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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1977, 98973

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98973
Numéro NOR : CETATEXT000007616406 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;98973 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - Régime du forfait - Dénonciation du forfait - Article 10 de la loi n 70-1199 du 21 décembre 1970 - codifié sous l'article 69 ter II du C - G - I.

19-04-02-04 Cet article ne pouvait pas s'appliquer aux revenus des années 1970 et 1971 dès lors qu'aux termes mêmes de la loi, "la dénonciation doit être notifiée avant le 1er janvier de l'année de réalisation des revenus" et que, par conséquent, pareille dénonciation impliquant un examen individuel de la situation des contribuables intéressés, ne pouvait être mise en oeuvre par le service chargé de l'assiette de l'impôt qu'en 1971. L'article précité ne pouvait donc prendre effet que du 1er janvier 1972.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR ... , DEMEURANT A ... , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE. EN CE QUI CONCERNE CE CONTRIBUABLE, LA BASE D'IMPOSITION EST, A DEFAUT D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE EVALUATION EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT UTILISE DES CAPITAUX OU REALISE DES GAINS EN CAPITAL OU QU'IL RECEVRAIT, PERIODIQUEMENT OU NON, DES LIBERALITES D'UN TIERS OU QUE CERTAINS DE SES REVENUS DEVRAIENT NORMALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181"... LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LAREDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION";
SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE DU SIEUR ... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REVENUS , S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 5.138 F ET A 5.231 F, QUE LE SIEUR ... AVAIT DECLARES POUR 1970 ET 1971 ETAIENT INFERIEURS A SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES OU NOTOIRES; QUE, PARMI CES DERNIERES, LES DEPENSES EXPOSEES PAR L'INTERESSE POUR SON ENTRETIEN ET CELUI DE SA FAMILLE, ET REGLEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES COMPTES BANCAIRES DEPASSAIENT, A ELLES SEULES, TRES NOTABLEMENT POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES, LE TOTAL EXONERE; QU'AINSI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 180 PRECITE POUR LA TAXATION D'OFFICE QU'IL PREVOIT, SE TROUVENT REALISEES;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE LE SIEUR ... FAIT VALOIR QU'UNE FRACTION IMPORTANTE DE SES REVENUS, QUI PROVENAIT PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, SE TROUVAIT LEGALEMENT SOUSTRAITE A L'IMPOT SUR LE REVENU EN RAISON DES REGLES DE CALCUL PREVUES AUX ARTICLES 64 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, TOUTEFOIS, CES REGLES DE CALCUL CONSTITUENT UN MODE D'IMPOSITION FORFAITAIRE; QUE, PAR SUITE, ET EN APPLICATION MEME DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 180, CETTE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE FAIRE ECHEC A LA TAXATION D'OFFICE PREVUE AUDIT ARTICLE 180;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N. 70-1199 DU 21 DECEMBRE 1970, CODIFE SOUS L'ARTICLE 69 TER II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI PERMET A L'ADMINISTRATION DE DENONCER LE FORFAIT AGRICOLE LORSQUE LE CONTRIBUABLE EST "IMPOSABLE SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL POUR DES BENEFICES NE PROVENANT PAS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE" NE POUVAIT PAS S'APPLIQUER AUX REVENUS DES ANNEES 1970 ET 1971 DES LORS QU'AUX TERMES MEMES DE LA LOI "LA DENONCIATION DOIT ETRE NOTIFIEE AVANT LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE REALISATION DES REVENUS" ET QUE PAR CONSEQUENT PAREILLE DENONCIATION, IMPLIQUANT UN EXAMEN INDIVIDUEL DE LA SITUATION DES CONTRIBUABLES INTERESSES, NE POUVAIT ETRE MISE EN OEUVRE PAR LE SERVICE CHARGE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT QU'EN 1971 QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT PRENDRE EFFET QUE DU 1ER JANVIER 1972; QUE C'EST DONC A TORT QUE, DANS SON JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT ETAT DE CES DISPOSITIONS, ET QU'IL A ECARTE LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 180 PRECITE QUE CELUI-CI NE PERMET PAS AU CONTRIBUABLE DE FAIRE ECHEC A L'EVALUATION DU REVENU IMPOSABLE EN FAISANT VALOIR QU'IL AURAIT REALISE DES GAINS EN CAPITAL; QU'AINSI EST INOPERANT LE MOYEN TIRE PAR LE SIEUR ... DU FAIT QU'IL AURAIT REALISE UN CAPITAL IMPORTANT PAR UNE VENTE DU CHEPTEL PROVENANT D'UNE FERME QU'IL AURAIT CESSE D'EXPLOITER;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 39-1-4. ET DE L'ARTICLE 153 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'IMPOT SUR LE REVENU QUE LE SIEUR ... A PAYE EN 1971 AU TITRE D'UNE AUTRE ANNEE SUR LES PROFITS TIRES D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT N'ETAIT PAS DEDUCTIBLE DU REVENU DECLARE; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT L'AJOUTER AUX DEPENSES PERSONNELLES DE L'INTERESSE; QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DE CET IMPOT DOIT ETRE DEFALQUE DES BASES D'IMPOSITION;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION A RAISON DES FRAIS DE NOURRITURE ET DES DEPENSES COURANTES POUVAIT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 180 PRECITE, COMPRENDRE LES AVANTAGES EN NATURE TIRES DE L'EXPLOITATION; QUE LE SIEUR ... , A QUI LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 181, N'ETABLIT PAS QUE CETTE EVALUATION FASSE DOUBLE EMPLOI AVEC LES DEPENSES QUI ONT ETE RETENUES A LA SUITE DE L'EXAMEN DE SES COMPTES BANCAIRES ET QUI NE COMPRENAIENT PAS DE FRAIS DE NOURRITURE, NI QU'ELLE SOIT EXCESSIVE EU EGARD AUX BESOINS D'UNE FAMILLE X... COMME LA SIENNE;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LE SIEUR ... : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NE SONT PAS RECEVABLES;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ... SERA RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS EN PRINCIPAL ET DES INTERETS DE RETARD AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI. ARTICLE 3 - LE SIEUR ... REVERSERA AU TRESOR LES FRAIS DE TIMBRE, S'ELEVANT A 33,00 F, DONT LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES. ARTICLE 4 - LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR LE SIEUR ... SONT REJETEES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 180 et 181
CGI 39-1 4 et 153
CGI 69 ter II
Loi 70-1199 1970-12-21 Art. 10
Ordonnance 1945-07-31 Art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 98973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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