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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 00114

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00114
Numéro NOR : CETATEXT000007649055 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;00114 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - PROROGATION - Péremption.

68-03-04 En vertu de l'article 21 du décret du 13 septembre 1961, un permis de construire est périmé si les travaux de construction n'ont pas été - en fait - entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance, alors même que le constructeur a, dans ce délai, adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 25 MAI 1975 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE MOMERES A PERMIS AU SIEUR X... DE SURELEVER SA MAISON, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; CONS. QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE AU SIEUR X... PAR UN ARRETE DU MAIRE DE MOMERES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1969 POUR SURELEVER ET AMENAGER UNE MAISON D'HABITATION ; QUE, SI LE SIEUR X... A ADRESSE AU MAIRE LE 6 NOVEMBRE 1970 UNE DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES AUTRES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TRAVAUX N'ONT PAS EN FAIT ETE ENTREPRIS AVANT LE 18 NOVEMBRE 1970 ; QUE, DES LORS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 18 NOVEMBRE 1969 EST DEVENU CADUC ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE COMME IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 18 JUILLET 1973 ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS QUI ETAIENT DEPOURVUES D'OBJET ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR Z... DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

CGI 1016 al. 1
Décret 1961-09-13 Art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 00114
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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