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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 89818

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89818
Numéro NOR : CETATEXT000007651433 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;89818 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles attribuées à des propriétaires non agriculteurs.

03-04-02-05 Commission départementale ayant attribué des parcelles faisant partie des apports des requérants, d'une part, à un exploitant membre de la commission départementale, d'autre part, à des propriétaires non exploitants agricoles. Cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à établir l'existence d'un détournement de pouvoir.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES DEUX MEMOIRES PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1972, LE 24 MAI 1973 ET LE 13 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES DANS LA COMMUNE DE STOTZHEIM, ENSEMBLE ANNULER LADITE DECISION; VU LE CODE RURAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT S'EST REUNIE ET A ENTENDU LES EPOUX X... EN LEURS EXPLICATIONS LE 7 MARS 1968; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'EXTRAIT DE DECISION QUI LEUR A ETE NOTIFIE PORTE PAR ERREUR LA DATE DU 27 FEVRIER 1968 EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE EN LITIGE QUI EST UN TERRAIN PLANTE D'ARBRES ET PARTIELLEMENT ENTOURE D'UN GRILLAGE SUR CIMENT, NE CONSTITUE NI UN TERRAIN A AFFECTATION SPECIALE NI UN TERRAIN CLOS DE MURS DONT L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL PREVOIT LA REATTRIBUTION A LEURS PROPRIETAIRES; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TERRAIN DONT S'AGIT DEVRAIT ETRE REGARDE COMME UN TERRAIN A BATIR N'A PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET NE PEUT, DE CE FAIT, ETRE INVOQUE VALABLEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT D'EQUIVALENCE EN SURFACE ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS DES CONSORTS X... MANQUE EN FAIT; QUE, D'AUTRE PART, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ONT EU POUR EFFET DE REDUIRE LA DISTANCE MOYENNE PONDEREE DES PARCELLES AU CENTRE D'EXPLOITATION; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ONT ETE MECONNUES;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE L'ATTRIBUTION DE CERTAINES PARCELLES DE LEURS APPORTS, D'UNE PART, A UN EXPLOITANT MEMBRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, D'AUTRE PART, A CERTAINS PROPRIETAIRES NON EXPLOITANTS AGRICOLES DEMONTRERAIT, PAR ELLE-MEME, QUE LA PROCEDURE DE REMEMBREMENT A ETE DETOURNEE DE SON OBJET, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE NI LE REMEMBREMENT DANS LA COMMUNE DE STOTZHEIM DANS SON ENSEMBLE, NI LES OPERATIONS CONCERNANT LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS DES CONSORTS X... N'ONT ETE INSPIRES PAR DES CONSIDERATIONS AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES AUX ARTICLES 1ER ET 19 DU CODE RURAL; QUE, DES LORS, LE MOYEN DE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR REQUETE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19 Code rural 1
Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 89818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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