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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1977, 00774

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00774
Numéro NOR : CETATEXT000007646082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;00774 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - Carte scolaire [décret du 11 juin 1971] - Transfert de classes.


Texte :

/Vu le recours du ministre de l'éducation, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 4 février 1974 du recteur de l'académie de Grenoble refusant de suspendre la réalisation du transfert du second cycle économique long du lycée Jules Y... Savoie au lycée Monge, ensemble rejeter la requête présentée par le sieur Z... devant le tribunal administratif ; /Vu les décrets du 8 novembre 1968, du 16 septembre 1969, du 11 juin 1971 ; /Vu l'ordonnance du 31 Juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 4 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UN TRANSFERT DE CLASSES ENTRE LES LYCEES MONGE ET JULES X... A CHAMBERY PREVU PAR LA CARTE SCOLAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A INTERPRETE CETTE DEMANDE COMME TENDANT A LA SUSPENSION DU TRANSFERT DE CLASSES SUSINDIQUE ; QU'IL RESSORT CEPENDANT DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE EN DATE DU 27 JANVIER 1974 ADRESSEE AU RECTEUR PAR LE SIEUR Z... QUE CELUI-CI CONCLUAIT A L'ANNULATION DU TRANSFERT ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DENATURE LA PORTEE DE LA REQUETE DONT LE SIEUR Z... L'AVAIT SAISI ; QU'IL DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., QUI AVAIT SAISI LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE DE LA DEMANDE SUSVISEE TENDANT A L'ANNULATION DU TRANSFERT DE CLASSES LITIGIEUX NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'INCOMPETENCE DU RECTEUR POUR PRENDRE UNE TELLE DECISION, AU MOTIF QUE, FIGURANT A LA CARTE SCOLAIRE, LE TRANSFERT DE CLASSES DONT S'AGIT NE POUVAIT ETRE ANNULE QUE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION, ALORS QU'IL RESSORT D'UNE LETTRE DU MINISTRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1974 ADRESSEE A L'INTERESSE QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE S'EST BORNE A NOTIFIER AU SIEUR Z... LES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT RECUES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DUQUEL IL EST PLACE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU DECRET DU 11 JUIN 1971, RELATIF A LA CARTE SCOLAIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE SECOND DEGRE, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST SEUL COMPETENT POUR DETERMINER, PAR ARRETES PRIS SUR PROPOSITIONS DES RECTEURS, LE RESEAU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 OCTOBRE 1971 IMPOSE A TOUT CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE L'OBLIGATION DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE LA CARTE SCOLAIRE ; QUE, DES LORS, SI AUX TERMES DU 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE, LE CONSEIL "EXERCE SES FONCTIONS DANS TOUS LES DOMAINES QUI INTERESSENT LA VIE PEDAGOGIQUE, MORALE, FINANCIERE ET MATERIELLE DE L'ETABLISSEMENT, IL N'EST PAS COMPETENT POUR PRENDRE DES DELIBERATIONS QUI FERAIENT ECHEC A L'EXECUTION DE MESURES INSCRITES A LA CARTE SCOLAIRE, ALORS D'AILLEURS QUE LE DECRET DU 11 JUIN 1971 N'A PRESCRIT SON INTERVENTION NI POUR L'ELABORATION NI POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CARTE SCOLAIRE" ; QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL NE PEUT LEGALEMENT EMETTRE, EN LA MATIERE, QUE DES AVIS OU DES VOEUX. QUE, DES LORS, LE VOEU PAR LEQUEL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE MONGE A CHAMBERY A, LE 6 AVRIL 1973, INVITE L'ADMINISTRATION A DIFFERER L'EXECUTION D'UNE MESURE DE TRANSFERT DE CLASSES CONCERNANT CET ETABLISSEMENT NE SAURAIT ETRE REGARDE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, COMME L'UNE DES DELIBERATIONS QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968 "SONT EXECUTOIRES DE PLEIN DROIT SI, DANS LES VINGT JOURS QUI SUIVENT CELUI OU ELLES ONT ETE COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE TUTELLE, CELLE-CI N'EN A PAS ... PRONONCE L'ANNULATION" ; QUE PAR SUITE, LE SIEUR Z... NE SAURAIT EN SE FONDANT SUR LE VOEU EMIS LE 6 AVRIL 1973, SOUTENIR EN SA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE MONGE, QUE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE ETAIT TENU D'ANNULER SUR SA DEMANDE LE TRANSFERT DE CLASSES DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE LE TRANSFERT DE CLASSES NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT DECIDE ALORS QUE LA DISPOSITION MATERIELLE DES LOCAUX N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES RELATIVES A LA SECURITE, ET NOTAMMENT A LA PREVENTION DES INCENDIES, AINSI QU'AUX SURFACES RESERVEES A L'INSTALLATION DES CENTRES DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION PEDAGOGIQUES ET AUX NORMES DE CONSTRUCTION DES INTERNATS ; QUE SI L'ADMINISTRATION EST TENUE DE VEILLER A L'APPLICATION DE MESURES REGLEMENTAIRES DE CETTE NATURE, LA CIRCONSTANCE QUE CELLES-CI N'AIENT PAS ETE ENTIEREMENT RESPECTEES AVANT L'ADOPTION DE LA DECISION D'APPROBATION DE LA CARTE SCOLAIRE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA MESURE DE TRANSFERT ; QU'IL APPARTIENDRA PAR LA SUITE AU MINISTRE DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES AU TITRE DES MESURES D'EXECUTION DE LA DECISION ;
CONSIDERANT DES LORS QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 4 FEVRIER 1974, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE A REFUSE D'ANNULER LE TRANSFERT DE CLASSES PREVU ENTRE LES LYCEES MONGE ET JULES X... A CHAMBERY ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Z... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 9 JUILLET 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Décret 1968-11-08 ART. 8 AL. 1
Décret 1971-06-11
Décret 1971-10-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 00774
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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