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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 février 1977, 98668

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98668
Numéro NOR : CETATEXT000007651194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;98668 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION - Effets de l'absence de publication.

01-07-02-01 Des arrêtés pris en application d'un décret réglementaire qui n'a fait l'objet d'aucune publication au Journal Officiel sont dépourvus de base légale.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A VILLEURBANNE RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS ET LE 2 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARRETES COLLECTIFS DE NOMINATION, NOTAMMENT CELUI DU 16 AVRIL 1974, ARRETES NON PUBLIES, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ACCORDE LE BENEFICE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE A UN CERTAIN NOMBRE D'INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE EN APPLICATION DU DECRET DU 10 AOUT 1973 ET DE SON ARRETE D'APPLICATION DU 18 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 10 AOUT 1973 ET LES ARRETES DU 18 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ATTAQUES, EN DATE DU 22 MAI, 8 AOUT, 28 OCTOBRE 1974, 29 JANVIER, 24 AVRIL ET 23 JUILLET 1975, ONT ETE PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 10 AOUT 1973 ; QUE CE DECRET N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES ARRETES EN CAUSE SONT DEPOURVUS DE BASE LEGALE, ET A EN DEMANDER PAR SUITE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATES DES 22 MAI 1974, 8 AOUT 1974, 28 OCTOBRE 1974, 29 JANVIER 1975, 24 AVRIL 1975 ET 23 JUILLET 1975 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1973-08-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 98668
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Vigouroux
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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