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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 février 1977, 02287

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02287
Numéro NOR : CETATEXT000007616300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;02287 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Groupement d'intérêt économique constitué pour gérer le patrimoine immobilier de quatre sociétés civiles.

19-03-04-01 Les opérations que réalise habituellement ce groupement sur des biens dont il n'est pas propriétaire, caractérisent l'activité professionnelle d'administrateur de biens. Par suite, nonobstant la circonstance que les sociétés qui le composent, sont des sociétés civiles, le groupement doit être regardé comme exerçant une profession au sens de l'article 1447 du C.G.I..


Texte :

REQUETE DU GROUPEMENT "POOL CIVILE FONCIERE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 18 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE, EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "POOL CIVILE FONCIERE", CONSTITUE SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REGI PAR L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967, ASSUME LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER APPARTENANT A QUATRE SOCIETES CIVILES ; QU'IL CHOISIT LES LOCATAIRES, ENCAISSE LES LOYERS ET EXERCE LES ACTIONS CONTENTIEUSES ; QUE CE GROUPEMENT A, UNE PERSONNALITE DISTINCTS DES SOCIETES CIVILES LE COMPOSANT ET EXERCE UNE ACTIVITE QUI LUI EST PROPRE ; QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE HABITUELLEMENT SUR DES BIENS DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE, CARACTERISENT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU GROUPEMENT SOIENT DES SOCIETES CIVILES, LE "POOL CIVILE FONCIERE" DOIT ETRE REGARDE COMME EXERCANT UNE PROFESSION AU SENS DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'IL A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "D'ADMINISTRATEUR DE BIENS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE "POOL CIVILE FONCIERE" N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; REJET .

Références :

CGI 1447 [1971]
Ordonnance 67-821 1967-09-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 02287
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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