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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1977, 99509

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99509
Numéro NOR : CETATEXT000007651466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;99509 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession de plages naturelles - "Modèle type" de cahier des charges.

24-01-03-01, 54-01-01-02 Recours contre un "modèle type" de cahier des charges concernant la location des plages naturelles en vue de l'exploitation des bains de mer. Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui ayant conféré de force obligatoire, ce document présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur non susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Mesures d'ordre intérieur - "Modèle type" de cahier des charges de concession de plages naturelles.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A JUAN-LES-PINS, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DES 1ER JUIN 1972 ET 16 JUILLET 1973 CONCERNANT LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A UNE COMMUNE, UN SYNDICAT DE COMMUNES OU UN DEPARTEMENT ET A DES PERSONNES PRIVEES ; VU LE CODE DU DOMAINE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ONT, PAR CIRCULAIRES DES 5 NOVEMBRE ET 30 DECEMBRE 1912, ADRESSE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET AUX INGENIEURS EN CHEF DES PONTS-ET-CHAUSSEES UN "MODELE-TYPE" DE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA LOCATION DES PLAGES EN VUE DE L'EXPLOITATION DES BAINS DE MER; QUE CE DOCUMENT, AUQUEL AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A CONFERE DE FORCE OBLIGATOIRE ET QUI D'AILLEURS, SELON SES AUTEURS, DEVAIT SEULEMENT "SERVIR DE BASE" AUX CONCESSIONS DE PLAGES NATURELLES, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, NON SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE LA LEGALITE;
QU'IL EN EST DE MEME DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES QUI L'ONT MODIFIE OU COMPLETE ET, NOTAMMENT, DE LA CIRCULAIRE DU 1ER JUIN 1972, ADRESSEE AUX PREFETS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET RELATIVE A LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A UNE COMMUNE, A UN SYNDICAT DE COMMUNES OU A UN DEPARTEMENT, AINSI QUE DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, EN DATE DU 16 JUILLET 1973, RELATIVE A LA CONCESSION DE PLAGES NATURELLES A DES PERSONNES PRIVEES; QUE, DES LORS, LA REQUETE DU SIEUR X..., DIRIGEE CONTRE LES CIRCULAIRES DU 1ER JUIN 1972 ET DU 16 JUILLET 1973, N'EST PAS RECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 99509
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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