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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1977, 01244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01244
Numéro NOR : CETATEXT000007646112 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;01244 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Rejet d'une demande de naturalisation - [1] Compétence - [2] Motivation - [3] - RJ1 Contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

26-01-01-01[1] Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population, qui exerce, en vertu du décret du 10 juillet 1969, les attributions précédemment dévolues au ministre des Affaires sociales en ce qui concerne les naturalisations, est compétent pour rejeter une demande de naturalisation.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Rejet d'une demande de naturalisation.

26-01-01-01[2] Aucune disposition du décret du 2 novembre 1945, relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité ou des demandes de naturalisation, ni aucun principe, n'obligeaient le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population à motiver le rejet d'une demande de naturalisation.

26-01-01-01[3], 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur une décision rejetant une demande de naturalisation [RJ1].

Références :


1. Comp. Fischer, 1952-10-31, p. 481 ; Rieger, 1955-02-02, T. p. 705


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... FERENC DEMEURANT A ... AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA POPULATION A REJETE SA DEMANDE DE NATURALISATION, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, QUI EXERCAIT, EN VERTU DU DECRET N. 69-722 DU 10 JUILLET 1969, LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE LES NATURALISATIONS, ETAIT COMPETENT POUR REJETER LA DEMANDE DE NATURALISATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X...; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, RELATIF AUX FORMALITES QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES DANS L'INSTRUCTION DES DECLARATIONS DE NATIONALITE ET DES DEMANDES DE NATURALISATION OU DE REINTEGRATION, NI AUCUN PRINCIPE, N'OBLIGEAIENT LE MINISTRE A MOTIVER SA DECISION ; QUE CETTE DECISION, EU EGARD A SA NATURE, POUVAIT REGULIEREMENT INTERVENIR SANS QUE L'INTERESSE EUT ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE L'ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE SIEUR X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA NATURALISATION FRANCAISE ET, NOTAMMENT, AUX CONDITIONS DE MORALITE PREVUES PAR L'ARTICLE 68 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT A ETRE NATURALISE; QUE, S'IL SOUTIENT QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE MOTIVEE PAR LA RESISTANCE QU'IL A OPPOSEE AUX AGISSEMENTS ILLEGAUX DE CERTAINS DE SES EMPLOYEURS, CETTE ALLEGATION N'EST PAS CORROBOREE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REJET DE SA DEMANDE SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL Y AIT LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, D'INVITER LE MINISTRE DU TRAVAIL A PRODUIRE LE DOSSIER AU VU DUQUEL IL A PRIS SA DECISION, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 12 JUIN 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 17 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT LA NATURALISATION FRANCAISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 1945-11-02
Décret 69-722 1969-07-10
Ordonnance 1945-10-19 Art. 68


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 01244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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