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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 11 février 1977, 97407, 97408 et 97413

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97407;97408;97413
Numéro NOR : CETATEXT000007646165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-11;97407 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - Atteinte au caractère paritaire du conseil des prud'hommes - [1] Procédure de référé - [2] Mesures d'instruction.

01-02-01-03[1], 37-03[11] En reconnaissant à l'Assemblée générale de chaque conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections la faculté de décider par voie de disposition générale d'instituer ou non une procédure de référé en son sein, l'alinéa 1er de l'article R.515-4 du code du travail a posé une règle d'organisation judiciaire qui relève du pouvoir réglementaire. Cette disposition ne constitue pas une subdélégation du pouvoir législatif ni une délégation illégale du pouvoir réglementaire.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Règles de procédure judiciaire - Conseil des prud'hommes - [1] Institution d'une procédure de référé - [2] Amende civile.

01-04-03-01-02, 37-03[12] En reconnaissant à l'assemblée générale de chaque conseil de prud'hommes ou de l'une de ses sections la faculté de décider par voie de disposition générale d'instituer ou non une procédure de référé en son sein, l'alinéa 1er de l'article R.515-4 du code du travail n'a pas méconnu le principe d'égalité des citoyens devant la loi dès lors que, d'une part, devant un même conseil de prud'hommes, les justiciables bénéficient d'une même procédure et que, d'autre part, la possibilité laissée aux assemblées générales des conseils de prud'hommes de créer ou non une procédure de référé tient à des situations qui peuvent, suivant les cas, justifier des solutions différentes.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code du travail [partie législative] - Atteinte au caractère paritaire du conseil des prud'hommes - [1] Procédure de référé [2] Mesures d'instruction.

01-02-01-02[1], 01-04-02[1], 37-03[13] En prévoyant dans ses alinéas 3 et 4 que les audiences de référé peuvent être tenues par un seul membre du conseil de prud'hommes ou par le juge départiteur, l'article R.515-4 porte atteinte au caractère paritaire conféré par la loi à la juridiction prud'homale dont la nature a été ainsi transformée en violation de l'article 34 de la Constitution.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Institution d'une procédure de référé prud'homal.

01-04-03-05[1], 37-03[2] Aux termes de l'article R.516-1 du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance. Cette disposition fait obstacle à ce qu'une demande afférente au contrat d'où est issu le litige et qui n'a pas été présentée devant le bureau de conciliation ou devant les premiers juges, alors que sa cause était née et actuelle, puisse être renvoyée à ceux-ci par le conseil de prud'hommes ou par la cour d'appel lorsqu'elle est formulée pour la première fois devant ces juridictions. Elle implique nécessairement que, pour prévenir tout déni de justice, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail puissent être accueillies à tout moment de la procédure comme le prescrit l'article R.516-2 du même code.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - Absence de violation - Procédure devant le conseil des prud'hommes.

01-04-03-03, 37-03[3] Il résulte de l'article R.516-11 du code du travail que le défendeur est informé par le secrétaire greffier des chefs de la demande formée contre lui ; il est, en outre, spécialement averti par la convocation qui lui est adressée que des décisions exécutoires pourront, même en son absence, être prises contre lui par le bureau de conciliation. Connaissant ainsi les limites du litige, le défendeur est à même de discuter les moyens invoqués par le demandeur. Par suite, bien qu'il n'exige pas que la demande présentée devant le conseil des prud'hommes soit motivée, l'article R.516-9 du code du travail ne méconnait pas le caractère contradictoire de la procédure, non plus que l'article R.516-18 du même code qui permet au bureau de conciliation de prendre certaines décisions de caractère juridictionnel.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS - Absence de violation - Procédure devant le conseil des prud'hommes - [1] Possibilité de présenter une demande nouvelle en cours d'instance - [2] Pouvoirs du bureau de conciliation.

