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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 00349

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00349
Numéro NOR : CETATEXT000007649827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;00349 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Forêt domaniale - Accident sur un circuit automobile construit par une association sportive.

17-03-02-02-01, 17-03-02-06-01, 24-02-04, 67-01-01-02, 67-01-02-02 En application d'une convention passée avec l'Etat et avec l'Office national des forêts, une association sportive privée a été autorisée à construire, à l'intérieur d'une forêt domaniale, une route qui n'est pas ouverte à la circulation publique et qui est utilisée uniquement, les jours où se déroulent les compétitions organisées par l'association, par les coureurs qui y participent. Cet ouvrage, réalisé sans création d'aucun service public par une personne privée dans son propre intérêt [RJ1], ne présente pas le caractère d'un ouvrage public ; les travaux réalisés par l'association pour installer, à l'embranchement de cette route avec un chemin départemental, une barrière métallique et des panneaux de signalisation n'ont pas constitué des travaux publics [RJ2]. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conséquences dommageables d'un accident dont a été victime un cyclomotoriste en raison de la présence de cette barrière.

RJ1 - RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Absence - Accident sur un circuit automobile construit par une association sportive dans une forêt domaniale.

RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction judiciaire - Accident sur un circuit automobile construit par une association sportive dans une forêt domaniale.

RJ1 - RJ2 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Travaux effectués par une association sportive sur un circuit automobile construit par elle dans une forêt domaniale.

RJ1 - RJ2 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Circuit automobile construit par une association sportive dans une forêt domaniale.

Références :


1. Rappr. Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard, S., 1956-04-20, p. 168. 2. Cf. Office national des forêts c/ Abamonte, S., 1975-11-28, p. 601


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND, ASSOCIATION SPORTIVE DONT LE SIEGE EST A ROUEN SEINE-MARITIME ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 AOUT 1975 ET 14 JANVIER 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI LE 29 SEPTEMBRE 1972 PAR LE SIEUR Y... ALAIN ET A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR LUI; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1972 A 0 HEURE 30, LE SIEUR Y... QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE A HEURTE UNE BARRIERE METALLIQUE INSTALLEE PAR LES SOINS DE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND EN TRAVERS D'UNE VOIE QUI, RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 132 A LA ROUTE NATIONALE N. 840 DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, FERME LE CIRCUIT AUTOMOBILE DES ESSARTS; QUE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 31 JUILLET 1972, L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND, ASSOCIATION SPORTIVE PRIVEE, A ETE AUTORISEE PAR L'ETAT ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A "UTILISER EN FORET DOMANIALE DU ROUVRAY DES TERRAINS, VOIES, EQUIPEMENTS, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS POUR Y ORGANISER A TITRE PRINCIPAL DES MANIFESTATIONS DE COMPETITION AUTOMOBILE"; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE CETTE CONVENTION, L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND ETAIT NOTAMMENT AUTORISE A UTILISER "UNE BANDE DE TERRAIN DE 33 M. DE X..., D'UNE SURFACE TOTALE DE 4 HA 95 ARES, PREALABLEMENT DEBOISEE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET L'UTILISATION PAR LES SOINS ET AUX FRAIS DE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND D'UNE ROUTE D'UNE LARGEUR MAXIMA DE 13 METRES ... DESTINEE A FERMER LE CIRCUIT PROPREMENT DIT";
CONSIDERANT QUE LA ROUTE CONSTRUITE PAR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND EN APPLICATION DE CES STIPULATIONS N'EST PAS OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE; QU'EN PARTICULIER, L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PREVOIR UNE TELLE OUVERTURE; QUE CETTE ROUTE EST UTILISEE UNIQUEMENT LES JOURS OU SE DEROULENT LES COMPETITIONS ORGANISEES PAR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND, PAR LES COUREURS QUI Y PARTICIPENT; QUE CET OUVRAGE REALISE, SANS CREATION D'AUCUN SERVICE PUBLIC, PAR UNE PERSONNE PRIVEE DANS SON PROPRE INTERET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC; QUE, POUR INTERDIRE L'ACCES DU PUBLIC SUR CETTE VOIE, L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND A FAIT INSTALLER A SON EMBRANCHEMENT AVEC LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 132 UNE BARRIERE METALLIQUE ET DEUX PANNEAUX DE SENS INTERDIT;
QUE LES TRAVAUX AINSI EFFECTUES PAR L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND DANS SON INTERET EXCLUSIF N'ONT PAS CONSTITUE DES TRAVAUX PUBLICS; QU'IL SUIT DE LA QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES REQUETES DU SIEUR Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A FAIRE DECLARER L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y..., EN RAISON DE LA PRESENCE EN TRAVERS DE LA VOIE PRIVEE DE LA BARRIERE INCRIMINEE ET DE L'IMPLANTATION EVENTUELLEMENT DEFECTUEUSE DES PANNEAUX DE SENS INTERDIT;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND N'EST PAS CHARGE DE L'ENTRETIEN DU ...; QUE, PAR SUITE, L'INSUFFISANCE OU L'INADAPTATION DE LA SIGNALISATION SUR CETTE VOIE NE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ENVERS LE SIEUR Y...;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN;
SUR LES RECOURS INCIDENTS DU SIEUR Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE: CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DU SIEUR Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A CE QUE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND SOIT CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
DECIDE: ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 13 JUIN 1975, EST ANNULE. ARTICLE 2. -LES REQUETES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN SONT REJETEES COMME PRESENTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. LES CONCLUSIONS DE LEURS RECOURS INCIDENTS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3. -LE SIEUR Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SUPPORTERONT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 4. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 00349
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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