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§ France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 04 février 1977, 98920

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98920
Numéro NOR : CETATEXT000007616405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-04;98920 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Conseils juridiques - Conséquences de l'intervention de la loi n - 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques.

19-06-01-01 Depuis l'intervention de cette loi, doivent être regardées comme non commerciales au regard de la loi fiscale toutes les opérations faites par les personnes régulièrement inscrites sur la liste des conseils juridiques, sauf si elles excèdent les limites assignées à ces professions par le décret du 13 juillet 1972. Depuis le 16 septembre 1972, date d'entrée en vigueur de cette loi, ces opérations ne sont plus passibles de la T.V.A.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... GASTON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA T. P. S. PUIS DE LA T. V. A. PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 OCTOBRE 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ET DU 24 OCTOBRE 1973 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI DU N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET N 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR AVANT LA SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1966 : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SONT SOUMISES :
1. EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS 2. EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS, A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE AU TAUX DE 8,50 % " QUE, SELON L'ARTICLE 270 DU MEME CODE : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES EST PERCUE CUMULATIVEMENT SUR : A LES OPERATIONS DE LOUAGE DE CHOSES OU DE SERVICES, LES PRESTATIONS DE SERVICE DE TOUTE ESPECE ET, EN GENERAL, TOUTES LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 256-1-2. CI-DESSUS" ; QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, L'ARTICLE 256 DU CODE SUSVISE DISPOSE QUE : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS 2. TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT, D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; D'AUTRE PART LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1972, LE SIEUR X... A PREPARE ET ETABLI, POUR LE COMPTE DE CONTRIBUABLES, LES DECLARATIONS FISCALES QUE CEUX-CI ETAIENT TENUS DE PRODUIRE ; QU'IL A REPONDU, AU NOM DE CES CONTRIBUABLES, AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL A EFFECTUE DES DEMARCHES AUPRES DE CELLE-CI ET EST INTERVENU DANS LA DISCUSSION DES BENEFICES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE A LEURS IMPOSITIONS ; QUE DES LORS, JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1972, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JURIDIQUES ET DU DECRET N 72-670 DU 13 JUILLET 1972 PRIS POUR SON APPLICATION, L'ACTIVITE DU SIEUR X... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME CELLE D'UN AGENT D'AFFAIRES ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 256 ET 270 SUSRAPPELES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REMUNERATIONS TIREES DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE ETAIENT, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ET, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1972, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS. , EN REVANCHE, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE DU 31 DECEMBRE 1971 QUE LE LEGISLATEUR A RECONNU UN CARACTERE LIBERAL A L'ACTIVITE DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE S'EXERCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLANT LADITE ACTIVITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NON COMMERCIALES AU REGARD DE LA LOI FISCALE TOUTES LES OPERATIONS FAITES PAR LES PERSONNES REGULIEREMENT INSCRITES SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES, SAUF SI ELLES EXCEDENT LES LIMITES ASSIGNEES A CES PROFESSIONS PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1972 ; QUE DES LORS LESDITES OPERATIONS NE SONT PLUS, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1972, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 47 DU DECRET SUSVISE DU 13 JUILLET 1972 "LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE INSCRITE SUR UNE LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PEUT, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DONNER TOUTES CONSULTATIONS, REDIGER TOUS ACTES SOUS SEING PRIVE POUR LE COMPTE D'AUTRUI, PROCEDER A TOUTES FORMALITES QUI SONT LA CONSEQUENCE OU L'ACCESSOIRE DE CES ACTES ET APPORTER SON CONCOURS A SES CLIENTS POUR LA REDACTION DES DECLARATIONS, MEMOIRES, REPONSES ET DOCUMENTS DIVERS ADRESSES AUX ADMINISTRATIONS OU A TOUS ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES ASSISTER OU REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES OPERATIONS FAITES PAR LE SIEUR X..., DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE INSCRIT A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1972 SUR LA LISTE ETABLIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, N'EXCEDAIENT PAS LES LIMITES ASSIGNEES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE A PARTIR DU 16 SEPTEMBRE 1972, UNE ACTIVITE PUREMENT LIBERALE ; QUE, PAR SUITE, LES REMUNERATIONS TIREES DE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE N'ETAIENT PLUS, A PARTIR DE CETTE DATE, PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS. QUE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A ETE ASSIGNEE AU SIEUR X... PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973 A ETE FIXE, SELON LE REGIME DU FORFAIT, A 6 220 F POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE 1972 ; QU'IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LES REMUNERATIONS PROCUREES AU SIEUR X... PAR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT L'ANNEE 1972 ONT ETE PERCUES PAR LUI EN PROPORTION DU TEMPS COURU ET QUE PAR SUITE LES REMUNERATIONS PERCUES DURANT LES TROIS MOIS ET DEMI ECOULES DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE CORRESPONDENT AUX 3,5 DOUZIEMES DES REMUNERATIONS PERCUES DURANT L'ANNEE ENTIERE ; QUE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 6 220 F DOIT DES LORS ETRE REDUITE DANS LA MEME PROPORTION, C'EST-A-DIRE DE 1 814 F ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE SEULEMENT A DEMANDER UNE REDUCTION DE 1 814 F DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE ; DISPOSITIF ET REFORMATION EN CE SENS ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 256 [avant 1966]
CGI 270
Décret 72-670 1972-07-13 Art. 47
Loi 1966-01-06
Loi 71-1130 1971-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1977, n° 98920
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bellorgey
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7/8/9 ssr
Date de la décision : 04/02/1977

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