01-04-03-05[2], 37-03[4] L'article R.516-18 du code du travail permet au bureau de conciliation de prendre certaines décisions de caractère juridictionnel : - Aucune disposition législative ni aucun principe général du droit n'interdisent de conférer, par voie réglementaire, certains pouvoirs juridictionnels au bureau de conciliation ; - Les dispositions de cet article ne méconnaissent pas le principe du caractère contradictoire de la procédure dès lors que le défendeur connaît les limites du litige et est à même de discuter les moyens invoqués par le demandeur ; - Dans la mesure où le bureau de conciliation met en oeuvre des pouvoirs de caractère juridictionnel, il est tenu de se conformer au principe fondamental de la publicité des débats judiciaires. Par suite, les dispositions de l'article R.515-1 du même code, d'après lesquelles les séances du bureau de conciliation ne sont pas publiques, ne sont pas applicables dans le cas où le bureau exerce des attributions de nature juridictionnelle.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Conseil des prud'hommes - [1] Procédure de référé - [11] Compétence du pouvoir réglementaire - [12] Absence de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi - [13] Atteinte au caractère paritaire de la juridiction prud'homale - [2] Possibilité de présenter des demandes nouvelles en cours d'instance - Légalité - [3] Absence d'atteinte au caractère contradictoire de la procédure - [4] Pouvoirs du bureau de conciliation - [5] Procédure d'instruction - Atteinte au caractère paritaire de la juridiction prud'homale.

01-02-01-02[2], 01-04-02[2], 37-03[5] Si les articles R.516-21 à R.516-25 du code du travail pouvaient confier à des conseillers rapporteurs choisis parmi les membres de la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire des pouvoirs de décision à caractère préparatoire ou provisoire nécessaires à cette instruction, le principe de la parité de la juridiction prud'homale posé par les dispositions législatives du code du travail s'oppose à ce que ces pouvoirs puissent être confiés à un rapporteur unique.

01-02-01-03[2] L'amende civile instituée par l'article R.517-5 du code du travail, qui n'a ni le caractère d'une sanction pénale ni celui d'un impôt, relève du pouvoir réglementaire.


Texte :

