Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1977, 91304

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91304
Numéro NOR : CETATEXT000007649849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;91304 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Publication au Journal officiel de la déclaration d'utilité publique.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Z... André, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai et 21 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 février 1973 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1971 par lequel le ministre du l'Equipement et du Logement et le ministre du développement industriel et scientifique ont déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Chambre de commerce du Puy et d'Ysingeaux de terrains sis à Balvozy et Saint-Germain-Laprade Haute-Loire , ensemble annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; /Vu le Code des tribunaux administratifs ; /Vu le décret du 11 janvier 1965 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le Code général des impôts ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 APPLICABLE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN VERTU DE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR QUE SEULE LA NOTIFICATION A LUI FAITE LE 16 NOVEMBRE 1971 DE L'ARRETE DE CESSIBILITE CONCERNANT LES TERRAINS DONT IL EST PROPRIETAIRE A BALVOZY AURAIT EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1971 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BALVOZY ET DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE, ALORS QUE L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL LE 10 OCTOBRE 1971 ; QUE CETTE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL A POUR EFFET, EN PRINCIPE, DE FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... NE SAURAIT DAVANTAGE PRETENDRE QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'AURAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1971, DATE DE L'AFFICHAGE EN MAIRIE, ALORS QUE LES MENTIONS RESULTANT DE LA PUBLICATION EN MAIRIE NE CONTIENNENT AUCUN ELEMENT DONT LES INTERESSES N'AURAIENT PAS EU CONNAISSANCE PAR LA PUBLICATION ANTERIEURE PAR EXTRAIT AU JOURNAL OFFICIEL LE 10 OCTOBRE 1971 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL ATTAQUE ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT CONSIGNEES AU REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE OUVERT LE 25 JANVIER 1971 A LA MAIRIE DE BALVOZY QUE LE SIEUR Z... ETAIT INFORME DE L'INCLUSION DE SES PROPRIETES DANS LA ZONE CONCERNEE PAR LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. QUE SI LORS DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'EXTRAIT DE L'ARRETE PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA CARTE AU 1.2000EME DELIMITANT LE PERIMETRE DE LA ZONE SOUMIS A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, FAISAIT DEFAUT, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AVOIR EU POUR EFFET DE PROROGER LE DELAI DU RECOURS, ALORS QUE LE REQUERANT N'INVOQUE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1971 AUCUN MOYEN TIRE D'ILLEGALITES QUE SEULE LA PUBLICATION DE LA CARTE AURAIT PU LUI PERMETTRE DE CONNAITRE ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR PAILLON Y...
A...
X... L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 SEPTEMBRE 1971, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10 OCTOBRE 1971, N'A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT FERRAND QUE LE 21 DECEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE DEUX MOIS ETAIT EXPIRE ; QUE, DES LORS LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME TARDIVE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R89
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 91304
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.