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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 février 1977, 00497

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00497
Numéro NOR : CETATEXT000007616133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;00497 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Divers - Prélèvement sur le patrimoine personnel du contribuable - Absence de droit à déduction.

19-04-01-02-03-04, 19-04-02-01-04-09 Contribuable demandant que soit déduit de son revenu imposable de l'année 1971, la somme qu'il a payée au cours de cette année à titre de versement aux créanciers de l'entreprise qu'il exploitait et qui a été mise en état de réglement judiciaire par un jugement du 5 février 1969. Le requérant ne justifie d'aucune diminution de l'actif net consécutive à la liquidation de l'entreprise au cours de l'exercice 1971 ; la somme ne constitue ni un déficit, ni une charge d'exploitation déductible des B.I.C. en application des articles 156-1 et 39-1 du C.G.I.. Elle s'analyse en un prélèvement sur le patrimoine personnel du requérant qu'aucune disposition du code ne permet de déduire des bases de l'impôt sur le revenu.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Prélèvement sur le patrimoine personnel du contribuable - Absence de droit à déduction.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUIN 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... DEMANDE QUE SOIT DEDUITE DE SON REVENU IMPOSABLE DE L'ANNEE 1971 LA SOMME DE 27.000 F QU'IL A PAYEE AU COURS DE LADITE ANNEE A TITRE DE VERSEMENT ... AUX CREANCIERS DE L'ENTREPRISE QU'IL EXPLOITAIT A ... , LAQUELLE A ETE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1969;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT NE JUSTIFIE D'AUCUNE DIMINUTION DE L'ACTIF NET CONSECUTIVE A LA LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE 1971; QUE LA SOMME DONT S'AGIT NE CONSTITUE NI UN DEFICIT NI UNE CHARGE DE L'EXPLOITATION DEDUCTIBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN APPLICATION DES ARTICLES 156-1 ET 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'ELLE S'ANALYSE EN UN PRELEVEMENT SUR LE PATRIMOINE PERSONNEL DU REQUERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE NE PERMET DE DEDUIRE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES;
DECIDE ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156-1
CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 00497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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