1. REQUETE N 97.407 DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE PRUD'HOMALE, EN TANT QU'ILS INSTITUENT UN REFERE PRUD'HOMAL ET UN CONSEILLER RAPPORTEUR ET QU'ILS MODIFIENT LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE CONCILIATION ; 2. REQUETE N 97.408 DE LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE L'EURE TENDANT AUX MEMES FINS ; 3. REQUETE N 97.413 DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 PRECITE, AYANT REMPLACE LES ARTICLES R. 515-4 A R. 515-6 PAR UN ARTICLE R. 515-4. DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA LEGALITE EXTERNE : CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE QUI MODIFIE LA DEUXIEME PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL, COMPOSEE AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 73-1048 DU 15 NOVEMBRE1973, DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT N'EST PAS AU NOMBRE DES DECRETS ENUMERES A L'ARTICLE 37 ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE QUI N'A PAS ETE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT ALORS QU'AUCUNE DECISION DU VICE-PRESIDENT DUDIT CONSEIL N'A PRONONCE LA DISPENSE DE CETTE FORMALITE, SERAIT INTERVENU EN VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA LEGALITE INTERNE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES R. 515-4 ET R. 516-30 A 35 DU CODE DU TRAVAIL : CONS. , D'UNE PART, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R. 515-4 DU CODE DU TRAVAIL, EN RECONNAISSANT A L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DE L'UNE DE SES SECTIONS LA FACULTE DE DECIDER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE, D'INSTITUER OU NON UNE PROCEDURE DE REFERE EN SON SEIN, A POSE UNE REGLE D'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI, CETTE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UNE SUBDELEGATION DU POUVOIR LEGISLATIF ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS DAVANTAGE UNE DELEGATION ILLEGALE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DES LORS QU'ELLE SE BORNE A OUVRIR A CHAQUE CONSEIL DE PRUD'HOMME LA FACULTE DE RECOURIR OU DE NE PAS RECOURIR A UNE PROCEDURE, QUI NE PREJUGE D'AILLEURS PAS LE FOND, ORGANISEE ET REGLEMENTEE DANS TOUTE SES MODALITES PAR D'AUTRES DISPOSITIONS DU MEME DECRET ; QU'ENFIN ELLE NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI DES LORS QUE D'UNE PART DEVANT UN MEME CONSEIL DES PRUD'HOMMES LES JUSTICIABLES BENEFICIENT D'UNE MEME PROCEDURE ET QUE D'AUTRE PART LA POSSIBILITE LAISSEE AUX ASSEMBLEES GENERALES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE CREER OU DE NE PAS CREER UNE PROCEDURE DE REFERE TIENT A DES SITUATIONS QUI PEUVENT, SUIVANT LES CAS, JUSTIFIER DES SOLUTIONS DIFFERENTES, QUE D'AILLEURS EN TOUTE HYPOTHESE, LES PARTIES CONSERVENT, D'APRES L'ARTICLE L. 516-35 DU DECRET ATTAQUE LE DROIT DE SAISIR EN REFERE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; CONS. , TOUTEFOIS, QU'EN PREVOYANT DANS SES ALINEAS 3 ET 4 QUE LES AUDIENCES DE REFERE PEUVENT ETRE TENUES PAR UN SEUL MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU PAR LE JUGE DEPARTITEUR, L'ARTICLE R. 515-4 PORTE ATTEINTE AU CARACTERE PARITAIRE CONFERE PAR LES ARTICLES LEGISLATIFS DU CODE DU TRAVAIL A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DONT LA NATURE A ETE AINSI TRANSFORMEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE R.515-4 DU CODE DU TRAVAIL ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LES ARTICLES R. 516-30 A R. 516-35 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS A L'ORGANISATION DU REFERE PRUD'HOMAL EDICTENT DES REGLES DE PROCEDURE CIVILE QUI RELEVENT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CES ARTICLES ET FONDEES SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE L'INSTITUTION MEME DE LA PROCEDURE DE REFERE PRUD'HOMAL, NE PEUVENT DES LORS QU'ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 516-1 DU CODE DU TRAVAIL, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QUE CETTE DISPOSITION FONDEE SUR LA CONNEXITE DE DROIT ET DE FAIT DES DEMANDES DECOULANT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL FAIT OBSTACLE A CE QU'UNE DEMANDE AFFERENTE AU CONTRAT D'OU EST ISSU LE LITIGE ET QUI N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION OU DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE SA CAUSE ETAIT NEE ET ACTUELLE, PUISSE ETRE RENVOYEE A CEUX-CI PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU PAR LA COUR D'APPEL LORSQU'ELLE EST FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT CES JURIDICTIONS ; QU'ELLE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE, POUR PREVENIR TOUT DENI DE JUSTICE, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL PUISSENT ETRE ACCUEILLIES A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R. 516-2 ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LA DISPOSITION ATTAQUEE A ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DES JUSTICIABLES ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-9 DU CODE DU TRAVAIL : CONS. QUE LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L'ARTICLE R. 516-9 DU CODE DU TRAVAIL MECONNAITRAIT LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, EN N'EXIGEANT PAS QUE LA DEMANDE PAR LAQUELLE SE TROUVE SAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, SOIT MOTIVEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 516-11 DU MEME CODE QUE LE DEFENDEUR EST INFORME PAR LE SECRETAIRE GREFFIER DES CHEFS DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI ; QU'IL EST, EN OUTRE, SPECIALEMENT AVERTI PAR LA CONVOCATION QUI LUI EST ADRESSEE QUE DES DECISIONS EXECUTOIRES