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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 février 1977, 01622

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01622
Numéro NOR : CETATEXT000007616295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;01622 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Producteur délégué à l'O - R - T - F.

19-04-02-07-01 Il résulte du contrat dit "lettre d'engagement" par lequel l'Office de Radio-diffusion télévision française se réservait le concours du contribuable en qualité de "producteur délégué", que celui-ci restait soumis aux directives et au contôle de l'office. Par suite, il a été à bon droit imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire pour certaines professions - Déduction prévue pour les journalistes.

19-04-02-07-02 Seuls peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I. les contribuables dont l'activité effective relève de l'une des professions énumérées dans cette liste, quelle que soit la dénomination donnée à cette activité dans les relations entre le contribuable et son employeur. En l'espèce, les activités de "producteur délégué" exercées par le contribuable à l'Office de radio-diffusion télévision française, étaient différentes de celles d'un journaliste. Absence de droit à déduction.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A " ... ", LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT DIT "LETTRE D'ENGAGEMENT", PAR LEQUEL L'OFFICE DE LA RADIO-DIFFUSION FRANCAISE SE RESERVAIT LE CONCOURS DU SIEUR ... EN QUALITE DE PRODUCTEUR DELEGUE POUR LA REALISATION DE CERTAINES EMISSIONS QUE "LE CONTRACTANT ... DOIT D'UNE MANIERE GENERALE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS QUI LUI SONT DONNEES PAR LES REPRESENTANTS QUALIFIES DE L'OFFICE ... " QUE "L'OFFICE PEUT EFFECTUER, CONFORMEMENT A L'USAGE, LES COUPURES ET LES MONTAGES NECESSAIRES A L'ORGANISATION DE SON PLAN DE PROGRAMMES ..." ; QUE LE FAIT D'ETRE AINSI SOUMIS AUX DIRECTIVES ET AU CONTROLE DE L'OFFICE PLACAIT LE SIEUR ... , VIS A VIS DUDIT OFFICE, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION QUI CARACTERISE LE CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LOUAGE DE SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT QUE LE SIEUR ... A ETE IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, CONFORMEMENT, D'AILLEURS, AUX DECLARATIONS DE REVENUS QU'IL A SOUSCRITES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES, POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : " ... 3. LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CES REVENUS. TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE "AUDIT ALINEA". QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUS LEQUEL SONT CODIFIES LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, PREVOIT UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % POUR "LES JOURNALISTES, REDACTEURS, PHOTOGRAPHES, DIRECTEURS DE "JOURNAUX, CRITIQUES DRAMATIQUES ET MUSICAUX" ; QUE LA LISTE DES PROFESSIONS OUVRANT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST STRICTEMENT LIMITATIVE ; QU'AINSI SEULS PEUVENT S'EN PREVALOIR LES CONTRIBUABLES DONT L'ACTIVITE EFFECTIVE RELEVE DE L'UNE DES PROFESSIONS ENUMEREES DANS CETTE LISTE, QUELLE QUE SOIT D'AILLEURS, LA DENOMINATION DONNEE A CETTE ACTIVITE DANS LES RELATIONS ENTRE LE CONTRIBUABLE ET SON EMPLOYEUR ;
CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1967, 1968, ET 1969, LE SIEUR ... EXERCAIT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, AUPRES DE L'OFFICE DE LA RADIO DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE, LES FONCTIONS DE "PRODUCTEUR-DELEGUE"; QU'IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CES TROIS ANNEES A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FONDEES SUR LA REINTEGRATION, DANS SES REVENUS IMPOSABLES, DES DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES DE 30 % QU'IL AVAIT PERCUES DE L'OFFICE ; QUE, POUR CONTESTER CES REINTEGRATIONS, LE SIEUR ... SOUTIENT QUE SES ACTIVITES AU SERVICE DE L'OFFICE SERAIENT ASSIMILABLES A CELLES D'UN JOURNALISTE ; MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ACTIVITES DU SIEUR ... A L'OFFICE AURAIENT ETE, PENDANT LES ANNEES DONT S'AGIT CELLE D'UN JOURNALISTE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE IER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 83
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 01622
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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