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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1977, 99938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99938
Numéro NOR : CETATEXT000007648603 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-09;99938 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Indépendance à l'égard des autres législations - Législation de l'urbanisme.

44-02-02, 68-03-03-03 L'autorisation d'ouverture d'un établissement classé et le permis de construire sont accordés en vertu de législations distinctes, suivant des procédures indépendantes, et sont sans connexité l'une avec l'autre. Si une circulaire du 5 mai 1972 prévoit la possibilité pour les services de l'Equipement de demander au pétitionnaire du permis de construire une copie de l'autorisation ou de la déclaration d'ouverture d'un établissement soumis à la loi du 19 décembre 1917 afin de vérifier, le cas échéant, la conformité de son implantation avec les documents d'urbanisme applicables, cette circulaire inspirée du souci d'une bonne administration, n'a eu ni pour objet ni pour effet de subordonner légalement l'octroi du permis de construire au respect des dispositions de la loi du 19 décembre 1917.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Législation sur les établissements classés - Absence d'influence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X... HENRI , DEMEURANT A PONTIVY MORBIHAN , A RESTEBIRA EN NOYAL PONTIVY, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 16 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES EN DATE DES 26 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1973 PAR LESQUELS LE MAIRE DE NOYAL-PONTIVY A ACCORDE AU SIEUR X... EMILE LE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE PORCHERIE; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917; VU LE CODE DE L'URBANISME; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ACCORDES EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES, SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES, ET SONT SANS CONNEXITE L'UNE AVEC L'AUTRE; QUE SI UNE CIRCULAIRE DU 5 MAI 1972 PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES SERVICES DE L'EQUIPEMENT DE DEMANDER AU PETITIONNAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UNE COPIE DE L'AUTORISATION OU DE LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 AFIN DE VERIFIER, LE CAS ECHEANT, LA CONFORMITE DE SON IMPLANTATION AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME APPLICABLES, CETTE CIRCULAIRE INSPIREE D'UNE BONNE ADMINISTRATION, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SUBORDONNER LEGALEMENT L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917;
QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LA PORCHERIE DU SIEUR X... EMILE , QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DE LA PREMIERE CLASSE, N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE AUTORISATION D'OUVERTURE AVANT LA DELIVRANCE DES PERMIS CONTESTES EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARRETES DES 26 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1973 PAR LESQUELS LE MAIRE DE NOYAL PONTIVY EN A PERMIS LA CONSTRUCTION; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX HENRI X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU MAIRE DE NOYAL PONTIVY EN DATE DES 26 JUILLET ET 28 DECEMBRE 1973;
DECIDE ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX HENRI X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES EPOUX HENRI X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU SECRETAIRE D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Loi 1917-12-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1977, n° 99938
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Dutheillet de Lamothe
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/02/1977

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