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§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 04 février 1977, 95880

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95880
Numéro NOR : CETATEXT000007615502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-04;95880 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activités non commerciales - Conditions d'assujettissement aux taxes sur le chiffre d'affaires - [Art - 256 du C - G - I - d'une part dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1967 - d'autre part - dans sa rédaction modifiée applicable à compter du 1er janvier 1968] - Prestations de services fournies par une société à responsabilité limitée.

19-06-01-01 Quel que soit l'objet social, les prestations de services fournies par une société à responsabilité limitée et qui sont pour elles génératrices de recettes d'exploitation, relèvent d'une activité industrielle ou commerciale même lorsqu'il s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique ou par une société de personnes, relèveraient d'une activité non commerciale [RJ1].

Références :


1. Extension aux S.A.R.L. de la jurisprudence S.A. "Elsa", 71819, 1974-02-20, p. 127 ; AB.JUR. S.A.R.L. Bergères Auto-Ecole, 1975-03-05, p. 1024


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "CENTRE DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE REEDUCATION FONCTIONNELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR D'UNE PART DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. V. A. , DE LA T. P. S. ET DE LA TAXE LOCALE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 28 FEVRIER 1970, ET, D'AUTRE PART, RESTITUTION DE LA SOMME DE 100 105, 82 FRANCS QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DES MEMES TAXES A RAISON DES AFFAIRES DE LA MEME PERIODE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1. EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 2. EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE " ; QU'AUX TERMES DU MEME ARTICLE 256, DANS SA REDACTION MODIFIEE ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968 : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2. CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION, ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL, DE CELLE-CI" ; CONS. QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUI SONT POUR ELLES GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION, RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU PAR UNE SOCIETE DE PERSONNES, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ; CONS. QUE LA SOCIETE "CENTRE DE MEDECINE PHYSIQUE ET DE REEDUCATION FONCTIONNELLE", QUI SE LIVRE A L'EXPLOITATION D'UN CENTRE DE SOINS KINESITHERAPEUTIQUES, A LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE DES LORS, LADITE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SES OPERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICE N'ONT PAS UN CARACTERE COMMERCIAL ; CONS. ENFIN QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE, INVOQUANT L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, SOUTIENT QU'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 27 FEVRIER 1967 AURAIT RECONNU UN CARACTERE LIBERAL A CERTAINES SOCIETE D' ETUDES, IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS UNE SOCIETE D'ETUDES ET DES LORS NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR D'UNE TELLE INSTRUCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ET EN RESTITUTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256 [avant et après 1967]


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1977, n° 95880
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9/7/8 ssr
Date de la décision : 04/02/1977

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