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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1977, 96824

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96824
Numéro NOR : CETATEXT000007649879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;96824 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Réévaluation de l'indemnité en cas d'aggravation de l'état de la victime.


Texte :

/Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le ministre de l'Equipement tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer le jugement en date du 4 juillet 1974 par lequel le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à payer au sieur X..., à la suite de l'aggravation de l'état de santé de celui-ci consécutif à l'accident d'automobile survenu le 13 avril 1968, une somme de 290.000 F ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; /Vu le code général des impôts ;
CONSIDERANT QUE, PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DES 24 JUIN 1971 ET 23 MARS 1972, DEVENUS DEFINITIFS, L'ETAT A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 AVRIL 1968 AU SIEUR X... ET CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE 66 000 F ; QU'A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DES TROUBLES PSYCHIQUES CONSECUTIFS AU TRAUMATISME CRANIEN DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE SIEUR X... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES D'UNE NOUVELLE A... D'INDEMNITE A LAQUELLE IL A ETE PARTIELLEMENT FAIT DROIT PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1974 ; QUE, POUR DEMANDER LA REFORMATION DE CE JUGEMENT, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, QUI NE CONTESTE PAS L'IMPUTABILITE DES TROUBLES A L'ACCIDENT DU 13 AVRIL 1968, SOUTIENT QUE L'INDEMNITE DE 290 000 F ALLOUEE AU SIEUR X... PAR CE DERNIER JUGEMENT REPOSE SUR UNE APPRECIATION EXAGEREE DU DOMMAGE QU'IL A SUBI ; QUE, DE SON COTE, LE SIEUR CHASSERIAUD A..., PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE SOIT PORTEE A LA SOMME DE 1 500 000 F ;
CONSIDERANT QUE LES TROUBLES APPARUS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 23 MARS 1972, QUI CONSISTENT, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... PAR LES PREMIERS JUGES, DANS "UNE COMITIALITE POST-TRAUMATIQUE ET UNE PSYCHOSE MANIACO-DEPRESSIVE NECESSITANT UN TRAITEMENT IMPORTANT ET ININTERROMPU ET DES SEJOURS REPETES EN MILIEU PSYCHIATRIQUE", ONT CONTRAINT LE SIEUR X... A RENONCER A EXPLOITER LUI-MEME LES TERRES DONT IL TIRAIT SES MOYENS D'EXISTENCE, SANS LUI PERMETTRE D'EXERCER UNE AUTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LES SERVICES FISCAUX QUE LE REVENU ANNUEL NET QUE SON EXPLOITATION PROCURAIT AU SIEUR Y... DOIT ETRE FIXE A 40 000 F ; QUE, COMPTE TENU DES ARRANGEMENTS QU'IL A PASSES AVEC SA FAMILLE EN FEVRIER 1973, APRES QU'IL AIT DU CESSER TOUT TRAVAIL REGULIER, CE REVENU N'EST PLUS QUE DE 20 000 F. QU'EU EGARD A L'AGE DE LA VICTIME, NEE EN 1946, LA PERTE DE REVENUS CONSECUTIVE A L'AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE CORRESPOND, A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, A UN CAPITAL DE 360 000 F, AUQUEL S'AJOUTENT LES REVENUS PROFESSIONNELS DONT IL A ETE PRIVE DE FEVRIER 1973 A LA DATE DE CE JUGEMENT ET QUI S'ELEVENT A 30 000 F ; QU'AINSI, LE PREJUDICE NE DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LE SIEUR X... ET FIXE A 540 000 F PAR LES PREMIERS JUGES DOIT ETRE RAMENE A 390 000 F ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN EVALUANT A 40 000 F LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA VICTIME, TELS QU'ILS RESULTENT, EN PARTICULIER, DE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVE DESORMAIS, DE SE PLACER SOUS UNE SURVEILLANCE MEDICALE CONSTANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'ENCOURT NI LE GRIEF, FORMULE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, D'AVOIR REPARE UN DOMMAGE SIMPLEMENT EVENTUEL, NI LE REPROCHE, QUE LUI ADRESSE LE SIEUR X..., D'AVOIR SOUS-ESTIME CE CHEF DE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE CORRESPONDANT AUX TROUBLES APPARUS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 23 MARS 1972 S'ELEVE AU TOTAL A LA SOMME DE 430 000 F ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ARRETE PAR LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1971, L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT ET FIXEE A 290 000 F PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE RAMENEE A 215 000 F ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT, DANS CETTE MESURE, AU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LE SIEUR X... LE 18 JANVIER 1976 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DAMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS, DANS LA LIMITE D'UN PRINCIPAL DE 215 000 F, POUR LES SOMMES RESTANT DUES PAR L'ETAT A LA DATE DU 18 JANVIER 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 4 JUILLET 1974 EST RAMENEE DE 290 000 A 215 000 F, AVEC LES INTERETS A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE CE JUGEMENT. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIVUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 4 JUILLET 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LES INTERETS DES SOMMES RESTANT DUES PAR L'ETAT A LA DATE DU 18 JANVIER 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 4. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES. ARTICLE 5. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 6. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 96824
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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