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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 février 1977, 00988

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Sens de l'arrêt : Réduction non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00988
Numéro NOR : CETATEXT000007616140 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;00988 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Charge de la preuve - Déclaration irrégulière.

19-04-01-04-04, 19-04-02-01-06-01-04 Les déclarations déposées au nom de la société anonyme X. ont été signées par la dame A, épouse du Président directeur général, laquelle n'était pas habilitée à cet effet. Les déclarations ne pouvant être regardées comme "dûment signées" conformément aux prescriptions de l'article 45 de l'annexe III du C.G.I., la société doit être regardée comme n'ayant pas souscrit de déclaration régulière. L'administration aurait pu liquider d'office l'impôt dû par la société. Par suite, il appartient à cette dernière de prouver l'exagération des bénéfices ayant servi de bases aux impositions litigieuses.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Déclaration irrégulière.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "X" DONT LE SIEGE EST A Z, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INCLUSION DANS LES BENEFICES DE L'ANNEE 1965 D'INTERETS NON DECLARES VERSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 MARS 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X LA REDUCTION SOLLICITEE ; QU'AINSI, LA REQUETE SUSVISEE EST DEVENUE SANS OBJET SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REINTEGRATION DES FRAIS D'EMPLOIS AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1967 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DECLARATIONS DEPOSEES AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME X POUR LES EXERCICES 1965 ET 1967 ONT ETE SIGNEES : PAR LA DAME Y, EPOUSE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LAQUELLE N'ETAIT PAS HABILITEE A CET EFFET ; QUE LESDITES DECLARATIONS NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME "DUMENT SIGNEES", CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME N'AYANT PAS SOUSCRIT DE DECLARATION REGULIERE AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION EUT ETE EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1, 4° ALINEA DUDIT CODE, D'EFFECTUER D'OFFICE LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DES RESULTATS DES ANNEES 1965 ET 1967. QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT A LADITE SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BENEFICES AYANT SERVI DE BASES AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES POUR CES DEUX ANNEES ; QU'EN REVANCHE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AU TITRE DE L'ANNEE 1966, POUR LAQUELLE LA SOCIETE A SOUSCRIT UNE DECLARATION REGULIERE ;
- EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1965 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1965, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE ...", ET QUE LE 3 DU MEME ARTICLE EDICTE UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU SUJET DES "ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS... POUR FRAIS DE REPRESENTATION OU DEDEPLACEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LORSQU'UNE SOCIETE INSCRIT EN COMPTABILITE EN TANT QU'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE CETTE NATURE DES SOMMES ALLOUEES PAR ELLE A SES DIRIGEANTS, ELLE PREND UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ET SUR LAQUELLE ELLE NE PEUT REVENIR, A MOINS QU'ELLE N'ETABLISSE QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE VERSER AUX INTERESSES UNE RETRIBUTION CORRESPONDANT AU TOTAL DES APPOINTEMENTS ET DES ALLOCATIONS EFFECTIVEMENT ALLOUEES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS QUE LA PARTIE DES FRAIS D'EMPLOI ALLOUES AU SIEUR Y SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, REINTEGREE PAR L'ADMINISTRATION DANS SES BENEFICES DE L'EXERCICE 1965, AIT ETE UTILISEE PAR CE DERNIER CONFORMEMENT A L'OBJET DE CES ALLOCATIONS ; QUE L'ADMINISTRATION, AYANT ESTIME QUE, COMPTE TENU DU NIVEAU DE LA REMUNERATION ALLOUEE AU SIEUR Y, CETTE PARTIE DES FRAIS D'EMPLOI AVAIT POUR EFFET DE PORTER A UN TOTAL EXCESSIF LES SOMMES DESTINEES A REMUNERER LES FONCTIONS DE CELUI-CI DANS L'ENTREPRISE, A REINTEGRE CES FRAIS D'EMPLOI, A CONCURRENCE DE 4.200 F, DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ; QUE CETTE DERNIERE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'ELLE AURAIT ETE TENUE DE VERSER A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UNE RETRIBUTION CORRESPONDANT AU TOTAL DES APPOINTEMENTS ET DES ALLOCATIONS EFFECTIVEMENT VERSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA FRACTION LITIGIEUSE DESDITES ALLOCATIONS, NE CORRESPONDANT PAS A DES FRAIS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LES BENEFICIAIRES, A ETE REGARDEE A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION COMME UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES, ET, PAR SUITE, EXCLUE DES CHARGES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ;
- EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES 1966 ET 1967 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, APPLICABLE AUX EXERCICES OUVERTS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1965 : "ARTICLE 29-1°. -LES REMUNERATIONS ALLOUEES PAR LES ENTREPRISES NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DE LEURS RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS... ; ARTICLE 30. -LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, S'IL EST JUSTIFIE : -D'UNE PART, QU'ELLES CORRESPONDENT A DES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI DONT LE MONTANT N'EST PAS COUVERT PAR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ; -D'AUTRE PART, QU'ELLES SONT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES QUI NE CORRESPONDENT PAS A DES FRAIS PROFESSIONNELS OU QUI NE SONT PAS UTILISEES CONORMEMENT A LEUR OBJET CONSTITUENT DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATIONS ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMUNERATION TOTALE AINSI DETERMINEE NE PEUT ETRE PORTEE DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST JUSTIFIEE PAR UN TRAVAIL EFFECTIF ET N'EST PAS EXCESSIVE EU EGARD AUX SERVICES RENDUS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DES ANNEES 1966 ET 1967 D'UNE PARTIE DES FRAIS D'EMPLOI ALLOUES AU SIEUR Y, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, POUR DES MONTANTS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT POUR CES DEUX ANNEES A 4.200 F ET 4.800 F ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1966, QUE L'ADMINISTRATION, QUI SE BORNE A SOUTENIR QUE LA FRACTION LITIGIEUSE DES FRAIS D'EMPLOI ALLOUES AU SIEUR Y NE POUVAIT, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'ACTIVITE REELLE EXERCEE PAR LUI AU SEIN DE L'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE 1966, ETRE REGARDEE COMME UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION JUSTIFIE PAR LE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE ET LES SERVICES RENDUS PAR LUI A LA SOCIETE, N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1967, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LA FRACTION LITIGIEUSE DES FRAIS D'EMPLOI CORRESPONDE A DES FRAIS PROFESSIONNELS DU SIEUR Y ET AIT ETE UTILISEE CONFORMEMENT A L'OBJET DE CES ALLOCATIONS, NI QUE CELLES-CI PUISSENT ETRE REGARDEES COMME UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION JUSTIFIE PAR LE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE ET LES SERVICES RENDUS PAR LUI A LA SOCIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SURPLUS DE REMUNERATION REPRESENTE PAR LES ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI QUI ONT ETE VERSEES A L'INTERESSE AU COURS DE L'EXERCICE 1967 A ETE REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA SOCIETE ANONYME X N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A LA REINTEGRATION DE CES FRAIS D'EMPLOI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 ; QU'IL Y A LIEU, EN REVANCHE, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A LA REINTEGRATION DESDITS FRAIS D'EMPLOI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME X RELATIVES A LA REINTEGRATION D'INTERETS NON DECLARES VERSES EN 1965. ARTICLE 2. - LE BENEFICE DE LA SOCIETE ANONYME X SERA CALCULE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE L'ANNEE 1966, EN REINTEGRANT LES FRAIS D'EMPLOI ALLOUES AU SIEUR Y AU TITRE DE CETTE ANNEES DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE. ARTICLE 3. - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR L'ANNEE 1966 ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS.
ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME X EST REJETE. ARTICLE 5. - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ANONYME X TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 33,50 F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 223-1 al. 4
CGI 39-1 [1965]
CGI 39-3
CGIAN3 45
Loi 1965-07-12 Art. 29-1, 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 00988
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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