Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 04 février 1977, 83219, 83823 et 87994

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83219;83823;87994
Numéro NOR : CETATEXT000007615498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-04;83219 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Absence - Modification de la base légale de l'imposition contestée [RJ1].

19-04-02-03-01-01-02[1] Constituent des revenus distribués les sommes correspondant à la valeur locative des appartements, garages et chambres de service mis gratuitement à la disposition du contribuable par la société dont il est le gérant et aux indemnités forfaitaires pour frais de représentation et de déplacement reçues par le contribuable alors qu'il était par ailleurs remboursé de l'intégralité des frais réels de toute nature exposés dans l'exercice de ses fonctions.

RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Moyen relatif au bien-fondé de l'impôt - Substitution de base légale [RJ2].

19-04-02-03-01-01-02[2] Il résulte de l'article 199 ter du C.G.I. que dans le cas où une société a mis à la disposition d'un contribuable une somme déterminée, et où le contribuable n'a pas reversé dans la caisse sociale le montant nécessaire à la retenue à la source, cette dernière doit être calculée de telle sorte que le rapport entre son montant et le total formé par ce montant et le revenu effectivement distribué soit égal à 24% ce qui correspond à une retenue égale à 24/76èmes du revenu distribué. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont est redevable le bénéficiaire, le montant de la retenue ainsi calculée doit être ajouté au montant de la distribution pour être ensuite défalqué de l'impôt correspondant à cette dernière somme. Les dispositions de l'article 1649 septies E du C.G.I. s'appliquent nécessairement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à l'égard duquel la retenue à la source a le caractère d'un précompte. En l'espèce, le requérant n'est pas fondé à demander le bénéfice de ces dispositions dès lors qu'il na pas reversé dans la caisse sociale les sommes nécessaires au paiement de l'impôt sur les sociétés.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE [1] Forme de la distribution - Habitation mise à la disposition du contribuable par la société dont il est actionnaire - Indemnité forfaitaire pour frais de représentation - [2] Calcul de l'imposition - Calcul de la retenue à la source - Application de l'article 1649 septies E.

19-04-02-06 Pour apprécier l'existence d'une "majorité", on ne tient compte que de l'addition des droits juridiques dont dispose, directement ou indirectement, le gérant. En l'espèce, absence de gérance majoritaire.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES - Notion de gérant majoritaire - Gérant qui se trouve être le président directeur général mais non l'actionnaire majoritaire - d'une société anonyme qui est elle-même majoritaire dans la S - A - R - L - dont il est le gérant.

Références :


1. Cf. Section, 85496, 1975-03-21, p. 217. 2. Cf. 7/8/9, 85284, 1975-11-07, p. 549


Texte :

1. REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N'AYANT QUE PARTIELLEMENT ACCUEILLI SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1963 ET AYANT PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LA PARTIE RESERVEE DES CONCLUSIONS DE SES DEMANDES ; 2. RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT AYANT ACCORDE UNE REDUCTION D'I. R. P. P. AUDIT SIEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ; 3. REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LE SURPLUS DE SES DEMANDES EN REDUCTION DE L'I. R. P. P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1963, ET AYANT ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT SUR LES MOYENS DU SIEUR X Y... AUX CATEGORIES DE REVENUS AUTRES QUE CELLE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1974, LE CONSEIL D'ETAT A, AVANT DIRE DROIT, PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE PERMETTRE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DE PRODUIRE SES OBSERVATIONS SUR LES MOYENS NOUVEAUX PRESENTES PAR LE SIEUR X DANS UN MEMOIRE EN REPLIQUE ET CONCERNANT DES REDRESSEMENTS DE SES REVENUS FONCIERS, DE SES REMUNERATIONS DE GERANT MAJORITAIRE, ET DE CERTAINES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, APRES EXECUTION DE CE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CES MOYENS ;
SUR LES REVENUS FONCIERS : CONS. QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION 1961, 1962 ET 1963, LE SIEUR X A FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES REVENUS FONCIERS, POUR UN MONTANT DE REVENUS NETS DE 6 500 F, A RAISON DE BIENS IMMOBILIERS DONT IL AURAIT ETE PROPRIETAIRE A M ET DONT IL AURAIT OMIS DE DECLARER LE REVENU ; CONS. QUE, SI L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU DU REQUERANT, DE TELS REDRESSEMENTS ONT BIEN ETE NOTIFIES, ELLE RECONNAIT QUE LE SIEUR X N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, AU COURS DES ANNEES DONT S'AGIT, DE CES BIENS IMMOBILIERS ET QUE L'IMPOSITION ETABLIE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS NE PEUT PAS ETRE MAINTENUE ; CONS., CEPENDANT, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X ETAIT ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE A PROPRIETAIRE DES DEUX APPARTEMENTS, DES DEUX GARAGES ET DES DEUX CHAMBRES DE SERVICE DONT IL A EU LA JOUISSANCE GRATUITE PENDANT LES ANNEES 1961, 1962, 1963 ; QUE LA PRESTATION QUI LUI A ETE AINSI CONSENTIE CONSTITUE LE REVENU DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE DONT IL ETAIT TITULAIRE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X DOIT ETRE REGARDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME AYANT BENEFICIE DES REVENUS DISTRIBUES CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE DES APPARTEMENTS ET GARAGES OCCUPES PAR LUI DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR LOCATIVE NETTE IMPOSABLE DE CES LOCAUX N'ETAIT PAS INFERIEURE A 6 500 F ; CONS. QUE LE MINISTRE PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, INVOQUER TOUS MOYENS NOUVEAUX DE NATURE A FAIRE RECONNAITRE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'EN L'ESPECE, LA SUBSTITUTION DE BASE LEGALE, QUI RESULTE DE L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT DES SOMMES LITIGIEUSES SOUS UNE NOUVELLE QUALIFICATION, N'EST SUBORDONNEE A L'OBSERVATION D'AUCUNE PROCEDURE PARTICULIERE QUI SERAIT PRESCRITE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR POUR CETTE CATEGORIE DE REVENUS ET QUE L'INTERVENTION DU JUGE NE POURRAIT PAS UTILEMENT REMPLACER ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A DEMANDER LA REINTEGRATION DES SOMMES SUSMENTIONNEES DANS LES REVENUS IMPOSABLES DU SIEUR X A TITRE DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ;
SUR LES REMUNERATIONS DE GERANT MAJORITAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B " :
CONS. QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES REMUNERATIONS DE 13 000 F, 13 500 F ET 13 500 F QU'IL A RECUES POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DE CHACUNE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "B " ET "C " ONT ETE TRANSFEREES PAR L'ADMINISTRATION DE LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DANS CELLE DES REMUNERATIONS DE GERANT MAJORITAIRE, PREVUE A L'ARTICLE 62 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET IMPOSEES COMME TELLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; CONS., D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, LES REDRESSEMENTS DONT S'AGIT ONT BIEN ETE NOTIFIES AU SIEUR X ET QUE LE DELAI LEGAL LUI A ETE LAISSE POUR FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS AVANT L'ETABLISSEMENT DES ROLES SUPPLEMENTAIRES ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET, NOTAMMENT DE DOCUMENTS PRODUITS A LA DATE DU 12 MAI 1976 PAR LE SIEUR X QUE CE DERNIER ETAIT SEUL GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B " DONT IL DETENAIT PERSONNELLEMENT 20 PARTS SUR 200 ; QUE, SI LA SOCIETE "D " DONT LE SIEUR X ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DETENAIT 160 PARTS DE LA SOCIETE "B ", IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LEDIT SIEUR X NE POSSEDAIT DANS LA SOCIETE "D ", SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 10 000 ACTIONS, QUE 4 691 DE CELLES-CI ET N'Y DETENAIT LA MAJORITE QUE CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR Y QUI POSSEDAIT 4 895 DESDITES ACTIONS ; QU'IL NE PEUT DONC Y ETRE REGARDE COMME MAJORITAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LE SIEUR Y N'ETANT PAS COGERANT DE LA SOCIETE "B ", LE SIEUR X N'OCCUPAIT PAS DANS CETTE SOCIETE, NI PERSONNELLEMENT, NI PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE "D " LA SITUATION DE GERANT MAJORITAIRE ; QUE C'EST DONC A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU TRANSFERT SUSANALYSE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR X DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "B " ; EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C " :
