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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 97609 et 98157

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97609;98157
Numéro NOR : CETATEXT000007646184 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;97609 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Responsabilité - Faute lourde du maire.

16-03-02, 60-01-02-02-03, 60-02-03 En s'abstenant pendant dix ans, malgré les demandes réitérées d'un riverain, de faire dégager les matériaux et plantations installés indûment sur la voie publique et qui rendaient difficile l'accès normal de l'immeuble de l'intéressé, le maire a commis dans l'exercice de ses pouvoirs de police une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Police municipale - Police des voies ouvertes au public.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Police des voies ouvertes au public - Faute lourde.


Texte :

VU 1. SOUS LE NUMERO 97.609 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A MEZEL PUY-DE-DOME , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE POM'AIL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1974 ET 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LIMITE A 500 FRANCS L'INDEMNITE QU'IL LUI A ACCORDEE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE MEZEL D'ASSURER LE LIBRE ACCES DE SON IMMEUBLE ET A REFUSE TOUTE INDEMNITE A LA SOCIETE POM-AIL DONT LE SIEUR Y... EST GERANT ;
VU 2. SOUS LE NUMERO 98.157 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE POM-AIL, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 30 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REFUS DU MAIRE DE MEZEL DE FAIRE ASSURER LE LIBRE ACCES DE SON IMMEUBLE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS Y... ET DE LA SOCIETE POM-AIL PRESENTANT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'EN S'ABSTENANT PENDANT DIX ANS, MALGRE LES DEMANDES REITEREES DU SIEUR Y..., DE FAIRE DEGAGER LES MATERIAUX ET PLANTATIONS INSTALLEES INDUMENT SUR LA VOIE PUBLIQUE PAR LA DAME X... ET QUI RENDAIENT DIFFICILE L'ACCES NORMAL DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y... ; LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEZEL A COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES POUVOIRS DE POLICE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QUE SI L'ENTREPOT DE LA SOCIETE POM-AIL POURRAIT ETRE NORMALEMENT DESSERVI PAR LA RUE MARMONDIEU, L'ACCES PAR LA RUE DU CHATEAU ETAIT RENDU PLUS DIFFICILE PAR LA PRESENCE DES MATERIAUX ET PLANTATIONS INSTALLES PAR LA DAME BEAUVOIR ; QUE LA CIRCONSTANCE, D'AILLEURS NON ETABLIE, QUE LA SOCIETE N'AURAIT PAS A UNE CERTAINE EPOQUE, RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES, EST EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR SON DROIT A INDEMNITE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE , IL SERA FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE POM-AIL PENDANT LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES MATERIAUX ET PLANTATIONS LAISSES PAR LA DAME X... GENAIENT L'ACCES A SON ENTREPOT EN LE FIXANT A LA SOMME DE TROIS MILLE FRANCS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DIVERS TROUBLES SUBIS PAR LE SIEUR Y... DANS LA JOUISSANCE DE SON LOGEMENT EN PORTANT DE 500 F A 1.000F L'INDEMNITE A LUI ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MEZEL : SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MEZEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA COMMUNE DE MEZEL EST CONDAMNEE A PAYER -1. A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POM-AIL UNE SOMME DE TROIS MILLE FRANCS ;-2. AU SIEUR Y... UNE SOMME DE MILLE FRANCS. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE MEZEL. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 31 MAI 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE LA SOCIETE POM-AIL ET DU SIEUR BARRON EST REJETE. ARTICLE 5 - LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE MEZEL EST REJETE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 97609;98157
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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