGISSANT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. , IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE C'EST SEULEMENT POUR LA DETERMINATION DES BIENS A ASSIMILER A DES TERRAINS A BATIR QU'IL RENVOIE A L'ARTICLE 1371 ; QU'A L'ARTICLE 1371, SEUL LE I COMPORTE UNE ENUMERATION DE BIENS DE NATURE A ETRE ASSIMILES A DES TERRAINS A BATIR, TANDIS QUE LE II ASSIGNE AUX ACQUEREURS DIVERSES OBLIGATIONS, DONT CELLE DE PRENDRE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE, A RESPECTER POUR ETRE EXEMPTES OU CONTINUER A ETRE EXEMPTES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ; QU'AU NOMBRE DES BIENS MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE 1371 FIGURENT LES TERRAINS "RECOUVERTS DE BATIMENTS DESTINES A ETRE DEMOLIS" ; CONS. QU'EN L'ESPECE EU EGARD NOTAMMENT A LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE L'ACTE DE VENTE DU 14 DECEMBRE 1970 STIPULE QUE L'ACQUEREUR SE RESERVE, "CE QUI EST ACCEPTE PAR LES VENDEURS, LA FACULTE DE SOUMETTRE LA PRESENTE ACQUISITION AU REGIME FISCAL DE SON CHOIX", CE CHOIX DEVANT ETRE "EXERCE PAR L'ACQUEREUR PAR ACTE SEPARE EN SUITE DES PRESENTES SANS INTERVENTION DES VENDEURS", ET QUE L'ACQUEREUR A, DES LE LENDEMAIN ET SANS QUE SON COMPORTEMENT PUISSE ETRE REGARDE COMME PRESENTANT LE CARACTERE FANTAISISTE OU FRAUDULEUX ALLEGUE PAR LE REQUERANT, PRIS L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE AUQUEL L'ARTICLE 1371-II 1. SUBORDONNE L'EXEMPTION DE DROITS D'ENREGISTREMENT, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE BATIMENT A USAGE D'HOTEL CEDE PAR LA DAME X ETAIT, LORS DE LA VENTE, DESTINE A ETRE DEMOLI EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN BATIMENT NOUVEAU ; QUE, CETTE CESSION ENTRANT, DANS CES CONDITIONS, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7. , LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE VENDEUR ETAIT DES LORS IMPOSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER-I-4. ; CONS. ENFIN QU'A SUPPOSER QU'IL FUT PREVISIBLE DES LE 14 DECEMBRE 1970 QUE LA SOCIETE ACQUEREUR RENCONTRERAIT DES DIFFICULTES A OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET NE POURRAIT FINALEMENT PAS RESPECTER L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE SOUSCRIT EN VUE DE PLACER SOUS LE REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE DE LA DAME X , CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION, DES LORS QUE LA VENTE CONSENTIE PAR LA DAME X ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER-I-4. ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE A RAISON DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE .

Références :

CGI 1371-II 1 [1970]
CGI 150 ter I [1970]
CGI 257-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1977, n° 01311
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 04/02/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

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