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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1977, 97532, 97533 et 97534

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97532;97533;97534
Numéro NOR : CETATEXT000007646178 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;97532 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Contreseing - Déclaration d'utilité publique - Absence.

01-02-03, 34-02-02 Si une opération déclarée d'utilité publique, qui intéresse essentiellement la voirie urbaine d'une commune, comporte des ouvrages de franchissement sous la voie ferrée et un ouvrage de raccordement à une route nationale, ces circonstances n'ont pas, par elles-mêmes, pour effet de rendre nécessaire, en l'espèce, l'intervention de mesures réglementaires ou individuelles du Secrétaire d'Etat aux Transports ou du ministre de l'Equipement pour l'exécution du décret litigieux. Mal fondé du moyen tiré de ce que ces membres du gouvernement auraient dû contresigner le décret.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Choix d'un emplacement.

34-01-01-02, 34-04-01-02 Il ne ressort pas des pièces du dossier que la solution consistant à construire un ouvrage de franchissement à l'emplacement du passage à niveau sans qu'aucune expropriation ne fût nécessaire aurait permis de réaliser dans des conditions équivalentes l'opération projetée.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Contreseing - Absence.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Choix d'un emplacement.


Texte :

REQUETES 1. DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DU QUARTIER CARDINAL, 2. DU COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DES HABITANTS DU QUARTIER DU CASINO, 3. DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS ET HABITANTS DE PESSAC-CENTRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 10 OCTOBRE 1974, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N 4 DE LA VOIE FERREE PARIS-IRUN ET DE CONSTRUCTION D'UN PASSAGE INFERIEUR, AINSI QUE L'ACQUISITION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CES OPERATIONS, DECRET DONT UN EXTRAIT SEULEMENT A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 17 OCTOBRE 1974 ; VU L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ET 28 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 5 AVRIL 1974 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA COMPETENCE : CONS. QU'IL RESSORT DE L'AMPLIATION CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, DU DECRET ATTAQUE, QUE CE DECRET A BIEN ETE SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE ;
SUR LA REGULARITE ; EN CE QUI CONCERNE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : CONS. QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUIN 1973, PRESCRIVANT L'ENQUETE ET INTITULE "PROJET DE SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N 4 DE LA VOIE PARIS-IRUN, PASSAGE INFERIEUR DIT DE LA GENDARMERIE, COMMUNE DE PESSAC" , MENTIONNAIT D'UNE MANIERE SUFFISANTE LE BUT DE L'OPERATION PROJETEE ; QUE CET ARRETE A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHES ET DE PRESSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ENQUETE S'EST DEROULEE AU COURS DU MOIS DE JUILLET N'A PAS ENTACHE CELLE-CI D'UNE IRREGULARITE ; CONS. QUE LA NOTICE EXPLICATIVE FIGURANT AU DOSSIER DE L'ENQUETE NE DEVAIT PAS NECESSAIREMENT COMPORTER UNE DISCUSSION DES PROJETS QUI AURAIENT PU ETRE ENVISAGES AU LIEU DU PROJET MIS A L'ENQUETE ; QUE LES PLANS GENERAUX DES TRAVAUX AU 1/5 000 CONTENUS DANS LE DOSSIER INDIQUAIENT, AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE, LA NATURE ET L'EMPRISE DES OUVRAGES PROJETES ; CONS. QUE LE DECRET DU 6 JUIN 1959 N'EXIGE L'INSERTION DANS LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE QUE D'UNE APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ESTIMATION DES DEPENSES FAITES LORS DE L'ENQUETE AIT ETE ENTACHEE D'ERREURS SUSCEPTIBLES DE VICIER LA PROCEDURE ;
EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE : CONS. QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 AOUT 1969 DONNE COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE L'OPERATION, POUR EMETTRE UN AVIS SUR LES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LE DECRET ATTAQUE PRONONCE L'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COLLECTIVITES LOCALES ; QU'AINSI, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A INVOQUER LA CIRCONSTANCE QUE LA DEPENSE EST DE PLUS DE 1 MILLION DE FRANCS POUR SOUTENIR QUE LA COMMISSION REGIONALE AURAIT DU ETRE CONSULTEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE CONTRESEINGS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS : CONS. QUE L'OPERATION DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET ATTAQUE, QUI INTERESSE ESSENTIELLEMENT LA VOIRIE URBAINE DE PESSAC, DOIT ETRE REALISEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET POUR SON COMPTE ; QUE, SI L'OPERATION COMPORTE DES OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT SOUS LA VOIE FERREE ET UN OUVRAGE DE RACCORDEMENT A UNE ROUTE NATIONALE, CES CIRCONSTANCES N'ONT PAS, PAR ELLES-MEMES, POUR EFFET DE RENDRE NECESSAIRE, EN L'ESPECE, L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS OU DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT POUR L'EXECUTION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI, LES ASSOCIATIONS REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE CES MEMBRES DU GOUVERNEMENT AURAIENT DU CONTRESIGNER CE DECRET ; EN CE QUI CONCERNE LA CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT : CONS. QUE L'OPERATION PROJETEE, REALISEE PAR UNE COMMUNAUTE URBAINE, ETAIT UNE AFFAIRE DEPENDANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE DU 5 AVRIL 1974 RELATIF A LA REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE PROJET DU DECRET DEVAIT, DES LORS, BIEN ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA SECTION DE L'INTERIEUR DU CONSEIL D'ETAT ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONS., D'UNE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOLUTION CONSISTANT A CONSTRUIRE UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT A L'EMPLACEMENT DU PASSAGE A NIVEAU SANS QU'AUCUNE EXPROPRIATION NE FUT NECESSAIRE, AURAIT PERMIS DE REALISER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES L'OPERATION PROJETEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION ET LES ATTEINTES QU'ELLE PORTE A L'ENVIRONNEMENT ET A LA PROPRIETE PRIVEE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'UTILITE PUBLIQUE QU'ELLE PRESENTE ;
SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONS. QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES REQUETES SUSVISEES DU COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER CARDINAL, DU COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS DU QUARTIER DU CASINO ET DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES, COMMERCANTS ET HABITANTS DE PESSAC-CENTRE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; REJET .

Références :

Décret 1959-06-06 Art. 2
Décret 1969-08-28 Art. 27
Décret 1974-10-10 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 97532;97533;97534
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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