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X ETAIT SEUL GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C " DONT IL DETENAIT PERSONNELLEMENT 800 PARTS SUR UN TOTAL DE 10 000 ; QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, IL NE DETENAIT LA MAJORITE DES ACTIONS DANS LA SOCIETE "D " QUE CONJOINTEMENT AVEC LE SIEUR "Y " ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME MAJORITAIRE DANS CETTE DERNIERE SOCIETE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE "D " DETENANT 5 200 DES PARTS DE LA SOCIETE "C ", LE SIEUR X SEUL GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME Y OCCUPANT LA SITUATION DE GERANT MAJORITAIRE ; QUE C'EST DONC A TORT QUE L'ADMINISTRATION A PROCEDE AU TRANSFERT SUSANALYSE DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR X DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C ".
SUR LES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT : CONS. QUE LE SIEUR X SOUTIENT, D'UNE PART, QUE C'EST A TORT QUE LES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT QU'IL A RECUES DE LA SOCIETE "E " POUR LES ANNEES 1961 ET 1963 ET DES SOCIETES "B " ET "C " POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ONT ETE ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST EGALEMENT A TORT QUE LES INDEMNITES DE MEME NATURE QU'IL A RECUES DE LA SOCIETE "D " POUR CHACUNE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ONT ETE ASSUJETTIES AU MEME IMPOT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES RECUES DES SOCIETES "E ", "B " ET "C " : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DONT IL BENEFICIAIT, LE SIEUR X ETAIT REMBOURSE DE L'INTEGRALITE DES FRAIS REELS DE TOUTE NATURE, EXPOSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET POUR LE COMPTE DES SOCIETES SUSMENTIONNEES ; QU'AINSI, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR A L'EPOQUE, LES ALLOCATIONS DONT S'AGIT NE POUVAIENT LEGALEMENT FIGURER DANS LES CHARGES DE CES SOCIETES ET ONT ETE, A BON DROIT, EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET SUIVANTS ET 158-3 DU MEME CODE, REGARDEES COMME DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; MAIS CONS. QUE L'ADMINISTRATION RECONNAIT QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR QUE LES SOMMES RECUES DE LA SOCIETE "E " AIENT ETE SUPERIEURES A 6 000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1961 ET 1963 ; QU'AINSI LE SIEUR X QUI A ETE IMPOSE A CE TITRE, DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SUR UNE SOMME DE 12 842,24 F POUR 1961 ET DE 4 076,90 F POUR 1963 EST EN DROIT DE PRETENDRE, POUR 1961, A UNE REDUCTION DE SA BASE D'IMPOSITION EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE 12 842,24 F ET 6 000 F, SOIT DE 6 842,24 F ; EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES RECUES DE LA SOCIETE "D " :
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA SOCIETE "D " COMME DANS LES SOCIETES PRECEDEMMENT EXAMINEES, LE SIEUR X ETAIT REMBOURSE DE L'INTEGRALITE DES FRAIS REELS DE TOUTE NATURE EXPOSES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'AINSI LES ALLOCATIONS DONT S'AGIT NE POUVAIENT PAS LEGALEMENT FIGURER DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE ET AURAIENT DU ETRE REGARDEES, TANT EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE LA SOCIETE QUE CELLE DU SIEUR X , COMME DES DISTRIBUTIONS DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLES ONT ETE IMPOSEES A TORT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ; QUE, L'ADMINISTRATION NE DEMANDANT PAS, EN CE QUI LES CONCERNE, QU'UNE NOUVELLE BASE D'IMPOSITION SOIT SUBSTITUEE A CELLE QU'ELLE AVAIT RETENUE, LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QU'IL N'EST REDEVABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ET A CONCURRENCE DES INDEMNITES LITIGIEUSES, D'AUCUNE IMPOSITION ;
SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LE MINISTRE EN CE QUI CONCERNE LES DEGREVEMENTS AUXQUELS POURRAIT PRETENDRE LE SIEUR X AU SUJET DES TRAITEMENTS PERCUS DES SOCIETES "C " ET "B " IMPOSES A TORT DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANT MAJORITAIRE, DE SES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS EN PROVENANCE DE LA SOCIETE "E " IMPOSES A TORT, POUR 1961, POUR UNE SOMME SUPERIEURE A 6 000 F, ET DE SES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION, EN PROVENANCE DE LA SOCIETE "D " IMPOSEES A TORT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE D'ENREGISTREMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU PREMIER DES TROIS POUVOIRS JOINTS DANS LA PRESENTE AFFAIRE ; "1. LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET NONOBSTANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE REPETITION, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE AUX ARTICLES 119 BIS ET 187 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE A 24 % ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20-I DE LA MEME LOI, CODIFIE A L'ARTICLE 199 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I. LORSQUE LES BENEFICIAIRES DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS VISES AUX ARTICLES 108 A 123 BIS DU PRESENT CODE SONT TENUS EN EXECUTION DE LA LEGISLATION FISCALE DE SOUSCRIRE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, UNE DECLARATION COMPRENANT LESDITS REVENUS, LA SOMME A LA RETENUE OU AU VERSEMENT DE LAQUELLE CES REVENUS ONT DONNE LIEU EST IMPUTEE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LIQUIDE AU VU DE CETTE DECLARATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 193" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DANS LE CAS OU UNE SOCIETE A MIS A LA DISPOSITION D'UN CONTRIBUABLE UNE SOMME DETERMINEE, ET OU LE BENEFICIAIRE N'A PAS REVERSE DANS LA CAISSE SOCIALE LE MONTANT NECESSAIRE A LA RETENUE A LA SOURCE, CETTE DERNIERE DOIT ETRE CALCULEE DE TELLE SORTE QUE LE RAPPORT ENTRE SON MONTANT ET LE TOTAL FORME PAR CE MONTANT ET LE REVENU EFFECTIVEMENT DISTRIBUE SOIT EGAL A 24 % , CE QUI CORRESPOND A UNE RETENUE EGALE A 24/76. DU REVENU DISTRIBUE ; QUE, POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT EST REDEVABLE LE BENEFICIAIRE, LE MONTANT DE LA RETENUE AINSI CALCULEE DOIT ETRE AJOUTE AU MONTANT DE LA DISTRIBUTION POUR ETRE ENSUITE DEFALQUE DE L'IMPOT CORRESPONDANT A CETTE DERNIERE SOMME ; QUE L'ADMINISTRATION INVOQUE L'OMISSION QU'ELLE A COMMISE EN N'INCLUANT PAS LA RETENUE A LA SOURCE DANS LE MONTANT DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DONT A BENEFICIE LE SIEUR X ; QU'ELLE DEMANDE LA COMPENSATION ENTRE LE SUPPLEMENT D'IMPOSITION QUI RESULTE DE CETTE OMISSION ET LES DEGREVEMENTS DONT L'INTERESSE POURRAIT BENEFICIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES ONT ETE CALCULEES APRES SOUSTRACTION D'UN CREDIT D'IMPOT CORRESPONDANT A 18 % SEULEMENT DES REVENUS MOBILIERS NETS PERCUS PAR LE SIEUR X , AU LIEU DE 24/76. ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE N'ETABLIT PAS QUE L'OMISSION COMMISE PAR SES SERVICES AIT ETE A L'ORIGINE D'UNE SOUS-IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS AUX FINS DE COMPENSATION PRESENTEES PAR LUI ;
SUR LA DEFALCATION DES REVENUS DU SIEUR X X... DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE ANONYME "D " , APRES REHAUSSEMENT ; CONS. QUE, DANS UN MEMOIRE PRESENTE AU CONSEIL D'ETAT POSTERIEUREMENT A L'ARRET AVANT-DIRE-DROIT SUSVISE, LE SIEUR X A SOUTENU QUE SON IMPOSITION NE DEVAIT PORTER QUE SUR LES REVENUS DISTRIBUES DONT IL A BENEFICIE, DIMINUES DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE ANONYME "D " A ETE ASSUJETTIE A RAISON DES BENEFICES QUI, A LA SUITE DES REHAUSSEMENTS INTERVENUS, ONT ETE REGARDES COMME CONSTITUTIFS DE CETTE DISTRIBUTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "1. 3. EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DANS LA MESURE OU LE BENEFICE CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS EFFECTUES EST CONSIDERE COMME DISTRIBUE AUX ASSOCIES OU ACTIONNAIRES, LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS DUE A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION EST ETABLIE SUR LE MONTANT DU REHAUSSEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DIMINUE DU MONTANT DE CE DERNIER IMPOT 2 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, L'IMPUTATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1-3. CI-DESSUS N'EST APPLICABLE QUE SI LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES REVERSENT DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AFFERENTS AUX SOMMES QUI LEUR ONT ETE DISTRIBUEES" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'EGARD DUQUEL LA RETENUE A LA SOURCE A LE CARACTERE D'UN SIMPLE PRECOMPTE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X N'A PAS REVERSE DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A DEMANDER, POUR LE CALCUL DE SA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DONT S'AGIT ; BASES DE L'I. R. P. P. DU PAR LE SIEUR X AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1963, REDUITES : A DANS LA CATEGORIE DES REMUNERATIONS DE GERANT MAJORITAIRE, DE 26 000 F POUR L'ANNEE 1961 ET DE 27 000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; B DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, DE 19 500 F POUR L'ANNEE 1961, ET DE 18 000 F POUR CHACUNE DES ANNEES 1962 ET 1963 ; C DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, DE 6 842,24 F POUR L'ANNEE 1961 ET DE 7 909 F POUR L'ANNEE 1962 ; DECHARGE EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU SIEUR X .

Références :

CGI 109 et 158-3
CGI 119 bis 187 [1963]
CGI 1649 septies E [1963]
CGI 1955
CGI 199 ter
CGI 39-3 [1963]
Loi 1959-12-28 Art. 19-1
Loi 1959-12-28 Art. 20-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1977, n° 83219;83823;87994
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 04/02/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.