Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1977, 03115

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03115
Numéro NOR : CETATEXT000007647738 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;03115 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence - Dommages de guerre - Litige relatif au dessaisissement d'un expert.

54-08-01-01, 57-02-05[1] En vertu de l'article 33-4 du décret du 10 juillet 1952, relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de dommages de guerre, modifié par l'article 5 du décret du 12 octobre 1973, les ordonnances par lesquelles le président d'une commission d'arrondissement des dommages de guerre dessaisit un expert ou procède à son remplacement ne sont pas susceptibles de recours.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Décision juridictionnelle non susceptible de recours.

54-06-05-01, 57-02-05[2] Recours formé par un expert contre une sentence par laquelle une commission d'arrondissement des dommages de guerre a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président de cette commission le dessaisissant de sa mission d'expert auprès de cette juridiction. Litige jugé avec dépens.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Expertises - Dessaisissement d'un expert - [1] Décision juridictionnelle non susceptible de recours - [2] Litige jugé avec dépens.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... DEMEURANT A LA CHOUQUE LA FORET FOUESNANT FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULEE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DU 7 JANVIER 1975 LE DESSAISISSANT DE SA MISSION D'EXPERT Y... DE CETTE JURIDICTION; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946; LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1946 ET 10 JUILLET 1952; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 33-4 DU DECRET N. 52-807 DU 10 JUILLET 1952, RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 73-974 DU 12 OCTOBRE 1973, LES ORDONNANCES PAR LESQUELLES LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DESSAISIT UN EXPERT OU PROCEDE A SON REMPLACEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33-1, DERNIER ALINEA, DU MEME DECRET, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1973, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LA SENTENCE ATTAQUEE EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION LUI A RETIRE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE D'ARRAS EN DATE DU 14 JANVIER 1964;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 52-807 1952-07-10 Art. 33-1 al. dernier
Décret 52-807 1952-07-10 Art. 33-4
Décret 73-974 1973-10-12 Art. 4
Décret 73-974 1973-10-12 Art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 03115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.