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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1977, 99616

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99616
Numéro NOR : CETATEXT000007651470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-16;99616 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Activité de nature à endommager un ouvrage public.

24-01-04-01 La circonstance qu'un ouvrage public n'aurait encore subi aucun dommage actuel à la date du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre du propriétaire d'un atelier industriel ne fait pas obstacle aux poursuites exercées contre l'intéressé s'il est établi que l'activité de cet atelier est de nature, en se poursuivant, à compromettre l'usage ou la conservation de l'ouvrage. Tribunal administratif ayant à bon droit ordonné une expertise sur ce point.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE QUI, STATUANT SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DRESSE LE 11 JUIN 1974 A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX RESULTANT DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE POUVAIENT CAUSER UN DOMMAGE AU CHEMIN DE FER, ET SI LE TERRAIN EST AMENAGE ET AFFECTE EN VUE DE L'USAGE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 11 JUIN 1974 ET TRANSMIS LE 23 JUILLET 1974 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LE PREFET DE LA CORSE QUE LE SIEUR X... CONTINUAIT D'EXPLOITER A CETTE DATE, MALGRE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 29 AVRIL PRECEDENT D'AVOIR A CESSER SON ACTIVITE DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN ATELIER INDUSTRIEL DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT, SELON L'ADMINISTRATION, DE NATURE A CAUSER DES DEGRADATIONS AUX OUVRAGES DU CHEMIN DE FER ET, NOTAMMENT, AU TUNNEL D'ASPRETTO ; CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TUNNEL D'ASPRETTO N'AURAIT ENCORE SUBI AUCUN DOMMAGE ACTUEL A LA DATE DU PROCES-VERBAL NE FAISAIT PAS OBSTACLE AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SIEUR X..., S'IL EST ETABLI QUE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DU REQUERANT EST DE NATURE, EN SE POURSUIVANT, A COMPROMETTRE L'USAGE OU LA CONVERSATION DE L'OUVRAGE ; QUE C'EST DES LORS A JUSTE TITRE QUE, PAR LE JUGEMENT N 15-292 DU 26 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE, AVANT DIRE DROIT, QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE A L'EFFET DE "RECHERCHER SI LES TRAVAUX RESULTANT DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE EXERCEE PAR LE SIEUR X... SUR LE TERRAIN SITUE AU DESSUS DU TUNNEL D'ASPRETTO SONT SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES DESORDRES DANS LES STRUCTURES DE L'OUVRAGE PUBLICS". CONS. , EN REVANCHE, QUE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SIEUR X... CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT L'ATTEINTE PORTEE PAR LE FONCTIONNEMENT DE SON ATELIER A L'INTEGRITE DES OUVRAGES DU CHEMIN DE FER ; QUE, SI LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AVAIT EGALEMENT INVITE LE REQUERANT PAR SA MISE EN DEMEURE DU 29 AVRIL 1974, A EVACUER, PUIS A DEMOLIR DES BATIMENTS QUI, SELON L'ADMINISTRATION, SERAIENT CONSTRUITS SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER, LE PROCES-VERBAL DU 11 JUIN 1974 NE RELEVE, DE CE CHEF, AUCUNE CONTRAVENTION A L'ENCONTRE DU SIEUR X... ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CHARGE L'EXPERT DE "RECHERCHER SI LE TERRAIN EN CAUSE A RECU DES AMENAGEMENTS PARTICULIERS OU BIEN SI SON UTILISATION EST INDISPENSABLE A L'USAGE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE" ; ANNULATION EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DONNE POUR MISSION A L'EXPERT DE "RECHERCHER SI LE TERRAIN EN CAUSE A RECU DES AMENAGEMENTS PARTICULIERS OU BIEN SI SON UTILISATION EST INDISPENSABLE A L'USAGE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE" ; REJET DU SURPLUS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1977, n° 99616
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1977

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