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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 février 1977, 01228

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01228
Numéro NOR : CETATEXT000007616142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;01228 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Déclaration irrégulièrement souscrite.

19-04-01-02-05 Les seules déclarations présentées au nom du contribuable émanaient de son épouse laquelle n'avait, en tout état de cause, s'agissant d'années antérieures à la nouvelle rédaction donnée à l'article 213 du Code civil par la loi du 4 juin 1970, pas qualité pour souscrire au nom de son mari la déclaration prévue à l'article 170 du C.G.I.. Possibilité pour l'administration de procéder par voie de taxation d'office. Le contribuable supporte la charge de la preuve.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR .. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , VU LE CODE CIVIL; VU LA LOI DU 4 JUIN 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"...EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVU A L'ARTICLE 170"; Q QU'IL RE SULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SEULES DECLARATIONS DE REVENUS PRESENTEES AU NOM DU SIEUR ... AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966, 1967 ET 1968 EMANAIENT DE LA DAME ... , SON EPOUSE, LAQUELLE N'AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'AGISSANT D'ANNEES ANTERIEURES A LA NOUVELLE REDACTION DONNEE A L'ARTICLE 213 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 4 JUIN 1970, PAS QUALITE POUR SOUSCRIRE, AU NOM DE SON MARI, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION EUT ETE EN DROIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, D'ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE; QUE, PAR SUITE, IL APPARTIENT AU REQUERANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE CES IMPOSITIONS;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS PERCUS PAR LE REQUERANT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...C LES REMUNERATIONS ET AVANTAGES OCCULTES; D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1.";
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "... N'APPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QU'EN RAMENANT RESPECTIVEMENT A 65.860 F ET 65.300 F LE MONTANT DE SES APPOINTEMENTS ADMIS DANS LES CHARGES DE LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, L'ADMINISTRATION AIT FIXE LESDITES SOMMES A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT JUSTIFIE PAR SON TRAVAIL EFFECTIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET LE SERVICE RENDU PAR LUI A CETTE SOCIETE; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT, QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME APPOINTEMENTS EXAGERES LES SOMMES DE 25.000 F POUR L'ANNEE 1967 ET DE 23.000 F POUR L'ANNEE 1968 QUI LUI ONT ETE VERSEES EN SUS PAR LA SOCIETE, ET LES A REINTEGREES COMME REVENUS DISTRIBUES DANS SES REVENUS TAXABLES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR ... N'APPORTE PAS DAVANTAGE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, QUE LA FRACTION LITIGIEUSE DES ALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI QUI LUI ONT ETE ALLOUEES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 PAR LA SOCIETE .. AIT ETE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 39-1-1. DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, UTILISEE CONFORMEMENT A L'OBJET DE CES ALLOCATIONS, NI QUE CELLES-CI PUISSENT ETRE REGARDEES COMME UN SUPPLEMENT DE REMUNERATION JUSTIFIE PAR LE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ET LES SERVICES RENDUS, PAR LUI A LA SOCIETE; QUE C'EST, PAR SUITE, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION LES A REINTEGREES COMME REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DANS LES REVENUS TAXABLES DU SIEUR ...
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SIEUR ... N'ETABLIT PAS QUE C'EST A TORT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 111 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DES REMUNERATIONS OCCULTES, ET NON JUSTIFIEES PAR L'INTERET SOCIAL, LES AVANTAGES QUE LUI A CONSENTIS LA SOCIETE ... SOUS LA FORME DE L'UTILISATION PRIVATIVE D'UN VEHICULE SOCIAL ET DE L'OCTROI D'UN PRET SANS INTERET, ET A, PAR SUITE, QUALIFIE DE REVENUS DISTRIBUES LES SOMMES CORRESPONDANTES DE 6.880 F POUR L'ANNEE 1965, 5.726,66 F POUR L'ANNEE 1966, 4.956,72 F POUR L'ANNEE 1967 ET 2.400 F POUR L'ANNEE 1968, ET A REINTEGRE L ESDITES SOMMES DANS SES REVENUS TAXABLES;
- EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE SOUTIENT AVOIR VERSEE LE REQUERANT : CONSIDERANT QUE, SI LES SOMMES QUE LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR VERSEES A SA BELLE-MERE POURRAIENT ETRE REGARDEES COMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DEDUCTIBLE DU REVENU IMPOSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 156-II DU CODE, POUR AUTANT QUE LEUR MONTANT SATISFERAIT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, CETTE DEDUCTION NE PEUT ETRE ACCORDEE EN L'ESPECE DES LORS QUE LE REQUERANT QUI N'ETABLIT PAS QUE SA BELLE-MERE FUT "DANS LE BESOIN" AU SENS DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, NE JUSTIFIE PAS NON PLUS DE L'IMPORTANCE DE L'AIDE QU'IL LUI APPORTAIT;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 111
CGI 156-II
CGI 170 et 179
CGI 181
CGI 39-1 1 [1968]
Code civil 208
Code civil 213
Loi 1970-06-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 01228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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