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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1977, 04774

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04774
Numéro NOR : CETATEXT000007651415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;04774 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Subdélégation - Sectorisation de l'enseignement - Incompétence.

01-02-05-02, 30-02-05-01 Directeur du cabinet du Secrétaire d'Etat aux Universités, agissant par délégation de celui-ci, ayant renvoyé au "comité des recteurs de la région parisienne" la charge de délimiter le ressort d'universités parisiennes pour l'application de la "sectorisation" et au recteur de l'Académie de Paris la charge de dresser, pour chacune de ces universités, la liste des enseignements soumis à l'obligation d'inscription. Le bénéficiaire d'une délégation de signature, s'il est habilité à exercer les pouvoirs du délégant, n'est pas autorisé à en disposer. Annulation pour incompétence des arrêtés ministériels signés par le directeur du cabinet.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - "Sectorisation" de l'enseignement - Délégation de pouvoir et de signature - Subdélégation illégale.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMETTANT AU CONSEIL D'ETAT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, EN DATE DU 15 JUIN 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 16 AOUT 1976; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE, DONT LE SIEGE EST A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1976 RELATIF A L'INSCRIPTION DES ETUDIANTS A L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ; VU LES DECRETS DES 13 MAI ET 22 DECEMBRE 1971 ; VU LES ARRETES MINISTERIELS DES 15 AVRIL ET 11 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE NANTERRE A, LE 16 SEPTEMBRE 1976, AUTORISE SON PRESIDENT A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT L'ARRETE RECTORAL DU 15 JUIN 1976, REGULARISANT AINSI LA REQUETE ANTERIEUREMENT INTRODUITE PAR LEDIT PRESIDENT ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 15 AVRIL 1976 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11 JUIN 1976, LE DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES AGISSANT PAR DELEGATION DE CELUI-CI, A D'UNE PART, DECIDE QUE CHACUNE DES UNIVERSITES PARIS X, PARIS XI, PARIS XII ET PARIS XIII SE VERRAIT ATTRIBUER UN RESSORT GEOGRAPHIQUE ET QUE, POUR LA PREMIERE ANNEE DE PREPARATION A TOUS LES DIPLOMES PORTES SUR UNE LISTE, LES ETUDIANTS SERAIENT TENUS DE S'INSCRIRE A CELLE DE CES UNIVERSITES DANS LE RESSORT DE LAQUELLE ILS SONT DOMICILIES ; QU'IL A, D'AUTRE PART, RENVOYE AU "COMITE DES RECTEURS DE LA REGION PARISIENNE" LA CHARGE DE DELIMITER LE RESSORT DE CES UNIVERSITES ET AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS CELLE DE DRESSER, POUR CHACUNE DE CES UNIVERSITES, LA LISTE DES ENSEIGNEMENTS SOUMIS A L'OBLIGATION D'INSCRIPTION PRECITEE ;
CONSIDERANT QUE LA DELEGATION DES POUVOIRS QUI RESULTE DES ARRETES DES 15 AVRIL ET 11 JUIN 1976 NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCORDEE QUE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT LUI-MEME ET NON PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE QUI, S'IL EST HABILITE A EXERCER LES POUVOIRS DU DELEGANT N'EST PAS AUTORISE A EN DISPOSER ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN TANT QU'ILS DONNENT COMPETENCE AU "COMITE DES RECTEURS DE LA REGION PARISIENNE" OU AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, LES ARRETES MINISTERIELS, SIGNES PAR LE DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT, SONT ENTACHES D'INCOMPETENCE; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRETE ATTAQUE, PRIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS SUR LE FONDEMENT DE CES ARRETES, EST LUI-MEME ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU RECTEUR DE L 'A CADEMIE DE PARIS, EN DATE DU 15 JUIN 1976 RELATIF AUX INSCRIPTIONS A L'UNIVERSITE DE PARIS X NANTERRE EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 04774
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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