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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 01194

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01194
Numéro NOR : CETATEXT000007646104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;01194 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Révision - Aggravation se rattachant à une infirmité préexistante - Effets.

36-08-03 Il résulte de la combinaison des articles 4, 3ème alinéa, et 7 du décret du 24 décembre 1963 que la révision quinquennale d'allocation temporaire d'invalidité, qui ne peut être motivée que par une aggravation ou une diminution d'invalidité survenue au cours des cinq années passées, ne doit pas comporter de rectification rétroactive du taux d'incapacité correspondant à l'infirmité préexistante, mais qu'en revanche, s'il existe un motif de révision, l'autorité administrative doit alors, par un nouvel examen d'ensemble des droits de l'intéressé, apprécier si la part de son incapacité globale provenant de l'infirmité préexistante a augmenté ou diminué et modifier en conséquence le calcul du taux d'incapacité rémunérable par l'allocation temporaire d'invalidité. Si l'intéressé se plaint de ce que le taux global de son incapacité, résultant à la fois de l'infirmité préexistante et de l'accident de service, se trouve réduit alors qu'en fait son état s'est aggravé, la conséquence à tirer d'un tel moyen ne peut conduire à l'augmentation ni au maintien du taux d'incapacité rémunérable par l'allocation, en raison de ce que l'aggravation invoquée se rattache à l'infirmité préexistante.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JEAN-MARIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES 11 OCTOBRE 1973 ET 11 JANVIER 1974 PORTANT REVISION DU TAUX DE L'ALLOCATION POUR INVALIDITE PERMANENTE QUI LUI EST VERSEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT IL A ETE VICTIME LE 9 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 61-1393 DU 20 DECEMBRE 1961 ; LE DECRET N 63-1346 DU 24 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, 3. ALINEA, DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, RELATIF A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE EN FAVEUR DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, "DANS LE CAS D'AGGRAVATION D'INFIRMITES PREEXISTANTES, LE TAUX D'INVALIDITE A PRENDRE EN CONSIDERATION DOIT ETRE APPRECIE PAR RAPPORT A LA VALIDITE RESTANTE DE L'AGENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE EST REVISEE ET, LE CAS ECHEANT, SUSPENDUE, EN CAS D'AGGRAVATION OU DE DIMINUTION DE L'INVALIDITE CONSTATEE DURANT L'ACTIVITE DE L'AGENT LORS D'EXAMENS QUINQUENNAUX" , QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LA REVISION QUINQUENNALE, QUI NE PEUT ETRE MOTIVEE QUE PAR UNE AGGRAVATION OU UNE DIMINUTION D'INVALIDITE SURVENUE AU COURS DES CINQ ANNEES PASSEES, NE DOIT PAS COMPORTER DE RECTIFICATION RETROACTIVE DU TAUX D'INCAPACITE CORRESPONDANT A L'INFIRMITE PREEXISTANTE ; MAIS QU'EN REVANCHE, S'IL EXISTE UN MOTIF DE REVISION, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DOIT ALORS, PAR UN NOUVEL EXAMEN D'ENSEMBLE DES DROITS DE L'INTERESSE, APPRECIER SI LA PART DE SON INCAPACITE GLOBALE PROVENANT DE L'INFIRMITE PREEXISTANTE A AUGMENTE OU DIMINUE ET MODIFIER EN CONSEQUENCE LE CALCUL DU TAUX D'INCAPACITE REMUNERABLE PAR L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE SERVICE LE 9 SEPTEMBRE 1965, A OBTENU A COMPTER DU 9 MAI 1966, LE BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE LIQUIDEE AU TAUX DE 38 %, TAUX QUI SE FONDAIT SUR UNE VALIDITE RESTANTE DE 85 % APRES PRISE EN COMPTE D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE TOUCHANT EGALEMENT LA COLONNE VERTEBRALE ; QU'A LA REVISION DE SA SITUATION EFFECTUEE PAR UNE DECISION A LUI NOTIFIEE LE 11 OCTOBRE 1973, LE TAUX DE SON ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A ETE RAMENE A 13 % ; QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES MEDECINS A CETTE OCCASION AINSI QUE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE REFORME QUE L'AGGRAVATION DE SON ETAT S'EXPLIQUAIT PAR UNE EVOLUTION AUTONOME DE L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT AVANT L'ACCIDENT, ET N'AVAIT PAS DE LIEN DE CAUSALITE AVEC CE DERNIER ; QU'AINSI LE TAUX D'INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DE SERVICE DEVAIT ETRE REDUIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSRAPPELEES ; CONS. QUE, SI L'INTERESSE SE PLAINT DE CE QUE LE TAUX GLOBAL DE SON INCAPACITE, RESULTANT A LA FOIS DE L'INFIRMITE PREEXISTANTE ET DE L'ACCIDENT DE SERVICE, SE TROUVE REDUIT ALORS QU'EN FAIT SON ETAT S'EST AGGRAVE, LA CONSEQUENCE A TIRER D'UN TEL MOYEN, A LE SUPPOSER FONDE, NE PEUT CONDUIRE A L'AUGMENTATION, NI AU MAINTIEN DU TAUX D'INCAPACITE REMUNERABLE PAR L'ALLOCATION, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE L'AGGRAVATION INVOQUEE SE RATTACHE A L'INFIRMITE PREEXISTANTE ; QU'AINSI LE SIEUR X..., FAUTE D'INTERET, N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR D'UN TEL MOYEN AU SOUTIEN DE CONCLUSIONS TENDANT AU RELEVEMENT DE SON ALLOCATION REJET .

Références :

Décret 1963-12-24 Art. 4. al. 3 et Art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 01194
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Richard
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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