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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1977, 00751

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00751
Numéro NOR : CETATEXT000007650370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;00751 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Interne ayant pratiqué une intervention - en l'absence de toute urgence - sans y avoir été autorisé par le chef du service de chirurgie ou l'un de ses assistants.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - Personnel accomplissant le service national actif au titre de l'aide technique - Faute commise dans le fonctionnement du service - Responsabilité de l'hôpital.


Texte :

/Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'hôpital de Saint-Pierre de la Réunion, représenté par le président de la commission administrative, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre et 1er décembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 11 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie par la dame Z... en mars 1969 ; /Vu le Code des tribunaux administratifs ; /Vu le décret du 11 janvier 1965 ; /Vu la loi du 6 juillet 1966 ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A DECLARE L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE EN MARS 1969 PAR LA DAME Y... EN SE FONDANT SUR LA FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE RESULTANT DE CE QUE L'INTERVENTION EN CAUSE AURAIT ETE FAITE PAR UN PRATICIEN HABILITE A LA PRATIQUER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DAME Y..., QUI AVAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE, N'A, A AUCUN MOMENT, INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE HOSPITALIER ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL EST FONDE A SOUTENIR QU'EN SOULEVANT UN MOYEN QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMIS ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE IRREGULARITE DE NATURE A EN JUSTIFIER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER SUR CE POINT ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ET SUR LES MOYENS INVOQUES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ;
SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE PAR L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE S'AGISSANT D'UNE INSTANCE DE PLEIN CONTENTIEUX ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, L'HOPITAL, QUI N'A NOTIFIE A LA DAME Y... AUCUNE DECISION EXPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE CELLE-CI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERAIT TARDIVE COMME PRESENTEE PLUS DE DEUX MOIS APRES UNE DECISION IMPLICITE DE REJET ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R.78 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE A ETE VALABLEMENT PRESENTEE PAR UN AVOUE EN EXERCICE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE : "EN CAS DE FAUTE DE SERVICE EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE, LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DE L'ETAT EST SUBSTITUEE A CELLE DU JEUNE HOMME AFFECTE AU SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE" ; QUE, PAR CES DISPOSITIONS, LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU SUBSTITUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A CELLE DE LA PERSONNE MORALE QUI GERE LE SERVICE AUQUEL EST AFFECTE LE VOLONTAIRE DE L'AIDE TECHNIQUE ; QUE, PAR SUITE, L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DE LA DAME Y... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ENGAGEE, EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE A ETE PRATIQUEE PAR UN MEDECIN AFFECTE A L'HOPITAL AU TITRE DE L'AIDE TECHNIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST PAS, D'AILLEURS, CONTESTE SERIEUSEMENT PAR L'HOPITAL, QUE LA PARALYSIE DU MEMBRE SUPERIEUR DROIT DONT EST ATTEINTE LA DAME Y... EST EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC L'INTERVENTION CHIRURGICALE QU'ELLE A SUBIE A L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION, EN MARS 1969, EN VUE DE L'ABLATION D'UN KYSTE AU COU ;
CONSIDERANT QU'EN DEHORS DU CAS DE FORCE MAJEURE OU, EN RAISON DE L'URGENCE, L'INTERVENTION DE L'INTERNE S'IMPOSE EN L'ABSENCE DU CHEF DE SERVICE OU DE SES ASSISTANTS, CEUX-CI NE PEUVENT REGULIEREMENT SE DECHARGER SUR LEURS INTERNES DE L'OBLIGATION QUI LEUR INCOMBE D'ACCOMPLIR PERSONNELLEMENT LES ACTES MEDICAUX REQUIS PAR L'ETAT DES MALADES QUE LORSQU'UNE TELLE DELEGATION N'EST PAS EXCLUE PAR LA GRAVITE DE L'ACTE ET QU'ILS SE SONT, EN OUTRE, ASSURES AU PREALABLE, DANS CHAQUE CAS ET SOUS LEUR RESPONSABILITE, QUE L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE AINSI DONNEE A LEURS COLLABORATEURS N'EST SUSCEPTIBLE DE PORTER AUCUNE ATTEINTE AUX GARANTIES MEDICALES QUE LES MALADES SONT EN DROIT D'ATTENDRE D'UN SERVICE HOSPITALIER PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE L'INTERVENTION A ETE PRATIQUEE PAR LE SIEUR X..., ETUDIANT EN MEDECINE QUI FAISAIT FONCTION D'INTERNE EN L'ABSENCE DU CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CE DERNIER AIT AUTORISE LE SIEUR X... A PRATIQUER L'INTERVENTION DONT S'AGIT ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE TOUTE URGENCE, LES DOMMAGES SUBIS PAR LA DAME Y... DOIVENT ETRE REGARDES COMME IMPUTABLES A UNE FAUTE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME Y... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POUR Y ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE LA REPARATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR QU'IL Y SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION EN DATE DU 11 JUILLET 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2. -L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION EST DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE A L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION AU MOIS DE MARS 1969 SUR LA DAME Y.... ARTICLE 3. -LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POUR Y ETRE STATUE SUR LE MONTANT DE LA REPARATION AINSI QUE SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE. ARTICLE 4. -LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION EST REJETE. ARTICLE 5. -LES DEPENS D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION. ARTICLE 6. -EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R78
Code des tribunaux administratifs R89
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1
LOI 1966-07-06 ART. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 00751
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Robineau
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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