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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 02440

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02440
Numéro NOR : CETATEXT000007646151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;02440 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - [1] - RJ1 Pension concédée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964 - Troisième enfant ayant atteint l'âge de 16 ans avant cette date - [2] Pension militaire proportionnelle concédée avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964 - Décret du 28 octobre 1966 non applicable à un agent contractuel.

48-02-01-05[1] Les dispositions de l'article 2 de la loi du 26 décembre 1964 font obstacle à ce qu'un militaire rayé des cadres de l'armée avant l'entrée en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à cette loi et dont le troisième enfant a atteint l'âge de 16 ans avant cette date puisse se prévaloir de l'article L 18 du nouveau code [RJ1].

48-02-01-05[2] Un ancien militaire qui, postérieurement à sa radiation des cadres de l'armée avec le bénéfice d'une pension militaire proportionnelle de retraite, a été recruté en qualité d'agent contractuel d'une préfecture mais n'a jamais été titularisé dans un grade ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 9 du décret du 28 octobre 1966 dès lors qu'il n'appartient à aucune des catégories de fonctionnaires prévues aux 3', 4' et 5' de l'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964.

Références :


1. Rappr. Gimenez, 1976-10-27


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... R. , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER DU MINISTRE DE LA DEFENSE REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS PREVUE PAR L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE LEGISLATIF ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE DECRET N 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : "LES DISPOSITIONS DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI, A L'EXCEPTION DE CELLES DU TITRE III DU LIVRE II, NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET ALEURS AYANTS CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES S'OUVRIRONT A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI" ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 RELATIVES AUX MAJORATIONS POUR ENFANTS NE SE TROUVENT PAS COMPRISES DANS LE TITRE III DU LIVRE II ; QUE SI LE DROIT A MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS QUI EST DISTINCT DU DROIT A PENSION, PEUT S'OUVRIR A UNE DATE DIFFERENTE DE LA DATE A LAQUELLE NAIT CELUI-CI, ET NE SE TROUVE PAS DEFINITIVEMENT FIXE A CETTE DERNIERE DATE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 FONT OBSTACLE A CE QUE LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES DE L'ARMEE LE 28 JUILLET 1964 ET DONT LE TROISIEME ENFANT A ATTEINT L'AGE DE SEIZE ANS LE 18 FEVRIER 1960, PUISSE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU NOUVEAU CODE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N 66-809 DU 28 OCTOBRE 1966, "LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET AGENTS DE L'ETAT OU DES ADMINISTRATIONS VISEES A L'ARTICLE L. 5 3.-4. ET 5. DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DONT LE DROIT A PENSION S'EST OUVERT AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964 ET QUI, LORS DE LEUR RADIATION DES CADRES AU TITRE DE L'EMPLOI CIVIL APRES LE 30 NOVEMBRE 1964, REUNISSENT TRENTE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES OU VINGT CINQ ANS DES MEMES SERVICES, DONT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, POURRONT PRETENDRE AU TITRE DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DU CHEF DE LEURS ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS ELEVES DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, A LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 18 DU CODE SUSVISE", IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... QUI, POSTERIEUREMENT A SA RADIATION DES CADRES DE L'ARMEE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, A ETE RECRUTE EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU CONTRACTUEL DANS LES SERVICES VETERINAIRES DE LA PREFECTURE DE LA SARTHE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 ET N'A JAMAIS ETE TITULARISE DANS UN GRADE NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DES LORS QU'IL N'APPARTIENT A AUCUNE DES CATEGRIES DE FONCTIONNAIRES PREVUES AUX 3.-4. ET 5. DE L'ARTICLE L. 5 DE CE CODE ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS ANTERIEURES DE L'ARTICLE L. 31 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 LUI RESTENT APPLICABLES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE LE BENEFICE DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS NE PEUT ETRE ACCORDE QU'AUX TITULAIRES SOIT D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, SOIT D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE LORSQUE LA RADIATION DES CADRES A ETE PRONONCEE EN RAISON D'UNE INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE ; QUE, DES LORS, ET BIEN QU'IL AIT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS DONT LE TROISIEME A, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ATTEINT CET AGE LE 18 FEVRIER 1960, LE SIEUR X... RAYE DES CONTROLES DE L'ARMEE POUR LIMITE D'AGE AVEC LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS PREVUE A L'ARTICLE L. 18 DU NOUVEAU CODE ; REJET .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L18, L5-3, L5-4, L5-5
Code des pensions civiles et militaires de retraite L31 [1956]
Décret 66-809 1966-10-28 Art. 9
Loi 1948-09-20
Loi 1956-08-04 Art. 136
Loi 1964-12-26 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 02440
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Piernet
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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