| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1977, 98586

REQUETE DES SIEURS J... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AUX EXPERTS E... ; VU LE CODE PENAL ; LA LOI DU 29 JUIN 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 26 DU DECRET : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX EXPERTS E... EN MATIERE CIVILE : "LA RADIATION D'UN EXPERT B... PEUT ETRE PRONONCEE EN COURS D'ANNEE, APRES QUE L'C..., QUI PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOCAT, AURA ETE APPELE A FORMULER SES OBSERVATIONS, EN CAS : D'INCAPACITE LEGALE ; DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ; DE CONDAMNATION POUR FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR, A LA PROBITE ET AUX BONNES MOEURS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 161 DU CODE DEPROCEDURE PENALE : " LES EXPERTS G... NE DEPOSENT PAS LEUR RAPPORT DANS LE DELAI QUI LEUR A ETE IMPARTI PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT REMPLACES ILS PEUVENT ETRE, EN OUTRE, L'OBJET DE MESURES DISCIPLINAIRES ALLANT JUSQU'A LA RADIATION DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157" ; QUE LE DECRET ATTAQUE DU 31 DECEMBRE 1974 A INSTITUE, SUR LE PLAN NATIONAL ET PAR RESSORT DE COUR D'APPEL, UNE LISTE UNIQUE D'EXPERTS E... EN MATIERE CIVILE ET EN MATIERE PENALE, ET A NOTAMMENT REGLEMENTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EXPERTS H... INSCRITS SUR CES LISTES ET PEUVENT EN ETRE RADIES PAR MESURE DISCIPLINAIRE ; CONS. QU'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU Z... NE S'OPPOSE A CE QUE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE DEFINISSE, SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE, LES FAUTES DE NATURE A ENTRAINER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, DES LORS, D'UNE PART, QUE LA DEFINITION DES INFRACTIONS EST COMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT LES PERSONNES SOUMISES A CE REGIME, ET D'AUTRE PART, QUE L'AUTORITE A QUI IL APPARTIENT DE PRONONCER LES SANCTIONS CONSERVE SON POUVOIR NORMAL D'APPRECIATION ; CONS. QUE L'ARTICLE 26, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET ATTAQUE DISPOSE : "COMMET NOTAMMENT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE L'EXPERT G... N'ACCEPTE PAS, SANS MOTIF LEGITIME, DE REMPLIR SA MISSION OU QUI NE L'EXECUTE PAS DANS LES DELAIS PRESCRITS, APRES MISE EN DEMEURE" ; QUE CETTE DISPOSITION SE BORNE A DEFINIR UN CAS DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, DETERMINANT AINSI, COMME LE PERMET D'AILLEURS L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI ; QU'ELLE NE PORTE PAS ATTEINTE AU POUVOIR QUI APPARTIENT A L'AUTORITE COMPETENTE D'APPRECIER NOTAMMENT LA LEGITIMITE DU MOTIF DE REFUS OU LES CIRCONSTANCES QUI ONT ENTRAINE UN RETARD DANS L'EXECUTION DE LA MISSION IMPARTIE ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 161 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'OPPOSAIENT NI A CE QUE LE DECRET QUALIFIAT DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE LE RETARD MIS PAR LES EXPERTS EN MATIERE PENALE A REMPLIR LEUR MISSION, NI A CE QUE CETTE QUALIFICATION FUT ETENDUE EN CE QUI LES CONCERNE AU REFUS SANS MOTIF LEGITIME D'ACCOMPLIR UNE MISSION, NI ENFIN A CE QUE LA SEULE SANCTION EXPRESSEMENT PREVUE SOIT LA RADIATION, COMPTE TENU DU CARACTERE SPECIFIQUE DES OBLIGATIONS QUI TIENNENT A LA QUALITE D'EXPERT D... ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE L'ARTICLE 26 DU DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 28 ET 30 DU DECRET : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28, RELATIF A LA PROCEDURE DE RADIATION, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 : "L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL OU LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, APRES AVOIR FAIT RECUEILLIR LES OBSERVATIONS DE L'EXPERT, LE CONVOQUE, SI ELLE LE JUGE UTILE, ET STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC" ; QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE L'EXPERT A... TOUJOURS APPELE A PRESENTER SA DEFENSE ; QUE RIEN NE FAIT OBSTACLE A CE QU'IL AIT RECOURS AU MINISTERE D'UN AVOCAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 29 JUIN 1971, LESQUELLES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETENDUES A L'ENSEMBLE DES EXPERTS E... PAR L'EFFET DU DECRET ATTAQUE ; QUE LA FACULTE DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR N'ENTRAINE PAS, PAR ELLE-MEME, L'OBLIGATION D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DE L'EXPERT C... DEVANT L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER LA RADIATION ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 28 DU DECRET EXCLUERAIT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE EN MATIERE DISCIPLINAIRE N'EST PAS FONDE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET ATTAQUE : "EN CAS D'URGENCE, ET APRES AVOIR FAIT RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DE L'C..., LE PREMIER PRESIDENT COMPETENT PEUT PRONONCER, A TITRE PROVISOIRE, LA RADIATION DE L'EXPERT. CETTE DECISION PRODUIT EFFET JUSQU'A DECISION DE L'ORGANISME QUI PRONONCE L'INSCRIPTION" ; QU'UNE TELLE MESURE A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE ET EQUIVAUT A LA SUSPENSION D'UN EXPERT Y... L'INTERET DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE ; QUE, SI ELLE N'EST PAS CONFIRMEE PAR L'AUTORITE QUI A PRONONCE L'INSCRIPTION PROVISOIREMENT RADIEE, CETTE INSCRIPTION REPREND EFFET POUR LA DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE ET L'C... RETROUVE VOCATION A ETRE REINSCRIT L'ANNEE SUIVANTE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 ET DU PRINCIPE DU PARALLELISME DES COMPETENCES, QUE LE DECRET ATTAQUE A DONNE AU PREMIER PRESIDENT LE POUVOIR DE PRONONCER UNE RADIATION PROVISOIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 15 ET 16 DU DECRET : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET ATTAQUE, L'INSCRIPTION DES EXPERTS I... LA LISTE NATIONALE OU LA LISTE DES COURS D'APPEL N'EST VALABLE QUE POUR UNE ANNEE ; QUE LA DISPENSE, PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET, DE RENOUVELER CHAQUE ANNEE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER AUX EXPERTS F... D'ETRE REINSCRITS ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LE REFUS DE REINSCRIPTION REVET LE CARACTERE D'UNE MESURE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE, IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS QUE LES OBSERVATIONS DE L'C... AIENT ETE PREALABLEMENT RECUEILLIES ; QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET ATTAQUE, EN PREVOYANT QUE "LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DONNE CONNAISSANCE DES EXPLICATIONS EVENTUELLES DES EXPERTS X..." A POUR EFFET DE PERMETTRE LE RESPECT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A PRETENDRE QUE LA DISPOSITION DU DECRET ATTAQUE CONCERNANT LA PROCEDURE DE REINSCRIPTION SERAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE EN CE QUE LES EXPERTS NE SONT PAS APPELES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CETTE OCCASION ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE SUSVISEE DES SIEURS J... ET AUTRES NE PEUT QU'ETRE REJETEE ; REJET AVEC DEPENS .