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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1977, 86383

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi tribunal des conflits
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86383
Numéro NOR : CETATEXT000007651423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;86383 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Prévention des conflits négatifs - Cas de renvoi obligatoire prévu par le décret du 25 juillet 1960.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS - Cas de renvoi obligatoire prévu par le décret du 25 juillet 1960.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le centre hospitalier de Fort-de-France, à Fort-de-France Martinique , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars et le 20 septembre 1972 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 janvier 1972 par lequel le Tribunal Administratif de Fort-de-France a condamné le centre hospitalier de Fort-de-France à payer à la compagnie d'assurances "La Protectrice" la somme de 15.331,90 F avec intérêts de droit à compter du 8 mars 1969 ; /Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; /Vu la loi du 13 juillet 1930 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION, "LORSQU'UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE OU DE L'ORDRE ADMINISTRATIF A, PAR DECISION QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS, DECLINE LA COMPETENCE DE L'ORDRE DE JURIDICTION AUQUEL ELLE APPARTIENT AU MOTIF QUE LE LITIGE NE RESSORTIT PAS A CET ORDRE, TOUTE JURIDICTION DE L'AUTRE ORDRE SAISIE DU MEME LITIGE, SI ELLE ESTIME QUE LEDIT LITIGE RESSORTIT A L'ORDRE DE JURIDICTION PRIMITIVEMENT SAISI, DOIT, PAR UN JUGEMENT MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, MEME EN CASSATION, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE TENDAIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 15.331,90 F QU'ELLE AVAIT VERSEE AU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE EN EXECUTION D'UN TITRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER, LUI-MEME SUBROGE DANS LES DROITS DE SON EMPLOYE, LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE LE SIEUR Y..., ASSURE DE LADITE COMPAGNIE ; QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, IL APPARAIT QUE CE LITIGE, NE DE L'ACTION ENGAGEE PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER SUBROGE DANS LES DROITS DE SON PREPOSE A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QUI NE POURSUIT QUE L'OBLIGATION DUDIT ASSUREUR A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LAQUELLE EST UNE OBLIGATION DE DROIT PRIVE, RESSORTIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE PRIMITIVEMENT SAISI PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROTECTRICE" A, PAR UN JUGEMENT DU 8 AVRIL 1968, DEVENU DEFINITIF, DECLINE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 CI-DESSUS RAPPELE DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE AINSI SOULEVEE ET DE SURSEOIR A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A LA DECISION DE CE TRIBUNAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'AFFAIRE EST RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS. ARTICLE 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR QUEL EST L'ORDRE DE JURIDICTION POUR STATUER SUR LADITE REQUETE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Décret 1849-10-26 ART. 34
Décret 1960-07-25 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 86383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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