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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 00037

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00037
Numéro NOR : CETATEXT000007650655 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;00037 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Indépendance à l'égard des autres législations - Législation de l'urbanisme.

44-02-02, 68-03-03-03 L'annulation pour vice de forme, par un tribunal administratif, de l'autorisation d'ouvrir un poulailler industriel est sans influence sur la légalité du permis de construire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Atteinte portée par une construction à la salubrité ou la sécurité publique.

54-07-02-04-01, 68-03-07 Les dispositions de l'article R.110-2 du code de l'urbanisme donnent à l'administration le pouvoir d'apprécier dans chaque cas particulier si, en raison de la gravité de l'atteinte portée par une construction projetée à la salubrité ou à la sécurité publique, il convient de refuser le permis de construire ou d'édicter des prescriptions spéciales. En l'espèce, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en autorisant la construction d'un poulailler industriel.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Législation sur les établissements classés - Absence d'influence.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Atteinte portée par une construction à la salubrité ou à la sécurité publique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : - LA DAME L... CECILE NEE R..., - LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE , - LA DAME C... YVONNE , - LE SIEUR O... JEAN , - LA DAME M... ANNE, MARIE, LOUISE - LE SIEUR H... MARCEL, MARIE , - LA DAME N... MARIE, PERRINE , - LE SIEUR E... JOSEPH, MARIE , - LE SIEUR E... AMEDEE, EMILE, MARIE , - LA DEMOISELLE E... MARIE , - LE SIEUR E... JOSEPH, JOACHIM , - LE SIEUR L... FRANCOIS , - LA DAME P... MARIE, JOSEPHINE , - LE SIEUR Z... JEAN , - LA DAME JACOB J... , - LE SIEUR I... AUGUSTE , - LA DAME G... MARIE-THERESE , - LE SIEUR F... YVES , - LA DAME Q... ANTOINETTE , - LA DAME F... ADELE , DEMEURANT TOUS A "KERISSY" EN PLOULEC'H COTES-DU-NORD , - LE SIEUR LALEGOL A...
B... LE PERU JEANNINE, VIRGINIE , DEMEURANT A BRELEVENEZ-LANNION COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 16 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES COTES-DU-NORD ACCORDANT AUX SIEURS X... ET D... UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEUX POULAILLERS A PLOULEC'H ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE;
VU LE CODE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 110-2;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE INTERVIENNENT EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT ANNULE POUR VICE DE FORME L'AUTORISATION D'OUVERTURE DU POULAILLER INDUSTRIEL EXPLOITE PAR LES SIEURS X...
K... ET D... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLOULEC'H EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LEDIT POULAILLER;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT S'AGIT, LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA CONSTRUCTION SERAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE PUBLIQUE, LES POULAILLERS INDUSTRIELS DEGAGEANT DES ODEURS NAUSEABONDES ET ATTIRANT DES MOUCHES ET DE LA VERMINE, ET CONTREVIENDRAIT AINSI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 110-2 DU CODE DE L'URBANISME AUX TERMES DUQUEL: "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OSERVATION DE PRESCRIPTI ONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE."; QUE CES DISPOSITIONS DONNENT A L'ADMINISTRATION LE POUVOIR D'APPRECIER DANS CHAQUE CAS PARTICULIER SI, EN RAISON DE LA GRAVITE DE L'ATTEINTE PORTEE PAR LA CONSTRUCTION A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE, IL CONVIENT DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'EDICTER TELLE OU TELLE PRESCRIPTION SPECIALE; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE SUR CE POINT L'ADMINISTRATION EN ACCORDANT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SOIT MANIFESTEMENT ERRONEE;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME L... ET AUTRES EST REJETEE. ARTICLE 2. -LA DAME L... ET AUTRES SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme R110-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 00037
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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