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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 février 1977, 00794

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00794
Numéro NOR : CETATEXT000007646089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-02-23;00794 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Exercice de la tutelle sur une caisse de sécurité sociale.

60-01-02-02-03, 60-02-07, 62-01-03 La suspension d'un agent d'une caisse de sécurité sociale prononcée par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité Sociale dans le cadre de ses pouvoirs de tutelle ne peut engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'intéressé que pour faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Faute lourde - Tutelle sur une caisse de sécurité sociale.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Responsabilité de l'Etat - Faute lourde.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REJETANT SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 10 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE DECISION DE SUSPENSION ; VU LE DECRET N 60-452 DU 12 MAI 1960, MODIFIE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A PRONONCE, LE 28 SEPTEMBRE 1970, LA REVOCATION DU SIEUR Z... DE SES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR ; QU'USANT DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE L. 171 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE A SUSPENDU L'EXECUTION DE CETTE MESURE JUSQU'A DECISION MINISTERIELLE ; QUE LE MINISTRE A SUSPENDU L'INTERESSE DE SES FONCTIONS, AVEC TRAITEMENT, A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1970 ET A PROLONGE, LE 31 DECEMBRE 1970, CETTE SUSPENSION JUSQU'AU 8 MAI 1971 ; CONS. QUE LA MESURE DE SUSPENSION, PRISE A L'EGARD DU REQUERANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 III DU DECRET DU 12 MAI 1960, SE RATTACHE A L'EXERCICE DU POUVOIR DE TUTELLE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A L'EGARD DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SI LE SIEUR Z... DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT CAUSE L'ILLEGALITE DE CETTE MESURE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGEE A SON EGARD QUE PAR UNE FAUTE LOURDE ; CONS. , D'UNE PART, QUE LE SIEUR Y... A REFUSE, A DEUX REPRISES, D'EXECUTER LES DECISIONS FIXANT SES NOUVELLES ATTRIBUTIONS ; QUE LES RAPPORTS DE L'INTERESSE AVEC LE DIRECTEUR DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION RISQUANT DE PROVOQUER DES PERTURBATIONS DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, IL ETAIT URGENT, COMME L'A ESTIME LE MINISTRE DE X... ENDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 III SUSVISE DU DECRET DU 12 MAI 1960 UNE MESURE DE SUSPENSION CONTRE LE REQUERANT ; QU'AINSI LE MINISTRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN PRONONCANT CETTE MESURE ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A SUPPRIME L'EMPLOI OCCUPE PAR LE SIEUR Z... ET A DECIDE LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI A COMPTER DU 3 FEVRIER 1971 ; QUE LA SUSPENSION DONT LE REQUERANT A ETE L'OBJET DEVAIT PRENDRE FIN A CETTE DATE ; QUE SI LA SUSPENSION A ETE MAINTENUE JUSQU'AU 8 MAI 1971, CETTE PROLONGATION DECIDEE LE 31 DECEMBRE 1970 MEME SI ELLE ETAIT ILLEGALE N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE AU SIEUR Z... QUI A, PAR AILLEURS, PERCU SON TRAITEMENT JUSQU'AU 8 MAI 1971 ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE REFUSANT DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE QU'IL AVAIT SOLLICITEE REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de la sécurité sociale L171
Décret 1960-05-12 Art. 19 III


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 1977, n° 00794
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/02/1977

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