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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1977, 00351

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00351
Numéro NOR : CETATEXT000007650665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;00351 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Lettre recommandée.

01-07-03-02, 54-01-07-02-01 Arrêté préfectoral, refusant à une société une autorisation d'exploiter une ferme, envoyé le 5 mars par voie recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse mentionnée sur la demande formulée par cette société. Les agents du bureau de poste où la lettre est parvenue le 6 mars n'ont pas été en mesure de la remettre à un représentant dûment habilité de la société, pour laquelle la liste des personnes régulièrement accréditées pour donner décharge des plis recommandés n'avait pas été déposée au bureau de poste, conformément aux prescriptions de l'article L 9 du code des postes et télécommunications et aux articles 178 à 180 de l'instruction générale des postes. Dès lors, l'arrêté doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 6 mars.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - Autorité compétente pour constater la déchéance du droit d'exploiter.

03-03-03 Le préfet, compétent en application de l'article 188-7 du code rural pour prononcer la mise en demeure, est également compétent pour constater la déchéance du droit d'exploiter, après s'être assuré que la réunion ou le cumul irrégulier ou interdit n'a pas été régularisé ou n'a pas pris fin à la date qu'il a fixée par sa mise en demeure préalable.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Forme de la notification - Lettre recommandée.


Texte :

REQUETE DE LA S. G. I. D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PLAIMPIED, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION : 1. DE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA FERME DU TRONC ; 2. DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1972, CONFIRME SUR RECOURS GRACIEUX LE 25 MAI 1972, PAR LEQUEL LEDIT PREFET A DECLARE LE SIEUR LECLERT X...
Z...
Y... D'EXPLOITER CERTAINES TERRES SITUEES SUR LA COMMUNE DE PLAIMPIED ; 3. DE LA DECISION DUDIT PREFET DE SAISIR LE PARQUET DE L'INFRACTION AUX REGLES RELATIVES AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES COMMISE PAR LE SIEUR A..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL Z... 4 MARS 1971 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PLAIMPIED L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA FERME DU TRONC, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLAIMPIED, A ETE ENVOYE LE 5 MARS, PAR VOIE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, A L'ADRESSE MENTIONNEE SUR LA DEMANDE FORMULEE PAR CETTE SOCIETE ; QUE LES AGENTS DES POSTES DE CHAUMES-EN-BRIE, OU LA LETTRE EST PARVENUE LE 6 MARS, N'ONT PAS ETE EN MESURE DE LA REMETTRE A UN REPRESENTANT DUMENT HABILITE DE CETTE SOCIETE, POUR LAQUELLE LA LISTE DES PERSONNES REGULIEREMENT ACCREDITEES POUR DONNER DECHARGE DES PLIS RECOMMANDES N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE AU BUREAU DE POSTE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AUX ARTICLES 178 A 180 DE L'INSTRUCTION GENERALE DES POSTES ; QUE, DES LORS, L'ARRETE DU PREFET DU CHER DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE LE 6 MARS 1971 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PLAIMPIED, ENREGISTREE LE 23 JUIN 1971 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, ETAIT TARDIVE ET QUE, PAR SUITE, CETTE SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE SON REJET PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL Z... 1ER MARS 1972 : CONS. QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL : "SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU Y... D'EXPLOITER, A MOINS QU'IL N'AIT SAISI ANTERIEUREMENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE QUI DOIT SE PRONONCER APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 188-2" ; CONS. QUE L'ORGANISATION, PAR CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE, D'UN RECOURS AU MINISTRE CONTRE LA DECISION PREFECTORALE RELATIVE AU REFUS D'AUTORISATION DU CUMUL N'A PAS POUR CONSEQUENCE D'INTERDIRE AUX INTERESSES DE FORMER UN RECOURS ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION QUI, ULTERIEUREMENT, PRONONCE LA DECHEANCE DU Y... D'EXPLOITER ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE SIEUR A... LE 10 AVRIL 1972 CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU CHER, EN DATE DU 1ER MARS 1972, PRONONCANT A SON EGARD LA DECHEANCE DU Y... D'EXPLOITER NOTAMMENT LA FERME DU "GROS ORME", A CONSERVE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ET QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME PRESENTEE HORS DELAI LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 JUIN 1972, DIRIGEE CONTRE CET ARRETE A LA SUITE DU REJET LE 25 MAI 1972, Z... RECOURS GRACIEUX FORME LE 10 AVRIL 1972 ; QUE LE SIEUR A... EST, EN CONSEQUENCE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 5 318 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE PREFET COMPETENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-7 DU CODE RURAL POUR PRONONCER LA MISE EN DEMEURE, EST EGALEMENT COMPETENT POUR CONSTATER LA DECHEANCE DU Y... D'EXPLOITER, APRES S'ETRE ASSURE QUE LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTERDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE QU'IL A FIXE PAR SA MISE EN DEMEURE PREALABLE ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI LE SIEUR A... A CEDE SES PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PLAIMPIED LE 6 MARS 1972, CETTE CIRCONSTANCE EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 1ER MARS 1972 ; CONS., TOUTEFOIS, QUE LA DECHEANCE DU Y... D'EXPLOITER, DONT L'OBJET EST DE CONTRAINDRE L'EXPLOITANT A FAIRE CESSER UNE SITUATION IRREGULIERE, NE SAURAIT CONCERNER QUE LA SUPERFICIE DONT L'ADJONCTION A CELLE PRECEDEMMENT EXPLOITEE EST CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU TITRE VII DU CODE RURAL ; QUE LE SIEUR A..., PROPRIETAIRE EXPLOITANT DE LA FERME DU TRONC, EXPLOITE EN OUTRE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1970 LA FERME DU GROS ORME, SANS QUE CE CUMUL AIT ETE AUTORISE ; QUE SI, PAR SON ARRETE DU 1ER MARS 1972, LE PREFET DU CHER POUVAIT PRONONCER, A L'EGARD DU SIEUR A..., LA DECHEANCE DU Y... D'EXPLOITER LA FERME DU "GROS ORME", D'UNE SUPERFICIE DE 54 HECTARES, IL NE POUVAIT LEGALEMENT ETENDRE CETTE DECHEANCE A "TOUT AUTRE FOND AGRICOLE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PLAIMPIED" ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PREFET DU CHER DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU PARQUET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES : CONS. QUE CETTE DECISION EST INTIMEMENT LIEE AUX POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AUXQUELLES ELLE A DONNE LIEU ET NE SAURAIT ETRE DETACHEE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE POUR ETRE SOUMISE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA REQUETE N 5 318, PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE N 5318 DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER MARS 1972 ; ANNULATION DUDIT ARRETE ET DE LA DECISION DU 25 MAI 1972 EN TANT QU'ILS ONT ETENDU LA DECHEANCE DU Y... D'EXPLOITER A D'EXPLOITER A D'AUTRES TERRES QUE LES 54 HA DE LA FERME DU "GROS ORME" ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AFFERENTS A LA DEMANDE N 5318 ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Code des postes et télécommunications L9
Code rural 188-7 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 00351
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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