Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 février 1977, 96572

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96572
Numéro NOR : CETATEXT000007649875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;96572 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Collectivité publique - Voie créée par un lotisseur privé puis incorporée à la voirie communale.

67-02-05-01, 67-03-01-02-03[2] Une commune ne peut être exonérée de la responsabilité qui lui incombe du fait de l'absence d'entretien normal de la voie publique au motif que la voie sur laquelle est survenu l'accident a été créée par un lotisseur privé, dès lors que cette voie a été incorporée par la suite à la voirie communale.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS [1] Ouverture subite d'une excavation - [2] Voie créée par un lotisseur privé puis incorporée à la voirie communale.

67-03-01-02-03[1] Accident à la suite de l'ouverture subite d'une excavation de quinze mètres dans le trottoir d'un lotissement sur lequel se promenait la victime. Les autorités responsables de la commune ne pouvaient ignorer que le sous-sol du lotissement, dans lequel d'anciennes carrières avaient été creusées, n'était pas stable. Ces éléments leur imposaient de vérifier avec attention tout indice de danger sur cette voie. La présence d'humidité à l'endroit de l'accident avait été signalée aux autorités communales. Ainsi la commune ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour déterminer la cause de cette humidité ou pour essayer d'y remédier. Défaut d'entretien qui engage la responsabilité de la commune.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 11 JUILLET 1974, DECLARANT LA COMMUNE DE MONTREUIL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CHUTE DONT A ETE VICTIME, SUR SON TERRITOIRE, LE SIEUR X..., A LA SUITE DE L'OUVERTURE SUBITE D'UNE EXCAVATION D'UNE PROFONDEUR DE QUINZE METRES DANS LE TROTTOIR SUR LEQUEL IL SE PROMENAIT ET REJETANT LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE DE MONTREUIL CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA Y... DENIS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 96 ET 97 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU ET EXPRESSEMENT VISE, DANS SON JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1974, UN MEMOIRE PRESENTE POUR LE SIEUR X... LE 26 JUIN 1974, AUQUEL ETAIENT JOINTES TROIS ATTESTATIONS ; QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE CE MOIRE N'A PAS ETE COMMUNIQUE A LA COMMUNE DE MONTREUIL ; QU'EN OUTRE, A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT PU PRENDRE CONNAISSANCE, AVANT L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 1974, DES ATTESTATIONS, JOINTES A CE MEMOIRE, LA COMMUNE N'A PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REPONDRE AUX ARGUMENTS QU'ELLES APPORTAIENT ; QU'AINSI, LA COMMUNE DE MONTREUIL EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE : CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES, L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE QUESTION ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MONTREUIL VIS-A-VIS DU SIEUR X... : CONS. QUE LA COMMUNE DE MONTREUIL NE PEUT PRETENDRE ETRE EXONEREE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE DU FAIT DE L'ABSENCE D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE AU SEUL MOTIF QUE LA VOIE SUR LAQUELLE EST SURVENU L'ACCIDENT DU SIEUR X... A ETE CREEE PAR UN LOTISSEUR PRIVE DES LORS QUE CETTE VOIE A ETE INCORPOREE PAR LA SUITE A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA COMMUNE D'ETABLIR QU'ELLE A ASSURE UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE DONT S'AGIT ; CONS. QUE, PAR LEUR CONNAISSANCE GENERALE DES LIEUX ET PAR LES PIECES CONTENUES DANS LE PROJET D'APPROBATION DU LOTISSEMENT, LES AUTORITES RESPONSABLES DE LA COMMUNE DE MONTREUIL NE POUVAIENT IGNORER QUE LE SOUS-SOL DU LOTISSEMENT DANS LEQUEL D'ANCIENNES CARRIERES AVAIENT ETE CREUSEES N'ETAIT PAS STABLE ; QUE, SI CES ELEMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE, A EUX SEULS, A LES OBLIGER DE REFAIRE LES VOIES DU LOTISSEMENT, ILS LEUR IMPOSAIENT, EN REVANCHE, DE VERIFIER AVEC ATTENTION TOUT INDICE DE DANGER SUR CES VOIES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA COMMUNE, QUE LA PRESENCE D'HUMIDITE A L'ENDROIT OU EST SURVENU L'ACCIDENT AVAIT ETE SIGNALEE AUX AUTORITES COMMUNALES ; QU'AINSI LA COMMUNE NE JUSTIFIE PAS AVOIR PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR DETERMINER LA CAUSE DE CETTE HUMIDITE OU POUR ESSAYER D'Y REMEDIER ; QUE CE DEFAUT D'ENTRETIEN CONCERNE LA VOIE PUBLIQUE ELLE-MEME ET NON LES GALERIES SOUTERRAINES SITUEES SOUS CETTE VOIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI LES GALERIES AVAIENT ETE INCORPOREES AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, L'ACCIDENT DU SIEUR X... ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL ;
SUR LE RECOURS EN GARANTIE PRESENTE PAR LA VILLE DE MONTREUIL CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS : CONS. QU'EN PRENANT LES ARRETES DU 11 DECEMBRE 1926 ET DU 5 NOVEMBRE 1927, PORTANT RESPECTIVEMENT APPROBATION DU LOTISSEMENT DES BEAUX-MONTS ET CLASSEMENT DU LOTISSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE LA VILLE DE MONTREUIL, LE PREFET DE LA SEINE EST INTERVENU COMME AGENT DE L'ETAT ; QUE LE POUVOIR DE FAIRE EXECUTER PAR LES EXPLOITANTS DE MINES OU DE CARRIERES CERTAINS TRAVAUX NECESSAIRES A LA SECURITE LORS DE LA CESSATION D'EXPLOITATION A ETE ATTRIBUE AUX PREFETS EN TANT QU'AGENTS DE L'ETAT ; QU'ENFIN LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE PAR LES DECISIONS DE POLICE PRISES PAR LE PREFET DE POLICE AU NOM DE L'ETAT OU, PAR SUBSTITUTION, D'UNE COMMUNE ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA COMMUNE DE MONTREUIL CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN TANT QUE SUCCESSEUR DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, ET FONDEES SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREFET DE LA SEINE A PRIS LES ARRETES PRECITES, SUR LE FAIT QU'IL N'A PAS PRESCRIT DE TRAVAUX LORS DE LA CESSATION D'EXPLOITATION DES CARRIERES SITUEES SOUS LE LOTISSEMENT ET SUR L'ABSENCE DE DECISIONS DU PREFET DE POLICE POUR REGLEMENTER LA CIRCULATION DANS LE LOTISSEMENT, SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MAL DIRIGEES ; CONS. QUE LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A INDIQUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU MAIRE DE MONTREUIL LE 22 FEVRIER 1974, QUE LE VERSEMENT PAR L'ASSUREUR DE CETTE COMMUNE D'UNE PROVISION DE 30 000 F AU SIEUR X... NE SOULEVAIT PAS D'OBJECTION DE SA PART, ETANT ENTENDU QUE CE VERSEMENT NE VALAIT PAS RECONNAISSANCE PAR LA COMMUNE D'UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE ET A PRECISE QUE, SI LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ETAIT DECLARE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., LE DEPARTEMENT REMBOURSERAIT LA PROVISION EN QUESTION A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QU'UNE TELLE LETTRE, QUI SE BORNE A DONNER ACTE DE SITUATIONS DE FAIT OU DE DROIT NE SAURAIT CREER, A L'ENCONTRE DU DEPARTEMENT, UNE QUELCONQUE OBLIGATION DONT LA COMMUNE DE MONTREUIL POURRAIT SE PREVALOIR ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL A FORME CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONS. QU'EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE SUBI PAR LE SIEUR X... L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE PROCEDE, EVENTUELLEMENT APRES EXPERTISE, A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ET A LA FIXATION DES SOMMES QUE RECLAME LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCEDOIVENT ETRE RESERVES ; ANNULATION ; COMMUNE DE MONTREUIL DECLAREE RESPONSABLE ; REJET DU RECOURS EN GARANTIE ; RENVOI EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE .

Références :

Code de la sécurité sociale L58 L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 96572
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.