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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1977, 03765

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03765
Numéro NOR : CETATEXT000007651409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;03765 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Interruptions et retards dans l'exécution des travaux.


Texte :

/Vu le recours du Ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 Juillet 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil 1° réformer le jugement en date du 10 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné l'Etat à verser aux consorts X... une indemnité de 157.483,32 F en réparation du préjudice causé par le retard apporté à la construction de leur hôtel ; 2° décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; /Vu l'ordonnance de 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; /Vu la loi du 26 décembre 1969 ; /Vu le code général des impôts ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A CRITIQUE CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE RETENUS PAR L'EXPERT EN ESTIMANT NOTAMMENT QUE LES FRAIS FINANCIERS NE DEVAIENT PAS ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT, QUE LES INTERETS QUE LES FONDS PROPRES DES REQUERANTS AVAIENT PU PRODUIRE PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DE LEURS TRAVAUX DEVAIENT ETRE DEDUITS DU MONTANT DE L'INDEMNITE, ET QUE LE PREJUDICE COMMERCIAL AVAIT UN CARACTERE EVENTUEL ; QU'EN REJETANT CES CRITIQUES COMME NON FONDEES ET EN PRECISANT QUE "LE PROLONGEMENT DE LA DUREE DES TRAVAUX A EFFECTIVEMENT AUGMENTE LES CHARGES FINANCIERES DU REQUERANT" ET QUE L'EVALUATION DE LA PERTE COMMERCIALE RESULTANT DU RETARD APPORTE A L'OUVERTURE DE L'ETABLISSEMENT A ETE CALCULEE D'UNE FACON MODEREE", LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS AINSI SOULEVES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
AU FOND : CONSIDERANT QUE SI L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LEUR HOTEL ET DE LA NECESSITE DE MODIFIER SON IMPLANTATION DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DES AVANTAGES FINANCIERS DE TOUTE NATURE DONT ILS ONT PU BENEFICIER DU FAIT DE CETTE INTERRUPTION, LA DEDUCTION DES SOMMES REPRESENTANT CES AVANTAGES DU MONTANT DE L'INDEMNITE NE PEUT ETRE OPEREE QUE S'IL EST ETABLI QUE LES CONSORTS X... EN ONT EFFECTIVEMENT PROFITE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CONSORTS X... AIENT EN FAIT PLACE LES SOMMES DESTINEES A LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON S'EST REFUSE A DEDUIRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE AUX CONSORTS X... LES INTERETS QUE LESDITES SOMMES AURAIENT PU PRODUIRE ;
CONSIDERANT QUE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE L'INTERRUPTION DE LA CONSTRUCTION DE L'HOTEL ET DE LA MODIFICATION DE SON IMPLANTATION ONT ETE FINANCEES PAR DEUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES CONSORTS X... ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DES FRAIS FINANCIERS AFFERENTS AUXDITES DEPENSES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREJUDICE COMMERCIAL SUBI PAR LES CONSORTS X... DU FAIT DE LA PERTE DE BENEFICES IMPUTABLE AU RETARD DE LA CONSTRUCTION DE LEUR HOTEL PRESENTE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UN PREJUDICE CERTAIN ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 03765
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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