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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 09 février 1977, 99756

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99756
Numéro NOR : CETATEXT000007647584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;99756 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Entretien d'une voie privée ouverte au public.

17-03-02-06-01, 67-02-05-01, 67-04-02, 71-02-01 A la date de l'accident, la voie sur laquelle il a eu lieu était affectée à la circulation du public et la ville en assurait en fait l'entretien. Par suite, et même si les riverains sont demeurés propriétaires du sol de la rue, la responsabilité de la ville se trouve engagée si l'accident a eu pour cause un défaut d'entretien de la voie [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Commune - Voie privée ouverte au public.

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE - Voie privée ouverte au public - Compétence administrative.

RJ1 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - Voie privée ouverte au public - Responsabilité de la commune.

Références :


1. Cf. ville de Marseille c/ dame Poro, 1957-11-16, T. p. 1041


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE LIMOGES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LIMOGES EN DATE DU 4 JUILLET 1975, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLAREE, A LA DEMANDE DU SIEUR Y... MARCEL , RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER LE 19 NOVEMBRE 1969 RUE ALPHONSE X... A LIMOGES; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Y..., LA VILLE DE LIMOGES FAIT VALOIR PRINCIPALEMENT QUE LA RUE ALPHONSE DAUDET, DANS LAQUELLE A EU LIEU CELUI-CI, CONSTITUAIT NON UNE VOIE PUBLIQUE, MAIS UNE VOIE PRIVEE, ET SUBSIDIAIREMENT QUE L'ACCIDENT A POUR ORIGINE LA FAUTE DE LA VICTIME;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, CETTE VOIE ETAIT AFFECTEE A LA CIRCULATION DU PUBLIC, ET QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA VILLE DE LIMOGES EN ASSURAIT EN FAIT L'ENTRETIEN; QUE, PAR SUITE, ET MEME SI LES RIVERAINS SONT DEMEURES PROPRIETAIRES DU SOL DE LA RUE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LIMOGES SE TROUVE ENGAGEE SI L'ACCIDENT DONT S'AGIT A EU POUR CAUSE UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA VOIE;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE CETTE RESPONSABILITE SE TROUVE ATTENUEE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME QUI N'A PAS FAIT PREUVE D'UNE ATTENTION SUFFISANTE ALORS QU'EN RAISON DE LA PROXIMITE DE SON DOMICILE ELLE NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DES LIEUX; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LIMITANT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LIMOGES AUX DEUX-TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LIMOGES DANS L'ACCIDENT SURVENU LE 19 NOVEMBRE 1969 AU SIEUR Y... EST RAMENEE AUX DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT; ARTICLE 2 - LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE LIMOGES EST REJETE. ARTICLE 4 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DONT LE SIEUR Y... A ETE VICTIME A ETE CAUSEE PAR UNE EXCAVATION DE 20 CENTIMETRES DE PROFONDEUR SITUEE SUR LA CHAUSSEE DERRIERE UNE PLAQUE D'EGOUT; QUE L'EXISTENCE DE CETTE EXCAVATION REVELE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE EN CAUSE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE;


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 99756
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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