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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 01992

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01992
Numéro NOR : CETATEXT000007651162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;01992 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Directrice d'école se rendant à un stage de ski - Accident de service - Absence.

30-01-02-01, 36-05-04-01-03 Directrice d'école victime d'un accident d'automobile alors qu'elle se rendait à un stage de ski, pendant les vacances scolaires, de sa propre initiative et à ses frais. En dépit de la circonstance que les activités auxquelles préparent les associations sportives groupées au sein de l'union sportive de l'enseignement du premier degré, organisatrice du stage, peuvent compter au nombre des tâches accomplies, au titre de leurs fonctions, par les membres du corps enseignant, et bien que le stage eût pour objet d'initier à l'enseignement du ski en groupe, l'accident n'entre pas dans le champ d'application de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE - Absence - Directrice d'école se rendant à un stage de ski.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME X... NEE Y... LUCIENNE , INSTITUTRICE, DEMEURANT ... A OLIVET LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12 AVRIL 1973 REFUSANT DE REGARDER COMME IMPUTABLE AU SERVICE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ALORS QU'ELLE SE RENDAIT EN AUTOMOBILE LE 28 OCTOBRE 1972 AU STAGE REGIONAL DE SKI ORGANISE A TIGNES PAR LA FEDERATION DES OEUVRES LAIQUES DE LA LOIRE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION MINISTERIELLE SUSMENTIONNEE; VU L'ARTICLE 36 2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 12 AVRIL 1973, DOIT ETRE REGARDEE COMME REFUSANT A LA DAME X..., INSTITUTRICE, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2. DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS", IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., DIRECTRICE D'ECOLE, LE 28 OCTOBRE 1972 EST SURVENU ALORS QU'ELLE SE RENDAIT A UN STAGE DE SKI ORGANISE PAR LA SECTION DEPARTEMENTALE DE LA LOIRE DE L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE U.S.E.P. , QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE STAGE ETAIT PREVU PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES, ET QUE LA DAME X..., QUI N'AVAIT PAS ETE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ACADEMIQUE POUR L'ACCOMPLIR, S'Y RENDAIT DE SA PROPRE INITIATIVE ET A SES FRAIS;
QUE, DES LORS, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QUE LES ACTIVITES AUXQUELLES PREPARENT LES ASSOCIATIONS SPORTIVES GROUPEES AU SEIN DE L'UNION SPORTIVE DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE PEUVENT COMPTER AU NOMBRE DES TACHES ACCOMPLIES, AU TITRE DE LEURS FONCTIONS, PAR LES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT, ET BIEN QUE LE STAGE DONT S'AGIT EUT POUR OBJET D'INITIER A L'ENSEIGNEMENT DU SKI EN GROUPE, L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES; QUE SI LA DAME X... INVOQUE UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 16 SEPTEMBRE 1974, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'A PAS ETENDU PAR CETTE CIRCULAIRE ET N'AURAIT PU D'AILLEURS LEGALEMENT ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A UN TEL STAGE; QUE LA DAME X... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Ordonnance 1959-02-04 Art. 36-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 01992
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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