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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 00065

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00065
Numéro NOR : CETATEXT000007649046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;00065 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme - Refus d'une demande de permis de construire - Motifs.

34-01-03, 68-03-02-08, 68-03-09 Si une procédure d'expropriation engagée avant que l'autorité administrative se prononce sur un permis de construire constitue un motif légitime de refus de la demande de permis, l'autorité administrative n'est pas tenue d'opposer ce refus. Illégalité d'un retrait de permis de construire fondé sur ce motif.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Motif tiré de la procédure d'expropriation.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Motif tiré de la procédure d'expropriation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... RENE , DEMEURANT ... A BAGNEUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUILLET 1975 ET 25 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A RAPPORTE SON PRECEDENT ARRETE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1971, ACCORDANT AU SIEUR X... UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE 264 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN SIS A BAGNEUX ... ET ...; ENSEMBLE ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 AVRIL 1972; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 14 AVRIL 1972, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A RAPPORTE L'ARRETE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL IL AVAIT ACCORDE AU SIEUR Y... DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE D'HABITATIONS SUR DES TERRAINS SIS ... ET ... A BAGNEUX, PERMIS QUI AVAIT ETE DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE DELAI LEGAL ET SUR LEQUEL LE JUGE NE S'ETAIT PAS ENCORE PRONONCE LORSQUE LE RETRAIT EST INTERVENU; QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE AYANT CREE DES DROITS, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE RAPPORTE QUE S'IL ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE DE RETRAIT QUE LE PREFET A FONDE LE RETRAIT DE SON PRECEDENT ARRETE SUR DEUX MOTIFS; QUE, D'UNE PART, LES TERRAINS EN CAUSE ETAIENT RESERVES POUR LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ALORS EN COURS D'ETUDE, ET QUE, D'AUTRE PART, CES TERRAINS FAISAIENT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION DANS LAQUELLE AVAIENT DEJA ETE EFFECTUEES L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ENQUETE PARCELLAIRE;
CONSIDERANT QUE LA SEULE PREVISION D'UNE MISE EN RESERVE DE TERRAINS POUR LA REALISATION ULTERIEURE D'EQUIPEMENTS PUBLICS, DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ENCORE EN COURS D'ETUDE, N'OBLIGEAIT PAS LE PREFET A REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR CES TERRAINS; QUE LE PREMIER MOTIF D'ILLEGALITE INVOQUE POUR RETIRER CE PERMIS, MOTIF QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ESTIME D'AILLEURS "N'AVOIR PAS ETE DETERMINANT", EST DONC SANS VALEUR;
CONSIDERANT QUE SI UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ENGAGEE AVANT QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE PRONONCE SUR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE LA DEMANDE DE PERMIS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS TENUE D'OPPOSER CE REFUS; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR D'APPRECIATION QU'IL DETENAIT A CET EGARD LE PREFET AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE; QU'AINSI LE SECOND MOTIF POUVANT SERVIR DE BASE A L'ARRETE DE RETRAIT SE TROUVE EGALEMENT DENUE DE PERTINENCE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST ILLEGALEMENT QUE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A, PAR L'ARRETE DU 14 AVRIL 1972, RAPPORTE SON ARRETE DU 20 DECEMBRE 1971; QUE LE SIEUR X..., BENEFICIAIRE DE CE PREMIER ARRETE, EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE DE RETRAIT;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 MAI 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2. - L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 14 AVRIL 1972, RAPPORTANT UN PRECEDENT ARRETE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1971, EST ANNULE. ARTICLE 3. - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 00065
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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