POURRONT, MEME EN SON ABSENCE, ETRE PRISES CONTRE LUI PAR LE BUREAU DE CONCILIATION ; QUE, CONNAISSANT AINSI LES LIMITES DU LITIGE, IL APPARTIENT AU DEFENDEUR DE SE PRESENTER DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET QU'IL EST A MEME DE DISCUTER LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ARTICLE R. 516-9 NE PEUT ETRE RETENU ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL : CONS. QUE LES POURVOIS CONTESTENT LA LEGALITE DE CET ARTICLE EN CE QU'IL PERMET AU BUREAU DE CONCILIATION DE PRENDRE CERTAINES DECISIONS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL ; CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R. 516-11 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DEFENDEUR EST INFORME PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DES CHEFS DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI ; QU'IL EST EN OUTRE SPECIALEMENT AVERTI PAR LA CONVOCATION QUI LUI EST ADRESSEE QUE "DES DECISIONS EXECUTOIRES POURRONT, MEME EN SON ABSENCE, ETRE PRISES CONTRE LUI PAR LE BUREAU DE CONCILIATION" ; QUE, CONNAISSANT AINSI LES LIMITES DU LITIGE, IL APPARTIENT AU DEFENDEUR DE SE PRESENTER DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION ET QU'IL EST A MEME DE DISCUTER LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE R. 516-18 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE VIOLERAIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE NE PEUT ETRE RETENU ; CONS. D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DU TRAVAIL NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'INTERDISENT DE CONFERER, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, CERTAINS POUVOIRS JURIDICTIONNELS AU BUREAU DE CONCILIATION ; CONS. , ENFIN QUE PAR L'ARTICLE ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT A ENTENDU CONFIER AU BUREAU DE CONCILIATION CERTAINS POUVOIRS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL NECESSAIRES A L'EXECUTION DE SA MISSION ; QUE DANS LA MESURE OU LEDIT BUREAU MET EN OEUVRE CES POUVOIRS, IL EST TENU DE SE CONFORMER AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DONT LE RESPECT S'IMPOSE A TOUTE JURIDICTION ; QU'AU NOMBRE DE CES PRINCIPES FIGURE CELUI DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA DISPOSITION ATTAQUEE N'A PU AVOIR NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ETENDRE AU CAS OU LE BUREAU DE CONCILIATION EXERCE DES ATTRIBUTIONS DE NATURE JURIDICTIONNELLE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 515-1 D'APRES LESQUELLES LES SEANCES DU BUREAU NE SONT PAS PUBLIQUES, QUI NE VISENT QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS NON JURIDICTIONNELLES DE CET ORGANISME ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE ATTAQUEE AURAIT POUR EFFET DE CONFIER DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS A UN ORGANISME FONCTIONNANT EN VIOLATION D'UN PRINCIPE FONDAMENTAL REGISSANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES N'EST PAS FONDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES R. 516-21 A R. 516-25 DU CODE DU TRAVAIL : CONS QUE SI LES ARTICLES R. 516-21 A R. 516-25 DU CODE DU TRAVAIL POUVAIENT CONFIER A DES CONSEILLERS RAPPORTEURS CHOISIS PARMI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE DES POUVOIRS DE DECISION A CARACTERE PREPARATOIRE OU PROVISOIRE NECESSAIRES A CETTE INSTRUCTION, LE PRINCIPE DE LA PARITE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POSE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DU TRAVAIL S'OPPOSE A CE QUE CES POUVOIRS PUISSENT ETRE CONFIES A UN RAPPORTEUR UNIQUE ; QUE PAR SUITE, LES ARTICLES R. 516-21 A 25 SONT ENTACHES D'ILLEGALITE EN TANT QU'ILS PERMETTENT DE CONFIER A UN CONSEILLER RAPPORTEUR UNIQUE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 516-43 DU CODE DU TRAVAIL : CONS. QUE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION AUX DEPENS NE RESIDE PAS DANS LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE CIVILE POUR FAUTE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE R. 516-43 DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE, VIOLERAIT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST INOPERANT ET DES LORS NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE R. 517-5 DU CODE DU TRAVAIL : CONS. QUE L'AMENDE CIVILE INSTITUTEE PAR LE DECRET ATTAQUE, QUI N'A NI LE CARACTERE D'UNE SANCTION PENALE, NI CELUI D'UN IMPOT, RELEVE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARTICLE R. 517-5 QUI PERMET A LA COUR DE CONDAMNER L'AUTEUR D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECONNUE MAL FONDEE A UNE AMENDE CIVILE, AURAIT DU ETRE PRIS PAR LE LEGISLATEUR ; ANNULATION DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE R. 515-4, DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 ; ANNULATION PARTIELLE DES ARTICLES R. 516-21 A R. 516-25 DUDIT CODE, TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code civil 1382
Code du travail R515-4 al. 3, 4 Decision attaquée Annulation Code du travail R516-21 à R516-25 Decision attaquée Annulation partielle Code du travail R516-2 R516-9 R516-18 R516-30 à R516-35 R516-43 R517-5 Decision attaquée Confirmation Code du trava
Constitution 1958-10-04 art. 37 al. 2, art. 34
Décret 1963-07-30 art. 21
Décret 1974-09-12 art. 3, Decision attaquée Annulation Décret 73-1048 1973-11-15
Décret 1974-09-12 art. 4 Decision attaquée Annulation partielle Décret 1974-09-12 art. 5 Decision attaquée Confirmation
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1977, n° 97407;97408;97413
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 11/02/1977

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