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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1977, 00279

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00279
Numéro NOR : CETATEXT000007648829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;00279 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures y ouvrant droit - Blâme infligé à une surveillante-chef d'un centre hospitalier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Procédure disciplinaire - Blâme - Mesure entraînant la communication du dossier.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la demoiselle X..., surveillante-chef au centre hospitalier du Havre Seine-Maritime tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 mai 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1973 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Havre lui a infligé un blâme, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; /Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; /Vu le code de la santé publique ; /Vu la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X... A FORME, LE 28 DECEMBRE 1973, UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE LUI A INFLIGE UN BLAME ;
CONSIDERANT QUE SI, DANS UNE LETTRE ADRESSEE LE 4 JANVIER 1974 A LA DEMOISELLE X..., LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE A INDIQUE QU'ELLE AVAIT EU UN COMPORTEMENT REPREHENSIBLE ET A REFUTE LES ARGUMENTS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT POUR DEMANDER L'ANNULATION DU BLAME, IL N'A PAS INDIQUE QU'IL PRENAIT LA DECISION DE MAINTENIR CETTE SANCTION ; QUE CETTE LETTRE, DONT LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER A RECONNU LE CARACTERE EVASIF, PRECISE ELLE-MEME QUE SON OBJET EST "UNE DEMANDE D'EXPLICATION" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE DECISION DE REJET DU RECOURS GRACIEUX DE LA DEMOISELLE X... ;
CONSIDERANT QUE LES CORRESPONDANCES VISEES AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR QUE LA REQUERANTE A APPRIS, LORS DE L'ENTRETIEN QU'ELLE A EU LE 21 MARS 1974 AVEC LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER, QUE CELUI-CI ENTENDAIT MAINTENIR LE BLAME QU'IL AVAIT PRONONCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU, DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, AU RECOURS GRACIEUX PRESENTE LE 28 DECEMBRE 1973 ; QUE CE SILENCE A FAIT NAITRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET LE 28 AVRIL 1974 ; QU'UN RECOURS CONTENTIEUX POUVAIT ETRE FORME DANS LES DEUX MOIS SUIVANT CETTE DECISION IMPLICITE ; QUE LA DEMOISELLE X... EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE POUR TARDIVETE LA REQUETE QU'ELLE A PRESENTEE LE 21 JUIN 1974 ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT APRES EXAMEN DES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE DELARUELLE Y... EN PREMIERE INSTANCE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU BLAME INFLIGE A LA DEMOISELLE X... : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LA DEMOISELLE X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.832 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI FIXE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX AGENTS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, "L'AVERTISSEMENT ET LE BLAME SONT PRONONCES PAR DECISION MOTIVEE DE L'AUTORITE AYANT POUVOIR DISCIPLINAIRE, SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, MAIS APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905" ; QUE CE DERNIER ARTICLE PRESCRIT QUE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES DOIVENT ETRE MIS A MEME D'OBTENIR LA COMMUNICATION DE LEUR DOSSIER AVANT QU'UNE MESURE DISCIPLINAIRE SOIT PRISE A LEUR ENCONTRE ;
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE QUI A DECIDE D'INFLIGER UN BLAME A LA DEMOISELLE X..., ALORS QUE CELLE-CI ETAIT EN CONGE, LUI A NOTIFIE, AU COURS DU CONGE, SA DECISION PAR LETTRE, SANS L'AVOIR AU PREALABLE AVERTIE DE SES INTENTIONS ; QU'AINSI LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 N'ONT PAS ETE OBSERVEES ; QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, ENSEMBLE LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L832
LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 00279
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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