Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 18 février 1977, 95354

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95354
Numéro NOR : CETATEXT000007649860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-18;95354 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUALIFICATION ERRONEE - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif de caractère économique.

01-05-05, 54-07-02-03, 66-07-01-03 Demande d'autorisation de licenciement d'un salarié légalement investi d'un mandat de membre du comité d'entreprise. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise. En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence. En l'espèce, il résulte de l'ensemble des circonstances de l'affaire, notamment des conditions dans lesquelles une offre de reclassement faite à l'intéressé a été ultérieurement retirée sans qu'un fait nouveau ait justifié ce revirement, que le projet de licenciement était en rapport avec l'exercice du mandat [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Autorisation de licenciement d'un salarié protégé pour motif de caractère économique.

RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Contrôle du juge.

Références :


1. Cf. SAFER d'Auvergne et ministre de l'Agriculture c/ Bernette, Assemblée, 1976-05-05, p. 232


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ANNULANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 2 OCTOBRE 1972 ET LA DECISION CONFIRMATIVE IMPLICITE DU MINISTRE DU TRAVAIL REFUSANT A LA SOCIETE L'EPARGNE, L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 22 JUIN 1945 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUIN 1959 ET PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE. EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONS. QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT, DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, D'UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ; QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN DE CES SALARIES EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LA SITUATION DE L'ENTREPRISE JUSTIFIE LE LICENCIEMENT DU SALARIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE DES REDUCTIONS ENVISAGEES D'EFFECTIFS ET DE LA POSSIBILITE D'ASSURER LE RECLASSEMENT DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONS. QUE LA SOCIETE L'EPARGNE A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SIEUR X..., CHEF DU BUREAU DES LOCATIONS AU SERVICE DE LA GESTION IMMOBILIERE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DONT L'EMPLOI AVAIT ETE SUPPRIME A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 OCTOBRE 1972, CONFIRMEE IMPLICITEMENT PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL, REFUSE CETTE AUTORISATION ; QUE LA DECISION DE REFUS EST FONDEE SUR LE MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ENVISAGE ETAIT EN RAPPORT AVEC LE MANDAT DONT L'INTERESSE ETAIT INVESTI ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE OFFRE DE RECLASSEMENT FAITE AU SIEUR X... A ETE ULTERIEUREMENT RETIREE SANS QU'UN FAIT NOUVEAU AIT JUSTIFIE CE REVIREMENT, QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT, COMME L'A ESTIME L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAPPORT AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE MINISTRE DU TRAVAIL ONT REFUSE A LA SOCIETE L'EPARGNE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'EPARGNE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS DE DERNIERE INSTANCE ET D'APPEL .

Références :

Loi 1966-06-18 Art. 14
Ordonnance 1945-02-22 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1977, n° 95354
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Braibant
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/02/1977

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.