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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 09 février 1977, 99501

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99501
Numéro NOR : CETATEXT000007616319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;99501 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - CESSION D'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE - TRANSFERT DE CLIENTELE [NOTIONS] - Tranfert du lieu d'activité - Bénéfice du régime d'imposition des plus-values prévu à l'article 200 du C - G.

19-04-02-01-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 152-I du Code dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1965 et 200 du même code que les contribuables ne peuvent bénéficier du régime d'imposition ainsi défini pour la plus-value réalisée à l'occasion du transfert d'un fonds que si cette opération les a conduits à mettre fin, moyennant indemnité, à une partie de leurs activités dans des conditions telles que la plus-value procurée par l'indemnité puisse être regardée comme provenant d'une cession partielle d'entreprise. Ne peut bénéficier de ce régime le contribuable qui après avoir acheté un nouveau fonds, a poursuivi dans le nouveau local la même activité commerciale sous la même enseigne. La réduction de clientèle et la baisse du chiffre d'affaires dont fait état le requérant, ne suffisent pas à établir que les conséquences de l'expropriation ayant donné lieu à l'indemnité litigieuse soient assimilables à une cession partielle d'entreprise.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU LA LOI N. 65-566 DU 12 JUILLET 1965 ET LE DECRET N. 65-723 DU 27 AOUT 1965 PRIS POUR SON APPLICATION; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ... , QUI A OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES, EXPLOITAIT UN MAGASIN DE CHEMISERIE-BONNETERIE AU DETAIL SIS .... QU'EN PREVISION DE L'EXPROPRIATION A BREVE ECHEANCE DE CET IMMEUBLE, ELLE A PROCEDE A L'ACHAT D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE ET OUVERT EN AVRIL 1964, A 500 METRES DU PRECEDENT, UN AUTRE MAGASIN DE CHEMISERIE-BONNETERIE ... OU ELLE A, DE FAIT, TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL EN OCTOBRE 1965 APRES L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DE LA RUE ... SURVENUE EN SEPTEMBRE 1965; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 65-566 DU 12 JUILLET 1965, LE SIEUR ... , ASSOCIE-GERANT DE LA SOCIETE ..." DONT IL DETIENT LA MOITIE DES PARTS, A ETE IMPOSE AU TAUX DE 10 % SUR LA QUOTE-PART LUI REVENANT, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 56.010 F, DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE A L'OCCASION DE CETTE EXPROPRIATION; QUE LE SIEUR ... CONTESTE CETTE IMPOSITION EN SOUTENANT QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ACCORDEE A LA SOCIETE "..." POUR L'IMMEUBLE ET LE FONDS ET REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME CONSTITUANT, A CONCURRENCE DE 112.020 F, UNE PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE EN COURS D'EXPLOITATION, CONSTITUAIT EN REALITE LE PRODUIT D'UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ET DEVAIT, PAR SUITE, N'ETRE IMPOSEE QU'AU TAUX DE 6 % CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS APPLICABLE AUX INSTANCES FISCALES : L'AVERTISSEMENT DU JOUR OU LA REQUETE SERA PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE OU NON PUBLIQUE N'EST DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE, ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE, LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES";
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION D'USER DE CETTE FACULTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QU'IL N'AIT PAS ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE DUDIT TRIBUNAL N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE;
AU FOND: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 152-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1965 : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISE EN FIN D'EXPLOITATION OU EN CAS DE CESSATION PARTIELLE D'ENTREPRISE...SONT COMPTEES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT. TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION, LE TRANSFERT OU LA CESSATION INTERVIENT PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION, LE TRANSFERT OU L'ACHAT DU FONDS...LA PLUS-VALUE EST TAXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 200";QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 200 DU MEME CODE : "DANS LE CAS DE CESSION TOTALE OU PARTIELLE... PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS...LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE...SONT TAXEES EXCLUSIVEMENT AU TAUX DE 6% EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT BENEFICIER DU REGIME D'IMPOSITION AINSI DEFINI POUR LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DU TRANSFERT D'UN FONDS QUE SI CETTE OPERATION LES A CONDUITS A METTRE FIN, MOYENNANT INDEMNITE, A UNE PARTIE DE LEURS ACTIVITES DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LA PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'INDEMNITE PUISSE ETRE REGARDEE COMME PROVENANT D'UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE; QUE, HORMIS CETTE CIRCONSTANCE, LES PLUS-VALUES DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES POUR LA TOTALITE DE LEUR MONTANT ET IMPOSEES COMME PLUS-VALUES REALISEES EN COURS D'EXPLOITATION;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " ... ", APRES AVOIR ACHETE EN 1964, UN NOUVEAU FONDS, A POURSUIVI DANS LE NOUVEAU LOCAL ..., SITUE A 500 METRES SEULEMENT DE SON ANCIEN MAGASIN, LA MEME ACTIVITE COMMERCIALE, SOUS LA MEME ENSEIGNE; QUE LA REDUCTION DE CLIENTELE ET LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DONT LE REQUERANT FAIT ETAT NE SUFFISENT PAS A ETABLIR QUE LES CONSEQUENCES DE L'EXPROPRIATION, SURVENUE EN OCTOBRE 1965, DE L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT SON ANCIEN MAGASIN RUE DE ... , SOIENT ASSIMILABLES A UNE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE AU SENS CI-DESSUS DEFINI; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PLUS-VALUE PROCUREE PAR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UNE PLUS-VALUE EN COURS D'EXPLOITATION;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI N. 65-566 DU 12 JUILLET 1965 REPRIS A L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ILS SONT REALISES A COURT OU A LONG TERME"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI : "LE MONTANT NET DES PLUS-VALUES A "LONG TERME FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 %"; QUE LE REQUERANT A ETE IMPOSE SELON LE REGIME D'IMPOSITION AINSI DEFINI ALORS POURTANT QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 4-I DU DECRET N. 65-723 DU 27 AOUT 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA Loi PRECITEE DU 12 JUILLET 1965 ET CONCERNANT LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE REALISEES PENDANT L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1965; QUE LE SIEUR ... NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, SE PRETENDRE SURTAXE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, QUI A ESTIME A JUSTE TITRE QUE L'EXPERTISE DEMANDEE ETAIT FRUSTRATOIRE, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 152-I [1965]
CGI 200
CGI 39 duodecies
Code des tribunaux administratifs R201
Décret 65-723 1965-08-27 Art. 4-1
Loi 65-566 1965-07-12 Art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 99501
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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