| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 février 1977, 94738

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1974 ET LE 19 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... . VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1963 : - SUR LE PRINCIPE DE LA TAXATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1961, 1962 ET 1963 : " ... -EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT DE DECLARATION OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156, EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE...";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... CONTESTE L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DE CES DISPOSITIONS AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963; QUE, POUR LES ANNEES LITIGIEUSES, L'INTERESSE A DECLARE DES REVENUS S'ELEVANT RESPECTIVEMENT, AVANT DEDUCTION DE L'ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES PREVU A L'ARTICLE 1585 DU CODE, A 38.118 F, 53.978 F ET 28.730 F;
CONSIDERANT QUE, DURANT LES ANNEES 1961 A 1963, LE SIEUR ... POSSEDAIT NOTAMMENT A ... UNE PROPRIETE COMPORTANT UN BATIMENT D'HABITATION COMPRENANT DIX PIECES PRINCIPALES ET ENTOURE D'UN PARC; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE PROPRIETE NE CONSTITUAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, UNE EXPLOITATION AGRICOLE MAIS UN DOMAINE DONT L'INTERESSE AVAIT CONSERVE LA JOUISSANCE PERSONNELLE; QUE LES DEPENSES Y AFFERENTES SUPPORTEES PAR LE SIEUR ... POUVAIENT DONC LEGALEMENT ETRE INCLUSES DANS SES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES. QUE L'ADMINISTRATION ETABLIT EN OUTRE QU'AUX COURS DES ANNEES 1961 A 1963, LE SIEUR ... A EFFECTUE DES DEPENSES CORRESPONDANT AU LOYER ET AUX CHARGES D'ENTRETIEN D'UN APPARTEMENT SITUE ... A ... , ... , A L'ENTRETIEN D'UNE VILLA DANS LES ... AUX EMOLUMENTS DE DEUX DOMESTIQUES, DE TROIS FEMMES DE MENAGE ET D'UN JARDINIER ET AU FONCTIONNEMENT DE DEUX AUTOMOBILES; QUE L'ADMINISTRATION APPORTE AINSI LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, QUE LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU SIEUR ... ONT EXCEDE, AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963, SES REVENUS DECLARES; QUE LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE L'INTERESSE, AYANT DU REDUIRE, AU COURS DE CETTE PERIODE, SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, AURAIT EU DES REVENUS MOINS ELEVES, EST SANS INFLUENCE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE, LAQUELLE EST SEULEMENT DETERMINEE PAR L'EXISTENCE DE DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES EXCEDANT LE REVENU DECLARE.
SUR L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE : "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE, LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION";
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, QUI A FIXE LES BASES D'IMPOSITION A 120.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE, ADMET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE C'EST A TORT QUE LE VERIFICATEUR A INCLU A CONCURRENCE DE 56.400 F POUR 1961, 50.400 F POUR 1962 ET 44.400 F POUR 1963 DANS LES DEPEN SES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES DU SIEUR ... LES INTERETS D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LUI AUPRES DE PARTICULIERS ET DONT LE PAIEMENT PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION N'EST PAS ETABLI, MAIS QUE LE MINISTRE SOUTIENT NEANMOINS QUE LES BASES D'IMPOSITION NE SONT PAS EXAGEREES ... EN SE FONDANT, AINSI QU'IL EN A LE DROIT, SUR LE BAREME INSERE DANS L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET RELATIF A L'IMPOSITION D'APRES CERTAINS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE;
EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1961 ET 1962 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET N'EST PAS CONTESTE PAR LE SIEUR ... , QUE L'APPLICATION DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE CONDUIT A FIXER LES BASES D'IMPOSITION A 113.850 F AU TITRE DE 1961 ET 114.462 F AU TITRE DE 1962; QUE L'ARTICLE 180 DU CODE NE PERMET DE DEDUIRE DE CES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DU CODE; QUE, PAR SUITE, ET MALGRE LA PROPOSITION FAITE EN CE SENS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, IL N'Y A PAS LIEU DE DIMINUER LES SOMMES SUSMENTIONNEES D'UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1963 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET N'EST PAS CONTESTE PAR LE SIEUR ... , QUE L'APPLICATION DU BAREME PREVU A L'ARTICLE 168 DU CODE CONDUIT A UNE EVALUATION SUPERIEURE AU CHIFFRE DE 120.000 F RETENU PAR L'ADMINISTRATION; QU'AINSI LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST FONDE, QUE DANS LES LIMITES PRECISEES CI-DESSUS A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DU SIEUR ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SONT FIXEES A 113.850 F AU TITRE DE 1961 ET A 114.462 F AU TITRE DE 1962. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR ... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI ET CEUX QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES BASES D'IMPOSITION FIXEES A L'ARTICLE CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 14 FEVRIER 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 51,50 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.